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Entrepreneur individuel : nouvelle mention obligatoire sur les documents commerciaux

Publié le : 4 novembre 2022

La loi n°2022-172 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, promulguée le 14 février dernier, a modifié le statut de l’entrepreneur individuel. Si sa protection s’en trouve renforcée et le transfert de son patrimoine individuel, facilité, l’entrepreneur individuel doit informer les tiers de ce nouveau statut, au travers, notamment, de ses différents documents commerciaux.

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