Baisse du plafond des IJSS AT/MP : un transfert de charge vers les entreprises dès le 1er novembre 2026

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre 2026, abaisse fortement le plafond de rémunération retenu pour calculer les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Cette nouvelle règle s’appliquera aux accidents du travail et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026.

Cette évolution n’est pas seulement technique. Lorsque l’employeur garantit un niveau de rémunération après déduction des IJSS (indemnités journalières de Sécurité sociale), la baisse de celles-ci peut accroître le complément qu’il doit financer. Le décret prévoit d’ailleurs expressément une « mobilisation accrue du complément versé par l’employeur ».

Pour les dirigeants, responsables RH et gestionnaires de paie, il est donc essentiel d’anticiper dès maintenant les conséquences de cette réforme.

Ce qui change

Le texte modifie le plafond du salaire pris en compte pour le calcul des IJSS AT/MP.

Jusqu’au 31 octobre 2026, le salaire journalier retenu pour calculer les IJSS AT/MP peut atteindre 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 400,82 € par jour.  Pour les sinistres survenant à compter du 1er novembre 2026, cette limite sera ramenée à seulement 0,226 % de ce plafond (108,62 € par jour), soit l’équivalent d’une rémunération d’environ 1,8 SMIC.

Concrètement, cette réforme entraînera une baisse du montant maximal des IJSS :

Situation	Jusqu’au 31 octobre 2026	À compter du 1er novembre 2026
28 premiers jours	240,49 € par jour	65,17 € par jour
À partir du 29e jour	320,66 € par jour	86,90 € par jour

Pour les salariés percevant des rémunérations supérieures à environ 3 300 € brut mensuels (environ 1,8 Smic), les effets deviennent rapidement visibles.

Pour les salariés cadres, responsables de service, commerciaux ou experts dont les rémunérations sont significativement supérieures à ce seuil, la baisse peut être particulièrement importante.

 

Exemples concrets

Salaire mensuel brut	IJSS avant réforme (J1 à J28)	IJSS après réforme (J1 à J28)	Perte
3 000 €	59,17 €	59,17 €	Aucune
3 300 €	65,09 €	65,09 €	Aucune
3 500 €	69,03 €	65,17 €	-5,6 %
4 000 €	78,90 €	65,17 €	-17,4 %
5 000 €	98,62 €	65,17 €	-33,9 %
6 000 €	118,34 €	65,17 €	-44,9 %
10 000 €	197,24 €	65,17 €	-67,0 %

Simulation simplifiée réalisée pour un salaire mensuel régulier, sans prime ni élément variable. Les montants sont présentés avant prélèvements sociaux et ne tiennent pas compte d’éventuelles règles particulières de maintien de salaire ou de prévoyance.

 

Pourquoi cette réforme ?

La notice du décret inscrit cette mesure dans un contexte de dégradation rapide du solde de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Elle indique également que la modification vise à responsabiliser davantage les employeurs, tout en maintenant une indemnisation plus favorable que celle applicable aux arrêts maladie non professionnels.

En pratique, la mesure réduit la part financée par la Sécurité sociale pour les rémunérations supérieures au nouveau plafond. Son efficacité en matière de prévention devra toutefois être appréciée dans la durée, car l’employeur ne maîtrise pas de la même manière l’ensemble des situations relevant des risques professionnels.

Une vigilance particulière devra également être portée au traitement des accidents de trajet, compte tenu de leur régime d’indemnisation par la branche AT/MP.

 

Ce que les employeurs doivent surtout retenir : le coût du maintien de salaire va augmenter

C’est probablement la conséquence la plus importante pour les entreprises.

Beaucoup d’employeurs ont spontanément considéré qu’il s’agissait d’une réforme touchant uniquement la Sécurité sociale. Cette lecture mérite d’être nuancée.

De nombreux dispositifs de maintien de salaire prévoient la déduction des IJSS versées au salarié ou à l’employeur en cas de subrogation. Or lorsque les IJSS diminuent, le montant du complément versé par l’employeur augmente mécaniquement.

Le décret le reconnaît lui-même en évoquant une « mobilisation accrue du complément versé par l’employeur »

 

L’impact concernera notamment :

• le maintien légal de salaire prévu par l’article L.1226-1 du Code du travail ;
• les garanties conventionnelles ;
• les accords d’entreprise ;
• les garanties de prévoyance incapacité.
   

Lorsque l’entreprise garantit un niveau de rémunération après déduction des IJSS, la baisse de leur montant augmente la part devant être financée par l’employeur ou, selon le contrat applicable, par le régime de prévoyance. En l’absence de maintien ou de couverture complémentaire suffisante, la baisse sera supportée par le salarié.

 

Exemple 

Impact pour un salarié percevant 5 000 € brut et bénéficiant d’un maintien conventionnel à 100 % :

Situation	Avant réforme	Après réforme
IJSS versée par la CPAM	98,62 €/jour	65,17 €/jour
Écart d’IJSS		-33,45 €/jour
Complément à financer par l’employeur	Base actuelle	+ 33,45 €/jour

 

Cet exemple illustre uniquement l’écart d’IJSS pendant les 28 premiers jours. Le surcoût réel pour l’entreprise dépend du niveau de maintien applicable, de sa durée, de la convention collective, de l’ancienneté du salarié et de l’intervention éventuelle du régime de prévoyance.

Sur un arrêt AT/MP de trois mois, le surcoût peut représenter plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’euros selon les garanties applicables.

 

Un impact budgétaire sous-estimé

Pour de nombreuses PME, cette réforme pourrait paraître marginale. Pourtant, certaines d’entre elles seront particulièrement exposées :

• les entreprises de services à forte proportion de cadres ;
• les bureaux d’études ;
• les cabinets de conseil ;
• les entreprises informatiques ;
• les sociétés d’ingénierie ;
• les entreprises disposant d’accords de maintien à 100 % du salaire.

Dans ces structures, un arrêt de travail AT/MP de plusieurs mois pourrait désormais coûter beaucoup plus cher.

L’impact ne sera peut-être pas visible sur un dossier individuel, mais multiplié sur plusieurs arrêts dans l’année, l’effet budgétaire peut devenir significatif.

 

Attention aux régimes de prévoyance

La baisse des IJSS peut également modifier l’intervention du régime de prévoyance, selon la définition des prestations et les modalités de déduction prévues au contrat. Elle peut ainsi augmenter les prestations versées par l’assureur ou, au contraire, laisser subsister un reste à charge pour l’employeur ou le salarié.

Il est donc recommandé de demander à l’assureur ou au courtier une confirmation écrite sur ces trois points :

• la prise en compte du nouveau plafond ;
• le niveau des prestations après réforme ;
• et les éventuelles conséquences sur le tarif du contrat.

 

Les salariés ne seront pas tous protégés

Tous les salariés ne bénéficient pas d’un maintien de salaire. Certains peuvent être exclus du dispositif légal en raison d’une ancienneté insuffisante. D’autres ne bénéficient d’aucun régime conventionnel favorable ou ne sont pas couverts par un régime de prévoyance performant. Pour eux, la baisse des IJSS se traduira directement par une perte de revenus.

La réforme crée ainsi une différence marquée entre :

• les salariés couverts par un maintien de salaire conséquent ;
• les salariés moins protégés qui supporteront directement cette baisse. 

 

Le plan d’action que nous recommandons

Identifier les salariés concernés

Identifier les salariés dont la rémunération dépasse le nouveau plafond, sans se limiter aux cadres. Il convient également de tenir compte des rémunérations variables, des primes régulières et des populations exposées aux risques professionnels.

Cette cartographie permet d’évaluer rapidement l’exposition financière de l’entreprise.

 

Auditer les règles de maintien de salaire

Vérifier :

• les dispositions conventionnelles applicables ;
• les accords d’entreprise ;
• les usages ;
• les pratiques de paie.

L’objectif est de mesurer précisément ce qui restera à la charge de l’employeur après la baisse des IJSS.

 

Sécuriser les paramétrages de paie

Les logiciels devront intégrer les nouvelles règles pour les sinistres survenant à compter du 1er novembre 2026.

Une vigilance particulière sera nécessaire pendant les premiers mois d’application, notamment concernant les calculs des IJSS, les règles de subrogation et les compléments employeur, le nouveau plafond des sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026.

Cette vérification permet d’éviter les régularisations ultérieures.

 

Analyser les contrats de prévoyance

De nombreuses entreprises ignorent les garanties réellement prévues dans leur contrat. L’audit doit porter sur :

• les niveaux de couverture ;
• les franchises ;
• les plafonds d’indemnisation ;
• les mécanismes de revalorisation ;
• les services de prévention inclus.

Les contrats collectifs intègrent souvent des dispositifs d’accompagnement psychologique, de prévention des risques psychosociaux ou de lutte contre les troubles musculosquelettiques, encore très peu utilisés.

Enfin, un échange avec l’assureur est fortement recommandé. La réforme pourrait modifier l’équilibre financier des garanties incapacité.

 

Investir davantage dans la prévention

C’est finalement l’enseignement principal de cette réforme car la meilleure façon de limiter son impact reste encore de réduire le nombre d’accidents et de maladies professionnelles.

L’accident du travail n’est plus seulement un sujet de santé et sécurité. Il devient un sujet économique !

Chaque accident évité permet désormais :

• d’éviter une hausse du taux AT/MP ;
• de limiter les coûts de remplacement ;
• de réduire le coût du maintien de salaire ;
• de préserver l’équilibre des contrats de prévoyance.

 

Les 5 questions à se poser dès aujourd’hui

• Combien de salariés sont susceptibles de dépasser le nouveau plafond ?
• Quel serait le coût d’un arrêt AT/MP de 30, 60 ou 90 jours pour l’entreprise ?
• Quelles garanties de maintien résultent de la convention collective, des accords ou des usages ?
• Le contrat de prévoyance compensera-t-il la baisse des IJSS et à quelles conditions ?
• Quelles actions de prévention permettraient de réduire durablement la fréquence et la gravité des sinistres ?

 

En conclusion

La baisse du plafond des IJSS AT/MP n’est pas une simple modification technique du calcul des indemnités journalières. Pour les sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026, elle peut augmenter le complément financé par l’employeur, modifier l’intervention de la prévoyance ou réduire les revenus du salarié, lorsque sa couverture est insuffisante.

L’impact dépendra cependant de chaque situation : rémunération du salarié, règles de maintien, durée de l’arrêt et garanties du contrat de prévoyance. Le bon réflexe consiste donc à réaliser un diagnostic croisant paie, maintien de salaire, prévoyance et prévention des risques professionnels.

Afin de vous appuyer dans cette démarche, les équipes Ombello peuvent analyser votre protection sociale et sa cohérence avec votre politique de rémunération. N’hésitez pas, également, à vous rapprocher de SideCare pour comparer les garanties proposées sur le marché.

Votre contact habituel Baker Tilly reste disponible pour tout échange sur le sujet.

 

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