Prime carburant 2026 : entre opportunité et vigilance, ce que les employeurs doivent savoir

Le dispositif de prime carburant (prime de transport) permet à l’employeur de verser à ses salariés, sous certaines conditions, une aide exonérée de cotisations sociales et d’impôt. Toutefois, il convient d’être particulièrement vigilant. Le Gouvernement a récemment évoqué la possibilité d’augmenter le plafond de cette prime jusqu’à 600 € par an. À ce jour, cette mesure n’a fait l’objet d’aucun texte officiel, la rendant inapplicable. Il convient donc de continuer à respecter les règles actuellement en vigueur afin d’éviter tout risque de redressement.

 

Qui peut bénéficier de la prime carburant ?

La prime carburant ne peut pas être attribuée librement à l’ensemble des salariés. Elle s’adresse uniquement aux salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est nécessaire pour se rendre au travail.

Un salarié peut bénéficier de cette prime lorsqu’il réside dans une zone qui n’est pas desservie par des transports en commun ou lorsque ses horaires de travail ne lui permettent pas d’y recourir.

Elle s’applique aux salariés à temps plein comme à temps partiel, ainsi qu’aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation. Les stagiaires ne peuvent pas bénéficier de cette prime.

Sont exclus du dispositif les salariés qui bénéficient déjà du remboursement de leurs frais de transport en commun, de ceux qui disposent d’un véhicule de fonction avec prise en charge du carburant, ou encore de ceux qui ne supportent aucun frais pour leurs déplacements professionnels.

 

Qu’en est-il des mandataires sociaux ?

La question se pose fréquemment.

Les mandataires sociaux assimilés salariés, tels que les présidents de SAS ou les gérants minoritaires de SARL, relèvent du régime général de la Sécurité sociale. Toutefois, ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail au titre de leur mandat social. En conséquence, ils ne peuvent pas, en principe, bénéficier de la prime carburant dans le cadre du régime exonéré, qui est réservé aux salariés au sens du Code du travail. Si une prime de transport est versée à un mandataire social sans contrat de travail, elle sera considérée comme une rémunération classique. Elle sera donc soumise à cotisations sociales et à l’impôt, ce qui supprime tout l’intérêt du dispositif.

Il existe néanmoins une exception. Lorsqu’un mandataire social cumule son mandat avec un véritable contrat de travail, ce qui reste strictement encadré, il peut bénéficier de la prime carburant. Dans ce cas, il doit remplir les mêmes conditions d’éligibilité que les autres salariés et la prime ne peut être versée qu’au titre de son contrat de travail.

• Compte tenu du risque de redressement en cas de mauvaise application, nous vous recommandons d’exclure par principe les mandataires sociaux du dispositif, sauf analyse juridique préalable.

 

Comment fixer le montant de la prime ?

L’employeur dispose d’une certaine liberté pour fixer le montant de la prime carburant.

Il peut choisir de verser un montant forfaitaire annuel ou mensuel. Il peut également prévoir un montant modulé en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, ou encore un calcul basé sur les kilomètres réellement parcourus par le salarié.

Quel que soit le choix retenu, le montant versé doit rester cohérent avec les frais réellement engagés par le salarié. Il doit également respecter les plafonds d’exonération prévus par la réglementation.

Il est indispensable de prévoir des règles claires concernant les absences. En cas d’absence du salarié, il est préférable de réduire ou de suspendre la prime. Il en est de même en cas d’entrée ou de départ en cours de mois. Le prorata permet l’équité.

 

Quelles sont les conditions de mise en place ?

La mise en place de la prime carburant doit impérativement être formalisée.

En pratique, la prime doit obligatoirement être instituée par un accord collectif ou, à défaut, par une décision unilatérale de l’employeur. Lorsque l’entreprise dispose d’un comité social et économique (CSE), celui-ci doit être consulté préalablement à la mise en place du dispositif.

Ce document doit préciser les salariés bénéficiaires, les modalités de calcul, les conditions de versement et les règles applicables en cas d’absence. Les règles d’attribution doivent être clairement définies et s’appliquer de manière identique à l’ensemble des salariés éligibles. L’employeur peut prévoir une modulation en fonction de la distance, mais il ne peut pas exclure certains salariés de manière arbitraire.

Par ailleurs, l’employeur doit collecter des justificatifs auprès des salariés. Ceux-ci doivent notamment fournir un justificatif de domicile, la carte grise de leur véhicule ainsi qu’une attestation sur l’honneur confirmant leur éligibilité à la prime.

Dans certains cas, il est également nécessaire de mettre en place un suivi des déplacements, par exemple à travers une déclaration mensuelle des kilomètres parcourus.

 

Quelle information communiquer aux salariés et au CSE ?

La mise en place de la prime carburant implique une information claire des salariés. Le dispositif doit être porté à leur connaissance par affichage ou par notification individuelle. Les salariés doivent être informés des conditions d’éligibilité, des modalités de calcul et des justificatifs à fournir.

Lorsque l’entreprise dispose d’un comité social et économique, celui-ci doit être consulté préalablement à la mise en place.

Toute modification doit également être communiquée avec un délai de prévenance suffisant.

 

Quel est le régime social et fiscal de la prime carburant et quels sont les risques de redressement ?

La prime carburant présente un avantage important pour les entreprises et les salariés. Lorsqu’elle est convenablement mise en place, elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 300 € par an et par salarié.

Toutefois, cet avantage est strictement encadré. En cas de non-respect des règles, l’Urssaf peut requalifier la prime en élément de salaire. Dans ce cas, l’entreprise s’expose à un redressement avec paiement des cotisations, majorations et pénalités.

Les principaux risques concernent un montant excessif, une absence de justificatifs ou une mauvaise définition des salariés bénéficiaires.

 

Attention à l’annonce des 600 €

Le gouvernement a annoncé, le 21 mai 2026, un possible doublement du plafond de la prime carburant, (la portant ainsi à 600 €) et la suppression des conditions d’accès. Si ces mesures étaient confirmées, elles permettraient d’ouvrir la prime à l’ensemble des salariés.

Cependant, il est important de rappeler que ces mesures ne sont, à ce jour, qu’une annonce.

Aucun décret ou texte législatif ne permet aujourd’hui d’appliquer ce nouveau plafond. Les entreprises doivent donc continuer à appliquer les plafonds actuels de 300 € ainsi que les conditions d’accès encadrées.

Toute anticipation de cette mesure pourrait être considérée comme non conforme et entraîner un risque de redressement.

 

Peut-on cumuler les aides liées aux déplacements domicile–travail ?

Plusieurs dispositifs existent pour prendre en charge les frais de déplacement des salariés. Toutefois, leur cumul est strictement encadré et doit être analysé avec vigilance.

 

Un principe de non-cumul avec les transports en commun

La prime de transport ne peut pas être cumulée avec la prise en charge obligatoire des abonnements aux transports en commun. Cela signifie que lorsqu’un salarié bénéficie du remboursement de 50 % de son abonnement (train, métro, bus), il ne peut pas percevoir en parallèle une prime carburant pour le même trajet.

Ce principe s’applique également lorsque l’employeur rembourse plus de 50 % de l’abonnement.

En pratique, l’employeur doit donc choisir le dispositif adapté à la situation du salarié.

 

Un cumul possible avec le forfait mobilités durables (FMD)

La prime de transport peut être cumulée avec le forfait mobilités durables, qui concerne notamment les modes de transport alternatifs (vélo, covoiturage, etc.). Toutefois, ce cumul reste encadré par un plafond global.

Le total des aides versées au titre de ces dispositifs est exonéré dans la limite de 600 € par an et par salarié, dont 300 € maximum pour le carburant. L’excédent est soumis à cotisations sociales et à l’impôt.

 

Un cumul possible avec les indemnités kilométriques

La prime de transport peut également être cumulée avec des indemnités kilométriques versées au titre des frais professionnels. Ce cumul est possible à condition de respecter une règle essentielle : le montant total versé ne doit jamais dépasser les frais réellement engagés par le salarié pour ses déplacements domicile–travail.

L’employeur doit donc être en mesure de justifier la cohérence des montants versés.

 

Des incohérences à éviter

Certaines situations nécessitent une vigilance particulière.

Par exemple, lorsqu’un salarié utilise à la fois un véhicule personnel et un transport en commun (par exemple pour se rendre à une gare), la prise en charge du transport en commun reste obligatoire. En revanche, la partie du trajet effectuée en véhicule personnel ne peut pas être indemnisée via la prime de transport. Elle peut uniquement être remboursée au titre des frais professionnels, sous conditions.

De la même manière, il n’est pas possible d’alterner, sur un même mois, remboursement des transports en commun et prime carburant.

 

Nos préconisations pour sécuriser vos pratiques

Afin d’en sécuriser la mise en œuvre, la prime carburant peut s’appuyer sur une approche méthodique et structurée :

• Il est notamment recommandé de vérifier attentivement que les salariés remplissent bien les conditions d’éligibilité, et de définir un mode de calcul qui soit à la fois clair, cohérent et justifiable.
• Une attention particulière doit être portée au respect des plafonds en vigueur, ainsi qu’à la définition de règles adaptées en cas d’absence ou de changement de situation des salariés.
• Par ailleurs, formaliser le dispositif par écrit permet de sécuriser sa mise en œuvre. Il est également conseillé de conserver l’ensemble des justificatifs nécessaires.
• Enfin, la mise en place d’un suivi régulier peut contribuer à garantir la conformité du dispositif dans le temps et à anticiper d’éventuels risques.

 

Fiabilisez votre dispositif avec un accompagnement juridique

La prime carburant est un dispositif efficace, mais elle présente une réelle complexité juridique et sociale. Un déploiement incorrect peut entraîner un redressement Urssaf, avec des conséquences financières significatives pour l’entreprise.

N’hésitez pas à vous rapprocher de notre partenaire juridique Oratio Avocats afin de formaliser une décision unilatérale conforme, d’adapter le dispositif à votre situation et de sécuriser vos pratiques en cas de contrôle.