Violences urbaines des 17 et 18 octobre : quelles aides pour les entreprises touchées ?

Les violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre 2026 ont entraîné, pour certaines entreprises, des dommages matériels ou une impossibilité temporaire d’exercer leur activité. Pour limiter les conséquences économiques de ces événements, plusieurs mesures de soutien ont été déployées. Tour d’horizon des dispositifs mobilisables et de leurs conditions d’accès.

Activité partielle : deux situations à distinguer

Les modalités de recours à l’activité partielle dépendent de la situation rencontrée par l’entreprise.

Hypothèse n° 1 : votre entreprise a directement subi des dégradations

Lorsque l’entreprise a subi des dégradations, un incendie ou une détérioration de ses équipements la contraignant à interrompre ou réduire son activité, le recours à l’activité partielle peut être demandé au titre du motif « sinistre ».

Les principales modalités communiquées sont les suivantes :

• Une demande à motiver précisément

La demande d’activité partielle doit être factuelle et suffisamment documentée. La note précise qu’une motivation insuffisante peut conduire à un refus de prise en charge.

Il convient notamment de faire apparaître :

• la réalité et la nature des dommages subis ;
• le lien direct entre ces dommages et la réduction ou la suspension de l’activité ;
• la durée prévisible de l’interruption ou de la réduction d’activité ;
• l’impossibilité effective de maintenir l’activité dans des conditions normales.

Hypothèse n° 2 : l’entreprise est touchée par une mesure administrative

Une entreprise peut ne pas avoir directement subi de dégradations mais être empêchée de poursuivre normalement son activité en raison, par exemple, d’un couvre-feu ou d’une mesure administrative de fermeture.

Le recours à l’activité partielle peut alors être sollicité au titre des « circonstances exceptionnelles ».

La demande doit alors expliquer le lien précis entre la mesure administrative et la suspension totale ou partielle de l’activité de l’entreprise.

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un « zéro reste à charge »

Un dispositif renforcé permet à certaines entreprises de bénéficier d’une prise en charge intégrale de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés pour les heures chômées jusqu’au 31 janvier 2027.

Pour bénéficier de ce dispositif, les conditions indiquées sont les suivantes :

• l’entreprise compte moins de 250 salariés ;
• la demande d’activité partielle est fondée sur le motif « sinistre » ;
• le dépôt de plainte est communiqué ;
• la déclaration du sinistre à l’assureur est également communiquée.

Quel impact en paie ?

La différence est importante pour l’entreprise :

En pratique : pour l’employeur éligible au dispositif renforcé, l’allocation est portée au même taux de 60 % que l’indemnité versée au salarié, d’où l’expression « zéro reste à charge ».

L’Urssaf propose également des mesures pour soulager la trésorerie

En complément de l’activité partielle, l’Urssaf prévoit deux possibilités pour les employeurs concernés par les dégradations et vols des 17 et 18 octobre :

• Un délai de paiement, permettant d’échelonner le règlement des cotisations patronales.
• Un report de paiement, permettant de décaler le règlement de certaines échéances.

Dans le cadre de ces dispositifs, l’Urssaf précise que les pénalités et majorations de retard font l’objet d’une remise d’office.

Une condition indispensable : continuer à déclarer

Les difficultés de trésorerie ne dispensent pas l’entreprise de ses obligations déclaratives. L’employeur doit transmettre sa DSN, même s’il n’est pas en mesure de régler la totalité des cotisations dues.

Il doit également avoir réglé les cotisations salariales.

C’est un point déterminant. Le dispositif vise à faciliter le paiement des sommes supportées par l’employeur, et non à suspendre l’ensemble de ses obligations sociales.

Jusqu’à 12 mois pour régler les cotisations patronales

Première possibilité : demander un délai de paiement pouvant aller jusqu’à 12 mois pour les cotisations patronales dues à la prochaine échéance.

L’entreprise qui bénéficie déjà d’un échéancier pour des dettes antérieures peut également demander l’adaptation de cet échéancier.

Cette solution peut notamment être adaptée aux entreprises dont la trésorerie est fortement dégradée mais qui souhaitent répartir leur dette sociale sur plusieurs mois.

Un report possible pour les échéances de novembre 2026 à janvier 2027

Deuxième possibilité : reporter le paiement des cotisations et contributions sociales patronales dont l’échéance intervient en :

• novembre 2026 ;
• décembre 2026 ;
• et/ou janvier 2027.

Attention à ne pas confondre report et annulation. Les cotisations restent dues. Seule leur date de paiement est décalée. En cas de recours au report, un nouvel échéancier de paiement doit être proposé fin janvier 2027.

Ce qui ne peut pas être reporté

Le dispositif ne permet pas de reporter :

• les cotisations sociales salariales ;
• la CSG ;
• la CRDS ;
• le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Comment effectuer la demande auprès de l’Urssaf ?

La demande peut être formulée à partir de la messagerie sécurisée de l’espace Urssaf en ligne. Le chemin indiqué est : « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie, émeute…) ».

Il est recommandé de présenter de manière précise les difficultés rencontrées et leurs conséquences sur la trésorerie de l’entreprise.

Les bons réflexes pour sécuriser votre dossier

Pour une entreprise touchée par ces événements, nous conseillons de procéder rapidement à quatre vérifications :

• Documenter les conséquences de l’événement

Conservez le dépôt de plainte, les photographies, constats, factures, déclarations adressées à l’assureur et, le cas échéant, la décision administrative ayant empêché la poursuite de l’activité.

• Vérifier l’éligibilité à l’activité partielle

Il faut notamment déterminer si la demande relève d’un sinistre ou d’une circonstance exceptionnelle et respecter le délai de dépôt.

• Anticiper le traitement en paie

Identifiez les salariés et heures concernés et vérifiez si l’entreprise peut prétendre au dispositif renforcé de « zéro reste à charge ».

• Évaluer immédiatement le besoin de trésorerie

Si les prochaines cotisations Urssaf ne peuvent pas être réglées normalement, examinez sans attendre l’intérêt d’un échelonnement jusqu’à 12 mois ou d’un report des échéances de novembre 2026 à janvier 2027.

Nos équipes Expertise RH et sociale restent à votre disposition pour analyser votre situation, sécuriser la demande d’activité partielle, anticiper les impacts en paie et vous accompagner dans vos démarches auprès de l’Urssaf.

N’hésitez pas à contacter votre expert-comptable pour tout appui à votre demande de Prêt Solidarité Commerce.

Nous contacter