L’inspection du travail précise les cibles de son nouveau plan national d’action 2026-2029

La Direction générale du travail (DGT) a publié son plan national d’action (PNA) 2026-2029, qui définit les priorités de contrôle de l’inspection du travail pour les quatre prochaines années. Dans la continuité du précédent plan, l’objectif est clair : renforcer la présence sur le terrain, cibler les situations à risque et améliorer l’efficacité des contrôles. Le bilan 2023-2025 illustre déjà cette mobilisation avec plus de 390 000 interventions sur site, près de 12 000 procès-verbaux transmis aux parquets et plus de 6 000 sanctions administratives.

Pour les entreprises, ce nouveau plan doit être lu comme une véritable feuille de route des futurs contrôles et une opportunité d’anticiper les risques sociaux, RH et paie.

Cinq priorités de contrôle pour la période 2026-2029

1. Renforcer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

La santé et la sécurité au travail demeurent une priorité. Les accidents mortels ne reculent pas et les maladies professionnelles reconnues ont progressé de 6,7 % en 2024. Les inspecteurs concentreront notamment leurs actions sur les jeunes salariés, les nouveaux arrivants, les intérimaires ainsi que les secteurs d’activité les plus exposés aux risques professionnels.

2. Intensifier la lutte contre les fraudes portant préjudice aux travailleurs

Le travail illégal, les faux travailleurs indépendants, les fraudes à l’apprentissage ou encore certaines pratiques de sous-traitance feront l’objet d’une vigilance accrue. Les contrôles viseront également les situations pouvant fragiliser certains salariés ou entraîner une atteinte à leurs droits.

3. Réduire les inégalités dont sont victimes les femmes au travail

L’inspection du travail entend renforcer son action en faveur de l’égalité professionnelle. Les écarts de rémunération, les conditions d’évolution professionnelle, les situations de harcèlement sexuel ou de violences sexistes et sexuelles, ainsi que certaines problématiques de santé spécifiques aux femmes figurent parmi les sujets identifiés par le ministère.

4. Mieux protéger les travailleurs les plus vulnérables

Les travailleurs précaires, les salariés étrangers, les travailleurs détachés, les jeunes, les seniors et les travailleurs en situation de handicap feront l’objet d’une attention particulière. L’objectif est de garantir le respect de leurs droits et de leurs conditions d’emploi.

5. Veiller au bon fonctionnement du dialogue social

Le ministère souhaite également sécuriser la mise en place et le renouvellement des instances représentatives du personnel. Dans ce cadre, les élections professionnelles et le renouvellement des CSE seront suivis de près, notamment en 2027 qui s’annonce comme une année de fort renouvellement.

Quels enseignements pour les entreprises ?

Ce nouveau plan ne crée pas d’obligations supplémentaires. En revanche, il annonce les thématiques sur lesquelles les inspecteurs du travail concentreront leurs moyens et leurs actions dans les années à venir.

Pour les dirigeants, responsables RH et gestionnaires de paie, l’enjeu est donc d’anticiper les points de contrôle les plus sensibles afin de sécuriser les pratiques et limiter les risques de redressement, de sanctions ou de contentieux.

Conseils pratiques

Sécuriser les dossiers d’embauche

Vérifiez systématiquement les contrats de travail, les déclarations préalables à l’embauche, les autorisations de travail des salariés étrangers ainsi que la cohérence des statuts retenus. Ce contrôle permet de réduire les risques de travail dissimulé, de requalification ou de contestation de la relation de travail.

Contrôler l’égalité de traitement

Analysez régulièrement les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les évolutions salariales, les promotions ainsi que les éventuels impacts des absences liées à la santé sur les parcours professionnels. Une approche préventive contribue à identifier rapidement les situations pouvant être perçues comme discriminatoires.

Documenter les situations des salariés vulnérables

Les apprentis, intérimaires, jeunes embauchés, travailleurs étrangers, seniors ou salariés en situation de handicap doivent faire l’objet d’un suivi administratif rigoureux. La conservation des justificatifs et le respect des obligations spécifiques constituent des éléments essentiels en cas de contrôle.

Fiabiliser les temps de travail

Assurez-vous de pouvoir justifier les horaires réalisés, les heures supplémentaires, les temps de repos et les absences. Ces éléments figurent parmi les points régulièrement examinés par l’inspection du travail et les juridictions.

Anticiper les échéances CSE

Vérifiez dès maintenant les dates de fin de mandat, le calendrier électoral et le respect des obligations liées à la représentation du personnel. Les nombreux renouvellements attendus en 2027 augmenteront mécaniquement la vigilance des services de contrôle sur ce sujet.

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