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Exonérations TO-DE dans l'agriculture : conditions et limites

Publié le : 13 mars 2024

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L’agriculture connaît, selon les filières, des périodes de saisonnalité qui peuvent nécessiter une augmentation significative de la main-d’œuvre. Pour soutenir les employeurs de ce secteur, une exonération de cotisations patronales, appelée « exonération TO-DE » (Travailleur Occasionnel), est disponible. Mais dans quels cas peut-on bénéficier de cette exonération et quels sont les bénéfices qui en découlent ?

Examinons cela de plus près.

Des conditions strictes d’application

L’exonération TO-DE est ouverte jusqu’au 31 décembre 2025 à certaines entreprises, pour des contrats et des tâches particulières. Elle impose un formalisme spécifique pour en bénéficier :

Attention

Il est impératif de faire la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) avant la prise de poste du salarié. Il convient de mentionner dans cette DPAE la demande d’exonération TO-DE, afin de pouvoir l’appliquer.

Il n’y a toutefois aucune obligation de choisir cette exonération.

Alors pourquoi l’appliquer ?

Cette exonération est plus favorable que la réduction générale des cotisations patronales, dite « Fillon ».

Exemple

Un saisonnier a travaillé 126 heures en janvier pour un total brut de 1 629,46 € (126 h x 11,65 € + prime de 161,56 €)

	Montant de la réduction	Montant des cotisations patronales restant dues
Réduction « Fillon »	382,92 €	188,62 €
Réduction TO-DE	507,75 €	63,79 €

À noter

Il est impossible de cumuler (simultanément ou successivement) au cours d’une même année civile le dispositif TO-DE et la réduction « Fillon ». Un mécanisme de renonciation au dispositif TO-DE en faveur de la réduction générale des cotisations patronales est toutefois prévu.

Si le nombre de jours travaillés sur l’année dépasse 119 jours, que se passe-t-il ?

Si aucune démarche n’est effectuée, le bénéfice de l’ensemble des exonérations annuelles est perdu.

Il est donc important d’effectuer, dans ce cas, la demande de renonciation à l’exonération TO-DE auprès de la MSA, pour la remplacer, de manière rétroactive sur l’année civile, par la réduction « Fillon ».

Et si un salarié revient pour une seconde saison sur la même année civile ?

L’exonération TO-DE étant applicable sur une année civile (pour une durée équivalente à 119 jours de travail consécutifs ou non), elle pourra bien être appliquée à ce nouveau contrat.

Que se passe-t-il en cas d’embauche en CDI d’un travailleur occasionnel en cours d’année civile ?

Lorsqu’un contrat saisonnier évolue vers un contrat à durée indéterminée, il convient d’annuler les exonérations TO-DE et de les remplacer par la réduction générale « Fillon » (sauf si, sur l’année civile concernée, les 119 jours ne sont pas dépassés ; il conviendra toutefois d’effectuer une demande de renonciation aux exonérations TO-DE pour l’année suivante).

Vous l’aurez compris, réduire les charges patronales, c’est possible, mais pas à n’importe quel prix !

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le site de la MSA ou à contacter votre contact habituel Baker Tilly.

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