Incendies de forêt : activité partielle, « zéro reste à charge » et nouvelles mesures de soutien aux entreprises

Les incendies de forêt qui ont touché cet été plusieurs territoires, notamment la Gironde, les Landes et le Var, ont perturbé l’activité de nombreuses entreprises. Évacuations, fermetures de sites, restrictions de circulation, dégradation de la qualité de l’air, annulations de réservations ou encore baisse de fréquentation touristique… les conséquences ont été multiples pour les acteurs économiques locaux.

Afin de soutenir les employeurs confrontés à ces difficultés, le ministère du Travail a progressivement complété sa doctrine relative à l’activité partielle. Après plusieurs mises à jour de sa FAQ, un décret du 14 août 2026 est venu sécuriser juridiquement le dispositif exceptionnel de prise en charge intégrale de l’activité partielle pour certaines entreprises directement touchées. Voici les principales mesures à connaître.

Activité partielle : une solution parmi d’autres pour les entreprises impactées

Le ministère du Travail rappelle que l’activité partielle ne constitue pas la première réponse à privilégier. Avant d’y recourir, les employeurs doivent examiner les solutions permettant de maintenir l’activité, notamment :

• le télétravail pour circonstances exceptionnelles ;
• la prise de congés ou de jours de repos, avec l’accord du salarié ;
• la récupération des heures perdues, lorsque cela est possible.

L’activité partielle intervient lorsque ces mesures ne suffisent pas ou ne peuvent être mises en œuvre.

Dans quels cas l’activité partielle peut-elle être mobilisée ?

Cas n° 1 : les entreprises directement sinistrées

Les entreprises dont les locaux, installations ou exploitations ont été directement touchés par les incendies peuvent demander l’activité partielle au titre du motif suivant : « Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ». Elles bénéficient alors, notamment :

• d’un dépôt de demande possible dans les 30 jours suivant la mise en activité partielle ;
• d’une autorisation pouvant être accordée pour une durée maximale de six mois, renouvelable selon l’évolution de la situation.

Cas n° 2 : les entreprises situées dans une zone évacuée ou interdite d’accès

Certaines entreprises ne subissent aucun dommage direct, mais ne peuvent plus fonctionner en raison d’une décision administrative :

• évacuation obligatoire ;
• interdiction d’accès ;
• restrictions de circulation ;
• fermeture temporaire d’un secteur.

Dans ces situations, une procédure simplifiée et un contrôle allégé sont prévus par l’administration.

Cas n° 3 : l’impossibilité de travailler malgré les mesures de prévention

La dégradation de la qualité de l’air peut parfois empêcher la poursuite de l’activité, notamment pour les emplois exercés en extérieur.

Si l’employeur a mis en œuvre l’ensemble des mesures recommandées par les autorités sanitaires :

• télétravail ;
• équipements de protection ;
• organisation adaptée du travail ;

et que l’activité demeure impossible à exercer en sécurité, l’activité partielle peut être autorisée à titre exceptionnel.

L’entreprise devra démontrer les actions mises en œuvre pour protéger ses salariés.

Cas n° 4 : les entreprises indirectement impactées

Il s’agit des entreprises qui subissent les conséquences économiques ou organisationnelles des incendies :

• baisse de fréquentation ;
• annulations de réservations ;
• perturbations logistiques ;
• difficultés d’approvisionnement ;
• baisse significative du chiffre d’affaires.

Ces entreprises peuvent solliciter l’activité partielle de droit commun.

Qu’en est-il des salariés qui ne peuvent pas rejoindre leur poste ?

Certains salariés ont pu être empêchés de se rendre au travail en raison d’une route fermée, de l’évacuation de leur domicile ou encore de restrictions de circulation. Dans une telle situation, ils doivent immédiatement informer leur employeur afin de rechercher une solution adaptée :

• télétravail ;
• congés ;
• jours de repos ;
• aménagement temporaire de l’organisation du travail.
   

Quelles sont les conditions d’accès au dispositif de prise en charge intégrale de l’activité partielle ?

Annoncé début août, le dispositif exceptionnel de prise en charge intégrale de l’activité partielle (« zéro reste à charge ») applicable à certaines entreprises a été officiellement instauré par le décret n° 2026-776 du 14 août 2026. L’objectif de cette mesure est de soutenir les TPE et PME les plus fortement touchées par les incendies.

Quelles entreprises sont concernées ?

Pour bénéficier de cette aide exceptionnelle, plusieurs conditions doivent être réunies :

• employer moins de 250 salariés ;
• disposer d’une autorisation d’activité partielle couvrant tout ou partie de la période comprise entre le 20 juillet et le 30 août 2026 ;
• relever du motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » ou du motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » ;
• être implantée dans une commune ayant fait l’objet d’une mesure préfectorale d’évacuation ou de confinement figurant dans la liste annexée au décret.

Le décret vise certaines communes situées dans trois départements :

• la Gironde ;
• les Landes ;
• le Var.

Comment fonctionne le dispositif ?

En temps normal, le salarié perçoit une indemnité d’activité partielle égale à 60 % de sa rémunération brute de référence (dans la limite de 4,5 Smic). L’employeur reçoit une allocation correspondant à 36 % de cette même rémunération.

Le reste à charge est donc supporté par l’entreprise.

Dans le cadre du dispositif exceptionnel, pour les heures chômées entre le 20 juillet et le 31 août 2026, l’employeur continue de verser aux salariés une indemnité d’activité partielle égale à 60 % de la rémunération brute de référence. En revanche, l’allocation remboursée à l’employeur est exceptionnellement portée à 60 %, contre 36 % dans le régime de droit commun.

L’entreprise bénéficie ainsi d’un reste à charge nul pour les heures concernées.

Cette majoration est financée conjointement par l’État et l’Unédic, ce qui permet d’assurer un reste à charge nul pour les entreprises concernées.

L’APLD Rebond : une alternative intéressante

Les entreprises couvertes par un accord ou un document unilatéral d’APLD Rebond peuvent mobiliser ce dispositif lorsque leur diagnostic économique intègre le risque incendie.

Dans ce cadre :

• le salarié perçoit une indemnité égale à 70 % de sa rémunération brute de référence ;
• l’employeur bénéficie d’une allocation égale à 60 %.

Pour certaines entreprises déjà couvertes par un accord APLD Rebond, ce dispositif peut donc s’avérer plus favorable que l’activité partielle de droit commun.

Comparatif des dispositifs d’indemnisation

Rémunération retenue dans la limite de 4,5 Smic.

Des délais de traitement accélérés

Le ministère du Travail indique que les services de l’État mettent tout en œuvre pour apporter une réponse aux demandes d’autorisation et d’indemnisation dans un délai de 5 jours ouvrés.

Afin de faciliter l’instruction des dossiers, les employeurs ont intérêt à déposer, dès l’enregistrement de leur demande, l’ensemble des pièces permettant de justifier leur éligibilité au dispositif concerné.