Rupture de la période d’essai : le délai de prévenance à respecter par l’employeur et le salarié

Même si aucune procédure formelle n’est requise lorsqu’un salarié ou un employeur décide de mettre fin à une période d’essai, un délai de prévenance doit être respecté. Des subtilités et responsabilités entourent toutefois ce délai particulier. Nos experts vous précisent d’ailleurs ces aspects pour une fin de contrat en toute conformité/sécurité.  

Ce que dit le Code du travail

En principe, chacune des parties peut mettre fin à tout moment à la période d’essai, sans procédure, ni motif particulier, sous réserve cependant d’observer un délai de prévenance dont la durée dépend du temps passé dans l’entreprise par le salarié. Par exception, certaines conventions collectives ou dispositions contractuelles peuvent prévoir le respect d’un certain formalisme, qu’il conviendra de respecter.

Durée du délai de prévenance

Ce délai débute à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin (par exemple, la date d’envoi de la lettre de rupture ou le jour de sa remise en main propre par l’employeur) et varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise.

L’employeur doit respecter le délai de prévenance suivant lors de la rupture de la période d’essai :

Le salarié doit également respecter un délai de prévenance s’il met fin à sa période d’essai :

Le délai de prévenance représente un délai sous lequel le salarié ou l’employeur sont informés de la fin de la période d’essai. Il est important de noter que ce délai ne doit pas entraîner une prolongation de la période d’essai, renouvellement inclus, au-delà de la date de fin initialement prévue.

Quid de la date de fin de contrat

Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté dans son intégralité, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié correspondant au salaire normalement dû sur cette période.

Par exemple :

• Un salarié est embauché le 8 janvier 2024 en CDI, avec une période d’essai de 2 mois, soit se terminant normalement le 7 mars 2024 au soir.

L’employeur souhaite mettre fin à la période d’essai le 12 février 2024, et le notifie par courrier remis en main propre au salarié ce même jour.

• Le délai de prévenance de 2 semaines courra du lundi 12 février au 24 février 2024. Le solde de tout compte devra être établi le 24 février 2024 si le salarié travaille le samedi, ou bien le 23 février si le salarié ne travaille pas le samedi.

• Un salarié est embauché le 8 janvier 2024 en CDI, avec une période d’essai de 2 mois, soit se terminant normalement le 7 mars 2024 au soir.

L’employeur souhaite mettre fin à la période d’essai le 4 mars 2024, et le notifie par courrier remis en main propre au salarié ce même jour.

• Le délai de prévenance de 2 semaines courra du lundi 4 mars au 15 ou 16 mars. Le délai de prévenance ne devant pas avoir pour conséquence de prolonger la période d’essai, la date à laquelle devra être établi le solde de tout compte restera le 7 mars, date de fin du CDD comme prévu initialement.
• L’employeur devra cependant verser au salarié une indemnité compensatrice de délai de prévenance correspondant aux salaires normalement dus sur la période du 8 mars au 15 ou 16 mars (selon si le salarié travaille le samedi ou pas), et ce, lors de l’établissement de son solde de tout compte. Le montant de l’indemnité est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance. L’indemnité de délai de prévenance sera incluse dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés du salarié.

Nos formations dédiées

Vous souhaitez vous former ou former vos équipes sur cette thématique ? Nous vous proposons de prochaines sessions de formation :

• Le dernier bulletin de salaire – Atelier 1 > découvrir le programme
• Sessions inter et intra-entreprises : n’hésitez pas à consulter notre site internet ou à nous adresser votre demande via le formulaire ci-après.  

Nos équipes restent à votre disposition pour tout complément d’information concernant ce sujet. N’hésitez pas à consulter votre contact habituel Baker Tilly.