Nouveautés et calendrier des élections syndicales pour les TPE en 2024

Comme chaque entreprise, les très petites entreprises (TPE) qui emploient moins de 11 salariés et qui ne sont pas dotées de représentants ou de comité social et économique (CSE), sont concernées par l’organisation d’élections professionnelles. Avec une particularité, toutefois, puisque c’est ici l’administration, et non l’employeur, qui fixe la date des différentes opérations électorales.

Les prochaines élections syndicales TPE se tiendront en cette fin d’année 2024 ; l’occasion de revenir sur les opérations électorales dans ces entreprises et de découvrir les nouveautés de ce cycle.

Les opérations électorales dans les TPE : rôle des salariés et organisations syndicales

Organisée tous les quatre ans par l’administration, l’élection syndicale TPE vise à offrir à près de 5 millions de salariés la possibilité de choisir et d’être défendus par des organisations syndicales. Les salariés peuvent sélectionner leurs représentants parmi une liste d’organisations candidates selon un calendrier électoral déterminé par l’administration.

Les organisations syndicales candidates en TPE

Contrairement aux élections professionnelles se tenant dans des entreprises de taille plus importante, l’élection syndicale TPE a la spécificité d’avoir lieu « sur sigle ». Ainsi, seules les organisations syndicales peuvent être candidates, excluant la candidature de toute personne physique.

Pour se déclarer candidate auprès des services du ministre du Travail et de l’Emploi l’organisation syndicale doit :

• être affiliée à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;
• ou alternativement, satisfaire aux critères de représentativité tels que :
  • le respect des valeurs républicaines ;
  • l’indépendance ;
  • la constitution légale depuis au moins 2 ans ;
  • la possibilité offerte par leurs statuts d’être présentes dans le champ géographique concerné ;
  • la transparence financière.

27 organisations syndicales se sont ains portées candidates pour le prochain cycle électoral, dont la liste est consultable ici.

Les dates clés des élections syndicales 2024 : Calendrier électoral

Pour le cycle électoral 2024, les dates des différentes opérations électorales ont été fixées comme suit :

Site Internet : Elections syndicales TPE 2024

Si le scrutin a lieu par voie électronique et par correspondance, notez que l’employeur n’est pas tenu de mettre à la disposition des salariés le matériel informatique permettant le vote lorsqu’ils n’en disposent pas. En revanche, il est tenu de laisser le temps nécessaire aux salariés de voter, sur le temps de travail, en toute confidentialité.

Notez également que le temps consacré par un salarié à des fonctions d’assesseur, de délégué et de mandataire des organisations syndicales est considéré comme du temps de travail effectif, payé à échéance normale et ne peut pas être la cause d’une sanction ou d’une rupture du contrat de travail.

Les nouveautés du cycle électoral pour les TPE : système de vote et droits des salariés

Parce que les élections syndicales TPE se tiennent nécessairement par correspondance ou par voie électronique, certains éléments intéressant l’organisation matérielle du scrutin ont fait l’objet de récentes modifications, ainsi que d’un allongement du possible recours gracieux.

Des innovations dues au système de vote par correspondance ou du vote électronique

Certaines modalités d’organisation matérielle du scrutin ont fait l’objet de modifications pour le cycle électoral 2024.

C’est le cas pour le système de traitement automatisé des données à caractère personnel, désormais généralisé à la mise en œuvre de toutes les mesures électorales et non plus seulement à l’établissement des listes électorales, comme c’était le cas jusqu’alors.

Cette généralisation est d’autant plus importante que le vote, dans le cadre de l’élection syndicale TPE, a nécessairement lieu soit par correspondance, soit par voie électronique.

De plus, un droit à la « limitation des données personnelles » est également garanti depuis peu, permettant à tout intéressé de limiter l’utilisation des données personnelles utiles à la mise en œuvre du vote (par exemple, l’adresse postale du salarié pour envoi du matériel de correspondance) aux seules fins électorales.

Notez que les électeurs concernés sont informés de ce nouveau droit sur le site Internet dédié aux élections par une notice élaborée par le ministère du Travail et de l’Emploi.

Un allongement du recours gracieux pour les électeurs salariés

Autre innovation pour le cycle électoral 2024 des TPE : l’allongement du délai de recours gracieux.

Pour mémoire, ce délai est celui durant lequel il est possible de faire une demande de radiation, de modification ou, au contraire, d’inscription sur les listes électorales après avoir consulté ses données personnelles.

Cette vérification est possible via le site Internet par chaque électeur disposant d’un espace personnel permettant de vérifier et de mettre à jour, le cas échéant, les informations qui le concernent.

Les informations à vérifier concernent principalement la région de l’employeur, la convention collective applicable, le collège électoral du salarié (cadre ou non cadre) et son adresse postale, afin d’assurer la bonne réception d’un matériel de vote adéquat et conforme à la situation professionnelle du salarié.

Attention : les informations liées à l’activité professionnelle du salarié doivent correspondre à sa situation en décembre 2023.

Si jusqu’alors ce délai était de 21 jours, il est désormais porté à 25 jours.

Il a donc eu lieu du 2 au 27 septembre 2024 (inclus) conformément au calendrier déjà fixé par arrêté laissant ainsi plus de temps aux parties prenantes de vérifier la véracité de l’ensemble des informations renseignées.

Sources :

• Élections syndicales TPE 2024
• Articles L. 2122-10-1 et suivants du Code du travail
• Articles R. 2122-8 et suivants du Code du travail
• Arrêts de la Cour de cassation, chambre sociale, du 12 juillet 2024, n°24-16.082 FS-B, 24-16.083 FS-B, 24-16.167 FS-B, 24-60.173 FS-B, 24-60.174 FS-B, 24-16.187 FS-D, 24-16.057 FS-B
• Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2024 de l’audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés
• Décret n^o 2024-567 du 20 juin 2024 relatif aux modalités d’établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés