Lorsqu’une rémunération leur est versée au titre de leur mandat social, certains mandataires sociaux doivent être affiliés au régime général des salariés. À ce titre, afin de satisfaire aux obligations de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), un bulletin de paie doit être établi selon des normes spécifiques.

Tour d’horizon des règles à respecter.

 

Qui est concerné ?

Avant toute chose, dès lors que le statut de mandataire social est identifié, il convient de détenir dans le dossier l’acte juridique (spécifiques à chaque forme sociale) validant le principe d’une rémunération du mandat.

Sous réserve de percevoir une rémunération, certains mandataires sociaux sont assimilés salariés au sens de la Sécurité sociale.

Sources juridiques

Mandataires sociaux assimilés salariés

Point de contrôle

L. 311-3 du code de la Sécurité sociale

  • Gérant non majoritaire de SARL ou de SELARL
  • Gérant appartenant à un collège non majoritaire de SARL ou de SELARL

Présidents du du
conseil d’administration, les directeurs
généraux et les
directeurs généraux
délégués de SA et de
SELAFA

Présidents et
dirigeants
de SAS et de
SELAS

  • Validation de la rémunération
    par l’organisme social compétent
    (CA, AG des associés…)
  • Perception d’une rémunération

 

Mentions du bulletin

Il convient d’appliquer le profil « mandataire social » proposé par le logiciel de paie. Toutes les mentions afférentes à une notion de salariat (au sens du droit du travail : salarié titulaire d’un contrat de travail) doivent être exclues.

Les rubriques non renseignées sont :

  • Classification,
  • Durée du travail (heures, forfait, RTT…),
  • Congés payés,
  • Cotisations chômage.

 

Rémunération et avantages en nature

La rémunération est fixée librement sans contraintes spécifiques quant au montant minimum (Smic, minima conventionnel). L’assiette minimale des cotisations ne s’applique pas. Une rémunération en nature peut également être constatée, sous réserve d’être validée juridiquement. L’évaluation des avantages en nature se fait dans des conditions analogues à celles des salariés (évaluation réelle ou forfaitaire), sauf l’avantage en nature logement qui est nécessairement évalué au réel.

 

Remboursement des frais professionnels

Le remboursement des frais professionnels engagés par les mandataires sociaux ne peut s’effectuer que sur la base des dépenses réelles. Toutefois, à titre de simplification, lorsque ces personnes utilisent leur véhicule à des fins professionnelles, les frais professionnels peuvent être déduits sur la base des indemnités forfaitaires kilométriques dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale.

 

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Source : ATH