Prise en charge des frais de transport : des plafonds d’exonération sociale relevés à 1 000 € en 2026

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, en juillet dernier, pour une détermination, par voie réglementaire, des plafonds d’exonération applicables aux frais de déplacement domicile-travail pris en charge par l’employeur. Les décrets n° 2026-973 et n° 2026-974 du 20 octobre 2026 viennent d’acter cette décision.  Si les plafonds de droit commun restent pour le moment inchangés, une mesure exceptionnelle porte temporairement le plafond d’exonération sociale pour les frais de transport à 1 000 € par an et par bénéficiaire. Le BOSS vient d’ailleurs d’apporter des précisions quant aux contours de cette mesure dans un communiqué en date du 31 octobre 2026.

Rappel des plafonds de droit commun

Selon les règles de droit commun, la participation patronale aux frais de transport bénéficie des exonérations sociales suivantes :

Ces montants sont désormais directement fixés par le décret n° 2026-974 mais restent identiques aux plafonds antérieurement applicables.

Une nouvelle limite temporaire unique de 1 000 € par an et par bénéficiaire

L’un des principaux apports du décret réside dans la création d’une limite temporaire unique d’exonération sociale de 1 000 € par an et par bénéficiaire.  Cette enveloppe concerne l’ensemble des dispositifs suivants :

• la prime transport ;
• la prime carburant ;
• la prise en charge des frais de recharge d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène ;
• le forfait mobilités durables ;
• les situations de cumul prévues par les textes.

Ainsi, le relèvement ne concerne pas les seuls frais de carburant.

Une mesure qui concerne les véhicules électriques, mais pas que

Le communiqué actualisé du BOSS, en date du 31 octobre 2026, confirme que les mesures exceptionnelles applicables en 2026 concernent aussi bien les frais de carburant que les frais d’alimentation des véhicules électriques, d’alimentation des véhicules hybrides rechargeables et d’alimentation des véhicules à hydrogène.

Cette précision lève l’incertitude résultant de la rédaction du décret, qui mentionne uniquement les « frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques ».

Quelle règle pour les primes versées entre le 1er janvier et le 30 septembre 2026 ?

Cette question, qui constituait la principale zone d’incertitude, est désormais tranchée par le BOSS. Le décret prévoit une application aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er octobre 2026. Cette rédaction pouvait conduire à limiter la mesure exceptionnelle au dernier trimestre.

Le BOSS confirme toutefois que le plafond de 1 000 € constitue un plafond annuel, apprécié sur l’ensemble de l’année 2026, sans proratisation en fonction de la date d’entrée en vigueur du dispositif.

Les sommes versées entre le 1er janvier et le 30 septembre 2026 sont donc prises en compte pour déterminer le montant déjà consommé par le salarié, le complément pouvant éventuellement lui être versé avant le 31 décembre 2026 et le respect du plafond annuel global de 1 000 €.

Des conditions d’éligibilité neutralisées en 2026

En droit commun, la prime transport est notamment réservée aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel :

• en raison de l’absence de desserte adaptée par les transports collectifs ;
• parce que leur résidence ou leur lieu de travail se trouve en dehors du périmètre concerné par un plan de mobilité obligatoire ;
• ou en raison d’horaires de travail particuliers ne leur permettant pas d’utiliser les transports en commun.

La prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule ne peut normalement pas se cumuler avec la prise en charge par l’employeur d’un abonnement aux transports publics.

Le BOSS précise que ces restrictions sont neutralisées pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026.

Ainsi, la prise en charge peut bénéficier aux salariés quelle que soit la desserte de leur résidence ou de leur lieu de travail par les transports collectifs, quelle que soit leur inclusion dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire et indépendamment de leurs horaires de travail.

L’interdiction de cumul avec le remboursement des abonnements de transport public est également suspendue.

Ces assouplissements concernent les frais de carburant, d’alimentation des véhicules électriques, d’alimentation des véhicules hybrides rechargeables et d’alimentation des véhicules à hydrogène.

Les contours définitifs de ces mesures doivent néanmoins encore être rapprochés des dispositions qui seront adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2027.

La marge de manœuvre de l’employeur

Le BOSS confirme que le versement de la prime transport, de la prime carburant ou de la prise en charge équivalente reste facultatif. Lorsqu’un employeur décide de mettre en place le dispositif, la prise en charge doit bénéficier à tous les salariés éligibles selon les mêmes modalités.

Une modulation reste toutefois possible en fonction de la distance entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

L’administration admet également que l’employeur puisse :

• prévoir un montant différent selon la catégorie de frais ;
• prendre en charge uniquement certaines catégories de dépenses ;
• limiter un complément de fin d’année aux frais de carburant ;
• ne pas étendre ce complément aux frais de recharge électrique.

L’employeur peut donc définir le périmètre de son dispositif, sous réserve de respecter les critères objectifs retenus, l’égalité de traitement entre les salariés placés dans une situation comparable et les modalités formelles de mise en place.

Des différences persistantes entre régime social et régime fiscal

Il convient également de rappeler que les décrets du 20 octobre 2026 et les précisions du BOSS ne concernent que le traitement social des indemnités versées. Les limites fiscales demeurent définies par le Code général des impôts et ne peuvent être modifiées que par la loi.

En l’état des textes applicables, l’exonération fiscale reste limitée à :

• 600 € par an pour l’enveloppe fiscale de droit commun ;
• dont 300 € maximum pour les frais de carburant.

La situation au 31 octobre 2026 peut être présentée ainsi :

Une somme peut donc être exonérée de cotisations et contributions sociales tout en restant, en l’état du droit, partiellement imposable pour le salarié.

Cette différence devra faire l’objet d’une attention particulière lors de l’établissement de la paie et des données transmises pour l’impôt sur le revenu.

À ce jour, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit un plafond fiscal exceptionnel de 1 000 € uniquement pour les frais de carburant. Cette rédaction crée un risque de décalage entre :

• les règles sociales ;
• les règles fiscales ;
• les futures dispositions qui seront éventuellement adoptées dans la loi de finances.

En pratique

Pour les employeurs, le message essentiel est le suivant : le relèvement à 1 000 € ouvre une marge de manœuvre importante pour soutenir les déplacements domicile-travail en 2026, qu’il s’agisse de carburant, de recharge de véhicules électriques ou de forfait mobilités durables.

Les précisions apportées par le BOSS permettent désormais de confirmer que :

• le plafond social de 1 000 € est annuel ;
• les sommes versées avant le 1er octobre 2026 sont prises en considération ;
• les conditions habituelles d’éligibilité sont temporairement neutralisées ;
• le cumul avec la prise en charge des abonnements de transport public est temporairement admis ;
• les mesures concernent le carburant ainsi que l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables et à hydrogène ;
• l’employeur peut différencier la prise en charge selon la nature des frais.

Toutefois, le plafond fiscal applicable aux frais de carburant reste fixé à 300 € tant que le relèvement prévu par le PLF 2027 n’est pas définitivement adopté. Cette différence peut conduire à exonérer une somme de cotisations sociales tout en la maintenant, pour tout ou partie, dans le revenu imposable du salarié.

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