5 questions clés pour établir votre DOETH

2. Avez-vous employé des travailleurs handicapés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs au cours de l’année ?

Ces structures doivent vous transmettre chaque année (fin janvier) un état exhaustif des intérimaires handicapés employés. Cet état mentionne les dates d’entrée et de sortie des intérimaires concernés et le nombre total d’heures travaillées. N’hésitez pas à les relancer si vous ne disposiez pas de ce support.

3. Avez-vous, au cours de l’année, fait appel à des prestataires employant des travailleurs handicapés tels que les entreprises adaptées (EA), les établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT) ou des travailleurs indépendants handicapés (TIH) ?

Dans ce cas, il vous faut rassembler les factures des dépenses correspondantes et les attestations précisant les sommes déductibles sur ces factures.  

Les dépenses déductibles :

• Les dépenses relatives à la réalisation de diagnostics et de travauxafin de rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux travailleurs handicapés ;
• Les dépenses relatives au maintien dans l’emploi dans l’entreprise et à la reconversion professionnelle de travailleurs handicapéspar la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap ;
• Les dépenses relatives aux prestations d’accompagnement des travailleurs handicapés (exemple : actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées pour favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi).

Jusqu’au 31 décembre 2024, les dépenses suivantes peuvent également être déduites de la contribution annuelle :

• La participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
• Le partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche, à l’exclusion des participations aux opérations de mécénat ;
• Les actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.

4. Avez-vous accueilli des stagiaires handicapés au cours de l’année ? (Tout type de stage)

Assurez-vous d’avoir en votre possession une copie de la convention de stage, de l’attestation de présence du stagiaire, des informations sur la date et le lieu de naissance du stagiaire, les attestations de reconnaissance de travailleur handicapé, ainsi que le nombre d’heures de stage effectuées.

5. Êtes-vous concerné par la mise en œuvre de l’OETH par un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement agréé, prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés ?

Il vous faudra renseigner la date, le numéro d’agrément, le libellé ainsi que le périmètre de l’accord dans votre logiciel de paie.

Le conseil de nos experts

D’autres vérifications sont indispensables à la réalisation de la déclaration : le suivi des effectifs moyens transmis mensuellement en DSN (et adressé par les Urssaf aux employeurs à compter du 15 mars 2024), le suivi du dépassement de seuil le cas échéant, le suivi des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP)…

Nos équipes Expertise RH et sociale sont à votre disposition pour tout conseil et appui dans l’élaboration de votre déclaration.

Références

• Guide URSSAF OETH du 20 mars 2023
• Simulateur de calcul de la contribution : obligation d’emploi des travailleurs handicapés : estimez le montant de votre contribution financière ! | Agefiph