Les exonérations du dispositif TO-DE (Travailleur Occasionnel) en agriculture : conditions et limites

L’agriculture connaît, selon les filières, des périodes de saisonnalité qui peuvent nécessiter une augmentation significative de la main-d’œuvre. Pour soutenir les employeurs de ce secteur, une exonération de cotisations patronales, appelée « dispositif TO-DE » (Travailleur Occasionnel), est disponible. Mais dans quels cas peut-on bénéficier de cette exonération et quels sont les bénéfices qui en découlent ?

Qu’est-ce que le dispositif agricole TO-DE ?

Le dispositif TO-DE (pour Travailleur Occasionnel – Demandeur d’Emploi) est une exonération de cotisations patronales spécifiquement dédiée au secteur agricole, visant à soutenir l’emploi saisonnier et alléger le coût du travail temporaire.

Concrètement, cette exonération s’applique lors de l’embauche de travailleurs occasionnels, en général pour des CDD courts ou saisonniers, pour des missions directement liées à soutenir la production animale ou végétale, aux travaux forestiers, ou encore à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, sous l’autorité directe de l’exploitant.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération TO-DE ?

L’exonération TO-DE est ouverte jusqu’au 31 décembre 2025 à certaines entreprises, pour des contrats et des tâches particulières. Elle impose un formalisme spécifique pour en bénéficier :

Quel est le montant de l’exonération TO-DE ?

Le montant de l’exonération TO-DE dépend de la rémunération mensuelle brute du salarié concerné. Plus le salaire est proche du SMIC, plus l’exonération est avantageuse pour l’employeur.

Ce fonctionnement progressif permet de concentrer le bénéfice du dispositif sur les contrats les plus modestes et les plus précaires, typiques de l’emploi saisonnier en agriculture.

• Exonération totale : si le salaire est inférieur ou égal à 1,25 SMIC (seuil en vigueur depuis le 1er mai 2024)
• Exonération dégressive : entre 1,25 et 1,6 SMIC
• Pas d’exonération : à partir de 1,6 SMIC

Pourquoi appliquer l’exonération TO-DE ?

Cette exonération est plus favorable que la réduction générale des cotisations patronales, dite « Fillon ».

Si le nombre de jours travaillés sur l’année dépasse 119 jours, que se passe-t-il ?

Si aucune démarche n’est effectuée, le bénéfice de l’ensemble des exonérations annuelles est perdu.

Il est donc important d’effectuer, dans ce cas, la demande de renonciation à l’exonération TO-DE auprès de la MSA, pour la remplacer, de manière rétroactive sur l’année civile, par la réduction « Fillon ».

Et si un salarié revient pour une seconde saison sur la même année civile ?

L’exonération TO-DE étant applicable sur une année civile (pour une durée équivalente à 119 jours de travail consécutifs ou non), elle pourra bien être appliquée à ce nouveau contrat.

Que se passe-t-il en cas d’embauche en CDI d’un travailleur occasionnel en cours d’année civile ?

Lorsqu’un contrat saisonnier évolue vers un contrat à durée indéterminée, il convient d’annuler les exonérations TO-DE et de les remplacer par la réduction générale « Fillon » (sauf si, sur l’année civile concernée, les 119 jours ne sont pas dépassés ; il conviendra toutefois d’effectuer une demande de renonciation aux exonérations TO-DE pour l’année suivante).

Vous l’aurez compris, réduire les charges patronales, c’est possible, mais pas à n’importe quel prix !

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le site de la MSA ou à contacter votre contact habituel Baker Tilly.