Les impacts en paie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025

Comme chaque année, nous surveillons de près les publications du Journal officiel, dans l’attente des décrets qui valideront ou modifieront les dispositions du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Cette année, l’attention est d’autant plus soutenue que la priorité du Gouvernement est clairement affichée : réaliser des économies sur tous les fronts. Pour les chefs d’entreprise et les gestionnaires de paie, plusieurs éléments méritent donc une attention particulière.

Augmentation du SMIC

Comme annoncé, l’augmentation du SMIC au 1er novembre est confirmée par le décret du 23 octobre dernier (décret 2024-951, JO du 24). Le SMIC horaire brut passe ainsi de 11,65 € à 11,88 €, soit une augmentation de 23 centimes bruts de l’heure, équivalant à moins de 35 € bruts par mois.

Cette hausse ne concerne pas uniquement les bas salaires. En effet, la notion de SMIC est largement utilisée pour fixer des limites ou des seuils d’exonération dans divers domaines.

Surveillez votre convention collective car il se peut que le salaire de base des premiers coefficients devienne obsolète.

Arrêt maladie

Cela semble être une mesure importante qui pourrait avoir un impact significatif sur les salariés et les employeurs. En abaissant le plafond des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC, les salariés dont la rémunération mensuelle dépasse 2522,58 € verront une réduction des indemnités qu’ils peuvent recevoir en cas d’arrêt maladie.

Pour les entreprises, cela signifie qu’elles devront compenser la différence pour maintenir le salaire des employés en arrêt maladie selon les dispositions de la convention collective applicable.

Cela pourrait donc entraîner des coûts supplémentaires pour les employeurs.

Prime de partage de la valeur

Cette prime, accordée volontairement par les entreprises, continuera à être exonérée de cotisations. Cependant, elle aura un impact sur les charges patronales. En effet, le montant de la PPV versée depuis le 10 octobre 2024 sera inclus dans le salaire brut éligible à la réduction générale des cotisations patronales.

En termes simples, le versement de cette prime entraînera une augmentation des charges pour l’employeur.

Réduction générale des cotisations patronales

Le projet de loi intègre également la possible modification de la formule de réduction générale de cotisations patronales et des allègements de charges pour cette fin d’année 2024 et 2025, avant de fusionner vers une réduction dégressive unique.

Notons qu’il est envisagé un effet rétroactif au 1er janvier 2024.

Brièvement, le taux de la formule dite « Fillon » pourrait être abaissé de 2 points, passant le coefficient maximal de 0,3234 à 0,3034 (pour les entreprises cotisant au FNAL à 0,50 %) et à 0,2994 au lieu de 0,3194 (pour celles cotisant à 0,10 % au FNAL).

Quant aux taux réduits des cotisations « maladie » et « allocations familiales », c’est le seuil d’éligibilité qui pourrait baisser.

Autres dispositifs

Toujours selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, dont les décrets sont également en attente, nous pouvons évoquer 3 sujets qui peuvent impacter l’avenir des apprentis :

• Le seuil d’exonération de cotisations salariales serait baissé de 79 % à 50 %.
• Les apprentis cotiseraient aussi à la CSG et à la CRDS pour la part de leur salaire dépassant 50 % du SMIC.
• Les aides à l’embauche pour les entreprises seraient diminuées.

Vous l’aurez compris, ce projet de loi pourrait entraîner des conséquences financières importantes pour les entreprises.

Quant à l’effet rétroactif prévu au 1er janvier 2024 pour le calcul des réductions de charges, les gestionnaires de paie devront recalculer l’année entière pour ajuster les montants avant la dernière DSN de l’année avec, à la clé, un potentiel surcoût financier.