Parution de la nouvelle charte du cotisant contrôlé

L’entreprise visée par un contrôle de l’Urssaf ou de la MSA doit obligatoirement recevoir avant toute inspection un avis de contrôle mentionnant l’existence de la charte du cotisant contrôlé. Une version enrichie et actualisée de cette charte a d’ailleurs été publiée le 6 février dernier. Mais que renferme effectivement ce document et quels en sont les objectifs ? Nos experts vous répondent.

Qu’est-ce que la charte du cotisant contrôlé ?

La charte du cotisant contrôlé expose à l’entreprise soumise à vérification la procédure de contrôle – qui peut se faire sur place ou sur pièces  -, ainsi que ses droits et les possibles conséquences du contrôle. Elle précise également les voies de recours en cas de désaccord.

Elle contribue donc à garantir des procédures équitables et compréhensibles pour les entreprises concernées.

Extension de l’application de la charte

La charte, qui ne concernait jusqu’à présent que le régime général, sera, applicable au régime agricole.

Nouvelles mesures adoptées

Le décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 a introduit plusieurs dispositions supplémentaires concernant les contrôles, dont :

• la proposition d’un entretien par l’agent de contrôle au cours duquel ce dernier en présente les résultats ;
• la réduction à un mois (au lieu de quatre auparavant) du délai de remboursement lorsque le contrôle aboutit à une restitution ;
• des modalités spécifiques d’appréciation en cas de réitération d’une erreur.

Vous êtes concerné par un contrôle de l’Urssaf ou de la MSA ? Nos équipes spécialisées peuvent vous accompagner à toutes les étapes du processus de contrôle. N’hésitez pas à nous contacter.