Stéphanie Loison
Manager Expertise RH et sociale
La contre-visite médicale permet à l’employeur de vérifier si l’arrêt de travail justifiant le versement d’un complément de salaire est médicalement fondé. Cette procédure, encadrée par le Code du travail, obéit à des règles précises et peut avoir des conséquences sur le maintien de salaire versé par l’employeur.
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel, il peut percevoir :
En contrepartie de cette obligation de maintien de salaire, l’employeur peut mandater un médecin afin de réaliser une contre-visite médicale destinée à vérifier la justification de l’arrêt de travail.
Cette contre-visite porte uniquement sur l’incapacité de travail du salarié au regard de son état de santé. Elle est indépendante du contrôle éventuellement réalisé par la Sécurité sociale.
Le médecin mandaté par l’employeur examine le salarié et apprécie si son état de santé justifie l’arrêt de travail prescrit.
À l’issue de son examen, il informe l’employeur de ses conclusions sans communiquer d’informations couvertes par le secret médical.
Depuis le décret du 5 juillet 2024, le médecin contrôleur doit également transmettre certaines informations au service du contrôle médical de l’Assurance maladie lorsque la procédure l’exige.
Pour permettre la réalisation du contrôle, le salarié doit communiquer à l’employeur :
La contre-visite peut être organisée :
Le salarié doit se soumettre au contrôle, sauf motif légitime, notamment lorsqu’il doit recevoir des soins ou suivre un examen médical incompatible avec le rendez-vous fixé.
Validation de l’arrêt
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L’arrêt est jugé excessif
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L’arrêt n’est pas justifié
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Le salarié est absent ou refuse le contrôle
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La contre-visite n’a d’effet que sur le complément de salaire versé par l’employeur.
En cas d’avis défavorable rendu par le médecin contrôleur, l’employeur peut suspendre ce complément pour la période de l’arrêt de travail restant à courir.
En revanche :
Si un nouvel arrêt ou une prolongation intervient, il est recommandé à l’employeur qui souhaite contester cette nouvelle prescription de faire réaliser une nouvelle contre-visite médicale.
Avant d’engager une contre-visite, l’employeur a intérêt à vérifier :
Une contre-visite irrégulière pourrait remettre en cause la suspension du complément de salaire.
À retenir
La contre-visite médicale constitue un outil de contrôle à la disposition de l’employeur lorsqu’il assure un maintien de salaire pendant un arrêt de travail.
Toutefois, son objet est limité : elle permet uniquement de remettre en cause le complément de salaire versé par l’employeur. Le versement des indemnités journalières relève quant à lui de l’Assurance maladie.
Le respect de la procédure et de la confidentialité des données médicales demeure essentiel pour sécuriser la démarche de l’employeur et préserver les droits du salarié.
Pour toute question relative au suivi médical des salariés ou à la gestion de situations particulières (inaptitude, reprise du travail, suivi renforcé, aménagement de poste), contactez votre interlocuteur habituel ou rapprochez-vous de notre partenaire juridique Oratio Avocats, qui pourront vous conseiller au regard de votre situation spécifique.
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