La contre-visite médicale permet à l’employeur de vérifier si l’arrêt de travail justifiant le versement d’un complément de salaire est médicalement fondé. Cette procédure, encadrée par le Code du travail, obéit à des règles précises et peut avoir des conséquences sur le maintien de salaire versé par l’employeur.

 

Qu’est-ce que la contre-visite médicale ?

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel, il peut percevoir :

  • des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie ;
  • un complément de salaire versé par l’employeur lorsque les conditions légales ou conventionnelles sont réunies.

En contrepartie de cette obligation de maintien de salaire, l’employeur peut mandater un médecin afin de réaliser une contre-visite médicale destinée à vérifier la justification de l’arrêt de travail.

Cette contre-visite porte uniquement sur l’incapacité de travail du salarié au regard de son état de santé. Elle est indépendante du contrôle éventuellement réalisé par la Sécurité sociale.

 

Comment se déroule la contre-visite ?

Le médecin mandaté par l’employeur examine le salarié et apprécie si son état de santé justifie l’arrêt de travail prescrit.

À l’issue de son examen, il informe l’employeur de ses conclusions sans communiquer d’informations couvertes par le secret médical.

Depuis le décret du 5 juillet 2024, le médecin contrôleur doit également transmettre certaines informations au service du contrôle médical de l’Assurance maladie lorsque la procédure l’exige.

Quelles sont les obligations du salarié ?

Pour permettre la réalisation du contrôle, le salarié doit communiquer à l’employeur :

  • son lieu de repos lorsqu’il est différent de son domicile ;
  • les éventuels changements de résidence pendant l’arrêt ;
  • les horaires auxquels la contre-visite peut être effectuée lorsque les sorties sont autorisées.

La contre-visite peut être organisée :

  • au domicile ou au lieu de repos du salarié ;
  • au cabinet du médecin mandaté lorsque celui-ci le convoque.

Le salarié doit se soumettre au contrôle, sauf motif légitime, notamment lorsqu’il doit recevoir des soins ou suivre un examen médical incompatible avec le rendez-vous fixé.

Effets de la décision du médecin

Validation de l’arrêt

  • Le médecin estime que l’arrêt de travail est justifié.
  • L’employeur poursuit alors le versement du complément de salaire dans les conditions habituelles.

L’arrêt est jugé excessif

  • Le médecin considère que la durée de l’arrêt prescrite est trop longue.
  • L’employeur peut cesser le versement du complément de salaire à compter de la date à partir de laquelle le salarié est considéré comme apte à reprendre son activité.

L’arrêt n’est pas justifié

  • Le médecin conclut à l’absence d’incapacité de travail.
  • L’employeur peut suspendre le versement du complément de salaire à compter du contrôle.

Le salarié est absent ou refuse le contrôle

  • Lorsque le salarié est absent sans motif légitime ou ne se présente pas à la convocation, l’employeur peut suspendre le complément de salaire.
  • En revanche, cette situation ne constitue pas, à elle seule, une faute justifiant un licenciement.

 

Quels sont les effets sur le maintien de salaire ?

La contre-visite n’a d’effet que sur le complément de salaire versé par l’employeur.

En cas d’avis défavorable rendu par le médecin contrôleur, l’employeur peut suspendre ce complément pour la période de l’arrêt de travail restant à courir.

En revanche :

  • les indemnités journalières de Sécurité sociale ne sont pas automatiquement supprimées ;
  • seul le service médical de l’Assurance maladie est compétent pour remettre en cause leur versement.

Si un nouvel arrêt ou une prolongation intervient, il est recommandé à l’employeur qui souhaite contester cette nouvelle prescription de faire réaliser une nouvelle contre-visite médicale.

 

Points de vigilance pour l’employeur

Avant d’engager une contre-visite, l’employeur a intérêt à vérifier :

  • les dispositions de la convention collective applicable ;
  • le régime de maintien de salaire en vigueur dans l’entreprise ;
  • les informations communiquées par le salarié concernant son lieu de repos ;
  • le respect de la procédure issue du décret du 5 juillet 2024.

Une contre-visite irrégulière pourrait remettre en cause la suspension du complément de salaire.

À retenir

La contre-visite médicale constitue un outil de contrôle à la disposition de l’employeur lorsqu’il assure un maintien de salaire pendant un arrêt de travail.

Toutefois, son objet est limité : elle permet uniquement de remettre en cause le complément de salaire versé par l’employeur. Le versement des indemnités journalières relève quant à lui de l’Assurance maladie.

Le respect de la procédure et de la confidentialité des données médicales demeure essentiel pour sécuriser la démarche de l’employeur et préserver les droits du salarié.

Pour toute question relative au suivi médical des salariés ou à la gestion de situations particulières (inaptitude, reprise du travail, suivi renforcé, aménagement de poste), contactez votre interlocuteur habituel ou rapprochez-vous de notre partenaire juridique Oratio Avocats, qui pourront vous conseiller au regard de votre situation spécifique.

 

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Auteur

stephanie loison

Stéphanie Loison

Manager Expertise RH et sociale