PLF 2027 et PLFSS 2027 : les 10 mesures qui vont impacter les employeurs, les RH et la paie

Le Gouvernement a présenté le 1er octobre 2026 les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Bien que ces textes n’en soient qu’au début de leur parcours parlementaire, ils dessinent déjà une tendance nette, marquée par la réduction de certaines dépenses publiques et le recentrage des dispositifs d’exonération. Certaines mesures destinées à soutenir l’emploi et le pouvoir d’achat seraient néanmoins maintenues.

Quelles conséquences ces orientations pourraient-elles avoir sur le coût du travail, les charges des employeurs et la rémunération des salariés ? Tour d’horizon des principales évolutions dès maintenant à surveiller.

 

1. Indemnités de rupture : un régime fiscal et social considérablement durci

C’est sans doute la mesure la plus sensible pour les entreprises en matière de paie et de gestion des départs. Aujourd’hui, les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, de mise à la retraite ou encore certaines indemnités versées dans le cadre d’un contentieux bénéficient de plafonds d’exonération variables selon leur nature.

Le Gouvernement souhaite remplacer ces multiples mécanismes par une règle unique.

 

Une seule limite d’exonération : 1 PASS

Le PLF prévoit que les indemnités bénéficiant aujourd’hui d’un régime fiscal de faveur ne soient exonérées d’impôt sur le revenu que dans la limite d’un plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Le PLFSS reprend la même logique sur le plan social.

Concrètement, à compter du 1er janvier 2027 :

• l’exonération fiscale serait limitée à 1 PASS ;
• l’exonération de cotisations sociales serait également limitée à 1 PASS ;
• l’exonération de CSG et de CRDS serait elle aussi limitée à 1 PASS.

À titre indicatif, en prenant le PASS 2026 comme référence, ce plafond s’élève à 48 060 €. Toute fraction excédentaire deviendrait soumise à impôt, cotisations et contributions sociales.

 

Des situations très largement concernées

La réforme viserait notamment :

• les indemnités de licenciement ;
• les indemnités de rupture conventionnelle ;
• les indemnités de mise à la retraite ;
• les indemnités transactionnelles ;
• les indemnités fixées par le juge ;
• les indemnités versées aux mandataires sociaux en cas de cessation forcée de fonctions.

 

Quels impacts pour les entreprises ?

Les entreprises devront revoir leurs simulations financières lors des ruptures conventionnelles, départs négociés, restructurations ou départs de dirigeants. Pour certains cadres et dirigeants, le coût fiscal et social pourrait devenir nettement plus élevé qu’aujourd’hui.

 

2. Réduction générale de cotisations patronales : une hausse cachée du coût du travail

Cette réforme est moins visible mais pourrait être l’une des plus coûteuses pour les employeurs. Le PLFSS prévoit de modifier les règles de calcul de la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales (RGDU), anciennement appelée réduction Fillon.

 

Ce qui changerait

Aujourd’hui, la rémunération prise en compte repose principalement sur le salaire soumis à cotisations. Demain, pourraient être intégrés :

• les primes de partage de la valeur (PPV) ;
• l’intéressement ;
• la participation ;
• les abondements de l’employeur aux plans d’épargne salariale.

Ces éléments seraient utilisés pour vérifier si le salarié reste sous le plafond de 3 Smic ouvrant droit à la réduction et pour calculer le coefficient de réduction.

 

Les conséquences pour les employeurs

Cette mesure pourrait avoir un double effet :

• d’une part, certains salariés aujourd’hui éligibles pourraient dépasser le seuil de 3 Smic et sortir totalement du dispositif ;
• d’autre part, pour les salariés restant éligibles, le coefficient de réduction serait mécaniquement diminué.

Le résultat serait une baisse du montant des allégements de cotisations patronales.

 

Un paradoxe du partage de la valeur

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics encouragent l’intéressement, la participation et la PPV. Avec cette réforme, les entreprises qui distribuent ces dispositifs pourraient perdre une partie des allégements de charges dont elles bénéficient aujourd’hui.

Les PME ayant développé des dispositifs d’épargne salariale seront particulièrement attentives à cette évolution.

 

3. Prime de partage de la valeur : une prolongation partielle du régime favorable

Le Gouvernement ne remet pas en cause la PPV, mais il souhaite en modifier certains avantages.

 

Une exonération sociale renforcée prolongée

Pour les entreprises de moins de 50 salariés versant une PPV à des salariés rémunérés moins de 3 Smic, le régime renforcé serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. La prime resterait donc exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS.

 

Une défiscalisation qui disparaît

En revanche, l’exonération d’impôt sur le revenu ne serait pas reconduite. La PPV deviendrait donc imposable, sauf si le salarié décide de l’affecter à un dispositif d’épargne salariale ou d’épargne retraite dans les conditions prévues par la réglementation.

 

Une évolution à surveiller

Le PLFSS prévoit également que les plafonds d’exonération, actuellement fixés à 3 000 € ou 6 000 € selon les situations, soient déterminés ultérieurement par décret. Il conviendra de rester attentif à la sortie des textes d’application.

 

4. Prime carburant : une aide exceptionnelle renforcée

Parmi les mesures favorables aux salariés, la prime carburant figure en bonne place.

 

Un plafond porté à 1 000 €

Pour les revenus 2026, le PLF prévoit :

• une exonération pouvant atteindre 1 000 € pour les frais de carburant ;
• une exonération de 600 € pour l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.

 

Un dispositif élargi

Le projet prévoit également une suspension temporaire de la condition liée à l’absence de transports en commun. Ainsi, les salariés utilisant leur véhicule personnel pourraient bénéficier du dispositif même lorsqu’une offre de transport collectif existe.

Le cumul avec la prise en charge des abonnements aux transports publics serait également maintenu.

Pour de nombreuses entreprises situées en zone rurale ou périurbaine, cette mesure pourrait constituer un levier intéressant de soutien au pouvoir d’achat.

 

5. Arrêts de travail : une fiscalisation renforcée des indemnités journalières

Le PLF poursuit les réformes engagées depuis plusieurs mois concernant les arrêts de travail.

 

Les IJSS versées en ALD seraient partiellement imposables

Les indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD) sont aujourd’hui totalement exonérées d’impôt sur le revenu. Le PLF prévoit qu’elles deviennent imposables à hauteur de 50 % de leur montant.

 

Les IJSS AT/MP deviendraient totalement imposables

Les indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle sont actuellement exonérées d’impôt à hauteur de 50 %. Le projet prévoit leur imposition intégrale.

Cette évolution aura des conséquences directes pour les salariés concernés mais également pour les employeurs pratiquant la subrogation.

 

6. Hausse de la CSG sur certaines IJSS

Toujours dans une logique de rapprochement entre revenus d’activité et revenus de remplacement, le Gouvernement prévoit de relever le taux de CSG applicable aux IJSS maladie et aux IJSS accident du travail et maladie professionnelle. Le taux passerait de 6,2 % à 9,2 %.

Les indemnités maternité, paternité et adoption conserveraient en revanche le taux actuel de 6,2 %.

 

7. Monétisation des RTT : vers une pérennisation du dispositif

Bonne nouvelle pour les salariés comme pour les employeurs. Le mécanisme de rachat des jours de RTT pourrait devenir permanent.

 

Un dispositif qui devait s’arrêter fin 2026

Depuis 2022, les salariés peuvent, avec l’accord de leur employeur, renoncer à certains jours de repos en échange d’une rémunération majorée. Le dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2026.

Le PLFSS prévoit de l’inscrire durablement dans le Code du travail.

Les avantages actuels seraient maintenus :

• réduction de cotisations salariales ;
• déduction forfaitaire patronale ;
• exonération fiscale applicable dans les mêmes conditions que les heures supplémentaires.

Cette mesure offrirait une souplesse appréciable aux entreprises confrontées à des difficultés de recrutement ou à des pics d’activité.

 

8. CPF : un recentrage sur les formations prioritaires

La réforme du compte personnel de formation se confirme. Le Gouvernement souhaite orienter davantage les financements vers les formations répondant aux besoins du marché de l’emploi.

 

Un questionnaire préalable

Avant d’utiliser son CPF, le titulaire devrait préciser son projet professionnel, l’objectif poursuivi et la formation choisie.

 

Un reste à charge modulé

Le reste à charge pourrait être relevé pour les formations non considérées comme prioritaires. Le montant actuellement fixé à 150 € pourrait atteindre 350 € dans certaines situations.

 

Une entrée en vigueur rétroactive

Le projet prévoit que certaines dispositions s’appliquent aux demandes formulées à compter du 1er octobre 2026.

 

9. Apprentissage : le soutien est maintenu

Dans un contexte budgétaire contraint, l’apprentissage demeure une priorité. Le Gouvernement prévoit :

• le maintien de l’aide exceptionnelle à l’embauche ;
• le maintien des financements accordés aux CFA ;
• un bonus spécifique pour les métiers liés à la défense, au nucléaire ou à la cybersécurité.

Une plateforme nationale de l’alternance devrait également simplifier les démarches administratives liées aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

 

10. Prélèvement à la source : de nouvelles grilles de taux neutres

Le PLF prévoit une revalorisation de 2,1 % des grilles de taux neutres de prélèvement à la source. Cette actualisation vise à tenir compte de l’évolution prévisionnelle des prix.

Pour les gestionnaires de paie, il conviendra de vérifier les mises à jour des logiciels au 1er janvier 2027 et de sécuriser les paramétrages relatifs aux salariés ne disposant pas d’un taux personnalisé.

 

Notre analyse : une réforme davantage tournée vers les économies que vers les allégements

À la lecture combinée du PLF et du PLFSS 2027, une tendance se dégage. Les dispositifs liés aux arrêts de travail, aux indemnités de rupture ou aux allégements de cotisations deviennent moins favorables.

À l’inverse, les mesures soutenant l’activité, l’apprentissage, la mobilité domicile-travail ou le rachat de RTT sont maintenues, voire renforcées.

Pour les employeurs, trois dossiers doivent être anticipés dès maintenant :

• la réforme des indemnités de rupture ;
• la diminution potentielle des allégements de cotisations patronales liée à la RGDU ;
• les évolutions concernant l’épargne salariale et la PPV.

Pour les responsables RH et paie, les enjeux de simulation budgétaire et d’adaptation des paramétrages seront particulièrement importants dans les prochains mois.

Sources

• Projet de loi de finances pour 2027
• Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (art. 6, 7, 88 et 89) déposés à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026