Tarification AT/MP : ce qui va changer en 2027 et comment s’y préparer ?

À compter des cotisations dues au titre de 2027, le taux AT/MP des entreprises multi-établissements en tarification individuelle ou mixte ne sera plus calculé site par site, mais au niveau de l’entreprise, pour chaque catégorie de risque. L’objectif affiché du Gouvernement est double : renforcer la prévention des risques professionnels et contribuer au redressement financier de la branche AT/MP de la Sécurité sociale. Pour les employeurs, cette réforme n’est pas neutre. Elle pourrait entraîner une hausse ou une baisse du taux de cotisation selon leur niveau de sinistralité global. Les directions, les responsables RH et les gestionnaires de paie ont donc tout intérêt à anticiper dès maintenant ses conséquences.

Rappel : comment fonctionne la tarification AT/MP ?

Les taux des cotisations AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) est calculé et notifié chaque année par la Carsat selon l’activité et la taille de l’entreprise.

Le mode de calcul (hors Alsace-Moselle) dépend aujourd’hui de l’effectif de l’entreprise :

• Tarification collective : entreprises de moins de 20 salariés. Le taux est fixé nationalement selon l’activité exercée, sans tenir compte de la sinistralité propre de l’entreprise.
• Tarification mixte : entreprises de 20 à moins de 150 salariés. Le taux résulte d’une combinaison entre taux collectif et sinistralité de l’entreprise.
• Tarification individuelle : entreprises de 150 salariés et plus. Le taux dépend directement du coût des accidents du travail et maladies professionnelles imputés à l’entreprise.

Jusqu’à présent, le taux était calculé établissement par établissement, avec la possibilité, pour les entreprises en tarification mixte ou individuelle, d’opter pour un taux unique. Cette option devient désormais la règle.

Ce qui change à partir de 2027

À compter des cotisations dues au titre de 2027, les entreprises concernées (hors Alsace-Moselle) se verront appliquer automatiquement un taux unique pour l’ensemble de leurs établissements relevant d’une même catégorie de risque. Cette évolution est introduite par le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026.

La principale nouveauté est que la sinistralité sera désormais appréciée au niveau de l’entreprise, pour chaque catégorie de risque.

Concrètement, un accident du travail survenu dans un établissement pourra avoir un impact sur le taux applicable à un autre établissement de la même entreprise dès lors qu’ils relèvent du même risque professionnel.

Pourquoi cette réforme ?

Le ministère du Travail estime que la mutualisation des résultats de sinistralité au niveau de l’entreprise favorise davantage les politiques de prévention.

Cet argument est contesté pour la raison inverse. En mélangeant les sites, la réforme réduit le coût supporté par le site le plus dangereux, qui est moins incité à s’améliorer. La commission des accidents du travail et maladies professionnelles (CAT-MP) avait d’ailleurs demandé une étude d’impact préalable, et des associations de victimes dénoncent ce risque de dilution.

Quels seront les impacts concrets pour les entreprises ?

Les établissements ne seront plus jugés isolément

Jusqu’à présent, un établissement particulièrement performant en matière de prévention pouvait bénéficier d’un taux plus favorable que d’autres sites de l’entreprise.

Demain, les résultats seront consolidés. Ainsi :

• un accident grave sur un site pourra impacter le taux appliqué à d’autres établissements de la même catégorie de risque ;
• à l’inverse, les bons résultats d’un établissement pourront compenser partiellement une sinistralité plus élevée sur un autre site.

Les directions devront renforcer le pilotage global de la prévention

Avec un taux désormais calculé à l’échelle de l’entreprise, la prévention des risques professionnels devient encore davantage un sujet stratégique.

Les disparités entre établissements auront un impact financier partagé.

La direction ne pourra plus considérer qu’un problème de sécurité dans un site reste un sujet local.

Une nouvelle répartition des conséquences financières des accidents du travail

Au-delà des conséquences humaines, chaque accident du travail pourra avoir des répercussions financières sur plusieurs établissements de l’entreprise. Si les coûts liés aux sinistres étaient déjà pris en compte et visibles sur le compte employeur, c’est leur répartition entre les établissements qui évolue. Cette évolution pourrait conduire les entreprises à renforcer :

• les formations sécurité ;
• les audits internes ;
• les démarches d’analyse des accidents ;
• le suivi des indicateurs de sinistralité.

Quel impact pour les nouveaux établissements ?

La réforme modifie également les règles applicables aux nouveaux établissements. À partir de 2027 :

• lorsqu’un nouvel établissement relève d’une catégorie de risque déjà présente dans l’entreprise, il bénéficiera immédiatement du taux appliqué à cette catégorie ;
• lorsque la catégorie de risque est nouvelle au sein de l’entreprise, le nouvel établissement continuera à bénéficier du taux collectif pendant son année de création et les deux années civiles suivantes.

Cette mesure vise à intégrer plus rapidement les nouveaux établissements dans la politique globale de prévention de l’entreprise.

La prévention devient un véritable levier de maîtrise des coûts

Cette réforme confirme une tendance de fond : les enjeux de santé et de sécurité au travail dépassent désormais largement le seul cadre réglementaire. La prévention devient un enjeu économique directement lié au montant des cotisations sociales de l’entreprise.

Nous recommandons notamment aux employeurs de renforcer leur vigilance sur :

• les troubles musculosquelettiques (TMS), première cause de maladies professionnelles ;
• les manutentions manuelles ;
• les chutes de plain-pied et de hauteur ;
• les risques routiers professionnels ;
• les risques psychosociaux.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) doit également être utilisé comme un véritable outil de pilotage, régulièrement mis à jour et associé à un plan d’actions concret.

Nos préconisations pour anticiper la réforme

Pour aborder cette réforme dans les meilleures conditions, nous vous conseillons de :

• dresser un diagnostic de votre sinistralité par établissement ;
• analyser les coûts inscrits sur votre compte employeur AT/MP ;
• vérifier les éventuelles imputations et engager les recours nécessaires lorsque certaines décisions apparaissent contestables ;
• harmoniser les pratiques de prévention entre établissements ;
• mobiliser vos managers aux enjeux de santé et de sécurité au travail ;
• évaluer l’impact financier potentiel de la réforme sur vos futures cotisations.

Notre analyse

Le Gouvernement souhaite responsabiliser davantage les entreprises en les incitant à piloter la prévention à un niveau global plutôt qu’établissement par établissement. Pour les employeurs qui ont déjà une culture prévention solide et homogène, l’impact pourrait être neutre, voire favorable.

En revanche, les entreprises présentant de fortes disparités de sinistralité entre leurs sites devront rapidement identifier leurs points de fragilité. Un établissement exposé à des accidents fréquents ou coûteux pourra désormais peser sur le coût du travail de l’ensemble de l’entreprise.

Notre conseil

Profitez de la fin de l’année 2026 pour réaliser un audit complet de votre sinistralité, fiabiliser votre compte employeur et renforcer vos actions de prévention. Votre contact habituel Baker Tilly peut vous conseiller dans cette démarche.

Les équipes spécialisées en droit social d’Oratio Avocats accompagnent les entreprises dans l’audit de leur tarification AT/MP, la contestation des imputations et du classement en code risque et la sécurisation de leurs obligations en matière de santé et sécurité au travail. N’hésitez pas à les consulter.