fr 
en
Lydia Leseurre
Manager Expertise RH et Sociale
l.leseurre@bakertilly.fr
L’entreprise visée par un contrôle de l’Urssaf ou de la MSA doit obligatoirement recevoir avant toute inspection un avis de contrôle mentionnant l’existence de la charte du cotisant contrôlé. Une version enrichie et actualisée de cette charte a d’ailleurs été publiée le 6 février dernier. Mais que renferme effectivement ce document et quels en sont les objectifs ? Nos experts vous répondent.
La charte du cotisant contrôlé expose à l’entreprise soumise à vérification la procédure de contrôle - qui peut se faire sur place ou sur pièces -, ainsi que ses droits et les possibles conséquences du contrôle. Elle précise également les voies de recours en cas de désaccord.
Elle contribue donc à garantir des procédures équitables et compréhensibles pour les entreprises concernées.
La charte, qui ne concernait jusqu’à présent que le régime général, sera, applicable au régime agricole.
