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NOUVELLE Mention obligatoire
L’ensemble des documents émis par l’entreprise et liés à la relation commerciale avec ses clients et fournisseurs doivent intégrer le nom ou nom d’usage de l’entrepreneur, précédé ou suivi immédiatement de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Documents concernés
Sont concernés, notamment, les documents suivants :
- le compte bancaire professionnel de l’entrepreneur individuel,
- les factures,
- les bons de commande,
- les contrats, les tarifs,
- les documents publicitaires,
- les correspondances,
- le site internet
- …
Sanctions
En cas d'absence de l'une ou l’autre de ces mentions, l’entrepreneur individuel s'expose à une amende de 4e classe. Le montant de cette amende peut aller jusqu'à 750 €.
Référence
- Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel
Pour compléter ce contenu, n’hésitez pas à consulter notre précédent article : Un statut plus protecteur pour les travailleurs indépendants
