Les cotisations patronales de prévoyance et de santé bientôt intégrées au montant net social

Une évolution importante du montant net social (MNS) se profile pour les entreprises. Selon une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) publiée le 2 octobre 2026, un projet de décret prévoit d’élargir les éléments pris en compte dans le calcul du MNS à compter du 1er janvier 2027. Concrètement, les contributions patronales finançant les garanties collectives de santé, de prévoyance et de retraite supplémentaire, jusqu’à présent exclues du calcul, devraient désormais être intégrées au montant net social déclaré sur le bulletin de paie et transmis en DSN. Derrière ce qui peut sembler être une simple évolution déclarative se cachent pourtant des conséquences importantes pour les salariés, les employeurs et les professionnels de la paie.

Petit rappel : qu’est-ce que le montant net social ?

Affiché obligatoirement sur le bulletin de paie depuis 2023, le montant net social constitue la référence utilisée par les organismes sociaux (CAF, MSA notamment) pour déterminer l’éligibilité ou le montant de certaines prestations sociales, telles que :

• la prime d’activité ;
• le RSA ;
• certaines aides soumises à conditions de ressources.

Contrairement aux idées reçues, le montant net social ne correspond ni au net imposable ni au net à payer.

Aujourd’hui, il est calculé à partir :

• de l’ensemble des rémunérations versées au salarié (salaire, primes, heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités, etc.) ;
  • diminuées des cotisations et contributions salariales obligatoires ;
  • ainsi que des cotisations salariales finançant les régimes collectifs de complémentaire santé, de prévoyance et de retraite supplémentaire.

Ce qui va changer au 1er janvier 2027

Sous réserve de la publication du décret annoncé, le Boss prévoit l’intégration dans le montant net social de plusieurs éléments jusqu’à présent exclus :

La part patronale de la complémentaire santé

Seront désormais intégrées au montant net social :

• la contribution de l’employeur au financement de la mutuelle collective obligatoire ;
• les éventuelles options individuelles rattachées à cette couverture.

Le versement santé (« chèque santé »)

Le versement santé, accordé dans certains cas aux salariés dispensés d’adhérer à la mutuelle collective de l’entreprise, devra également être intégré au calcul du montant net social.

Les cotisations patronales de prévoyance et de retraite supplémentaire

Seront également ajoutées :

• les contributions patronales de prévoyance ;
• les cotisations patronales de retraite supplémentaire ;
  • et ce, qu’elles soient exonérées socialement ou qu’elles dépassent les plafonds d’exonération.

Le Boss précise que l’ensemble des contributions patronales finançant des garanties collectives de protection sociale complémentaire devront être prises en compte dans le MNS.

Une évolution qui marque un retour en arrière

Cette annonce n’est pas totalement nouvelle. Lors du lancement du montant net social en 2023, il était prévu d’intégrer les contributions patronales de prévoyance et de retraite supplémentaire dans son calcul. Face aux difficultés pratiques soulevées par cette mesure, l’administration avait finalement renoncé à cette intégration. 

Le projet pour 2027 revient donc à une conception plus large du montant net social, visant à refléter l’ensemble des avantages et ressources dont bénéficie le salarié, y compris lorsqu’ils sont financés par l’employeur sans être directement versés sur son compte bancaire.

Quelles conséquences pour les salariés ?

Pour les salariés concernés, l’intégration de ces nouveaux éléments aura pour effet d’augmenter le montant net social déclaré aux organismes sociaux. Cette hausse ne correspondra pas à une augmentation de salaire, mais à l’ajout d’éléments financés par l’employeur.

Or, ce montant est aujourd’hui utilisé comme revenu de référence par les organismes sociaux. Ainsi, pour certains salariés :

• le montant déclaré à la CAF ou à la MSA augmentera ;
• les droits à certaines aides pourront diminuer ;
• le montant de la prime d’activité pourra être réduit ;
• certains bénéficiaires pourraient sortir des seuils d’éligibilité à certaines prestations.

Cette évolution risque donc de susciter, dès 2027, de nombreuses interrogations, voire des incompréhensions de la part des salariés.

Quelles conséquences pour les employeurs et les services paie ?

Même si cette réforme ne modifie pas le coût des régimes de protection sociale complémentaire pour l’entreprise, elle nécessitera des adaptations techniques importantes.

Les éditeurs de logiciels de paie devront revoir les règles de calcul du montant net social, adapter les paramétrages de DSN et sécuriser les nouveaux contrôles de cohérence.

Du côté des employeurs, il sera également utile d’anticiper la communication auprès des salariés afin d’expliquer pourquoi leur montant net social augmente, alors même que leur net à payer reste inchangé.

Une conséquence technique souvent sous-estimée

Au-delà de l’impact sur le calcul du montant net social, cette réforme risque de générer un véritable chantier de mise en conformité pour certains employeurs. En effet, toutes les contributions patronales de protection sociale complémentaire ne sont pas nécessairement visibles aujourd’hui sur les bulletins de salaire.

Dans certaines entreprises, notamment pour certains régimes de retraite supplémentaire ou certains contrats collectifs de complémentaire santé, les cotisations patronales peuvent être gérées directement avec l’organisme assureur, sans apparaître de manière détaillée sur le bulletin de paie. Dans certains cas, ces montants ne sont pas davantage repris dans les données utilisées pour alimenter la DSN.

Or, dès lors que ces contributions devront entrer dans le calcul du montant net social, l’employeur devra s’assurer qu’elles sont connues du système de paie, correctement valorisées et prises en compte dans les rubriques et données déclaratives appropriées.

Des adaptations parfois importantes à prévoir

Selon l’organisation de l’entreprise et de ses contrats, la réforme pourrait nécessiter :

• la création ou l’activation de nouvelles rubriques de paie ;
• la remontée d’informations aujourd’hui absentes du bulletin ;
• la fiabilisation des échanges entre l’entreprise, son prestataire de paie et les organismes assureurs ;
• la mise à jour des paramétrages DSN ;
• des contrôles renforcés sur les données de protection sociale complémentaire.

Pour certaines entreprises, les contributions patronales jusqu’alors insuffisamment exploitées ou suivies hors paie devront désormais y être intégrée. Au-delà de l’ajustement des règles de calcul, il s’agira d’identifier, de collecter et de sécuriser les données, afin de garantir un calcul fiable du montant net social.

Quelles actions engager dès maintenant ?

Même si le décret définitif n’est pas encore publié, les entreprises ont intérêt à anticiper. Les responsables RH et paie peuvent d’ores et déjà :

• recenser les régimes de protection sociale complémentaire financés par l’entreprise ;
• identifier les contributions patronales actuellement exclues du calcul du montant net social ;
• vérifier si ces montants apparaissent dans les données de paie et dans les flux déclaratifs ;
• échanger avec leur éditeur de logiciel ou leur prestataire paie sur les évolutions à venir ;
• préparer une communication interne destinée aux salariés.

Source

• BOSS, actualité du 2 octobre 2026 relative à la mise à jour de la rubrique « Montant net social »