Statuts et règlement intérieur : quelles règles pour les associations ?

La loi du 1er juillet 1901 consacre la liberté de s’associer et reconnaît aux membres fondateurs une large autonomie pour définir les règles d’organisation et de fonctionnement de leur association à travers les statuts et le règlement intérieur. Elle exige toutefois de ces statuts qu’ils se conforment aux droits et obligations des contrats.

La rédaction des statuts

Si l’existence des statuts est obligatoire, leur contenu reste très libre. La rédaction des statuts doit faire l’objet d’une attention toute particulière de la part des fondateurs. Le contrat d’association est un contrat de droit privé soumis, sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes, au principe de liberté contractuelle.

Si les différents statuts-types fournis par l’administration ou certains organismes n’ont qu’une valeur d’exemple, il est recommandé que les statuts fixent certains éléments et notamment :

• Le titre de l’association, son objet, sa durée et l’adresse de son siège social,
• Les conditions d’admission et de radiation de ses membres,
• La nature ou qualité des membres pouvant adhérer :
  • personnes physiques, personnes morales, sections, collèges,
  • conditions de représentation pour les personnes morales dans les organes de direction,
• l’état civil des fondateurs ne doit pas figurer dans les statuts.
• Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association,
• La détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l’administrer,
• Les conditions de modification des statuts,
• Les conditions de dissolution de l’association,
• Les règles suivant lesquelles les biens seront attribués en cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret.

Les rédacteurs doivent impérativement rédiger les dispositions nécessaires dans les statuts ou les adapter, notamment dans les cas suivants :

• L’association souhaite, de façon habituelle, vendre des produits ou fournir des services,
• L’association souhaite rémunérer ses dirigeants tout en gardant le caractère désintéressé de sa gestion,
• L’association souhaite faire appel public à la générosité,
• L’association souhaite pouvoir bénéficier de subventions et donc s’engage à respecter les principes de la République,
• L’association sportive souhaitant obtenir l’agrément de l’administration doit justifier de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l’association, la transparence de sa gestion et l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes,
• L’association souhaite adhérer à une fédération ou une confédération et doit s’assurer de la compatibilité de ses statuts avec ceux de l’instance qu’elle souhaite rejoindre.

Selon l’article 4 de la loi de 1901, tout membre d’une association peut s’en retirer en tout temps, s’il est à jour du paiement de ses cotisations (échu et de l’année courante), toute clause contraire des statuts est considérée comme nulle.

Compte tenu des contraintes liées à la modification des statuts d’une association (conditions spécifiques des statuts, dépôt des statuts modifiés auprès de la préfecture pour les associations déclarées, aval du Conseil d’État pour les associations R.U.P…), il est recommandé de ne pas faire figurer des informations qui risquent d’être rapidement obsolètes (comme le montant des cotisations par exemple). Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils auront été déclarés.

La force obligatoire des statuts

Les statuts constituent la loi des parties. Il convient donc de s’y référer chaque fois qu’une interrogation survient quant à la vie de l’association, au rôle et au fonctionnement des différents organes statutaires.

Chaque membre a donc qualité pour agir en justice afin de faire appliquer les statuts, par exemple, pour demander l’annulation de toute décision, délibération ou élection qui ne serait pas conforme à leurs dispositions. De son côté, l’association peut valablement exiger en justice le respect, par ses membres, de toutes les dispositions des statuts.

La rédaction du règlement intérieur

Le règlement intérieur peut être élaboré dès la constitution de l’association ou plus tard au cours de sa vie sociale. Il ne peut ni modifier, ni contredire les statuts. En cas de contradiction entre les statuts et le règlement intérieur, les statuts prévalent.

Les statuts doivent définir :

• Le nombre de règlements intérieurs,
• L’organe compétent pour le ou les adopter (assemblée générale, conseil d’administration, président, etc.)

Les statuts peuvent être complétés par un ou plusieurs règlements intérieurs qui permettent de préciser les conditions du fonctionnement interne de l’association, tels que par exemple :

• Les règles de fonctionnement des assemblées générales :
  • le délai et les modalités de convocation,
  • la tenue d’une feuille de présence,
  • le quorum requis pour les différents types d’assemblées générales,
  • les conditions de vote aux assemblées générales…
• Les conditions d’exercice de l’activité :
  • les conditions d’utilisation du matériel,
  • les assurances des membres lors des activités…

Le règlement intérieur s’impose aux adhérents au même titre que les statuts. En revanche, il ne s’impose pas au tiers, sauf si l’association assure une mission de service public et si le règlement définit l’organisation de ce service.

Pour être opposable aux adhérents, le règlement intérieur doit être :

• Régulièrement adopté par l’organe compétent désigné par les statuts
• Diffusé par quelque moyen que ce soit auprès des membres (affichage « physique » et/ou mise à disposition sur le site internet de l’association).

Cependant, il n’a pas à être déclaré en préfecture, ni publié au JOAFE.

Certaines associations sont tenues d’adopter un règlement intérieur (par exemple, les fédérations sportives agréées tenues d’adopter un règlement disciplinaire conforme à un règlement type).

N’hésitez pas à contacter nos experts Baker Tilly spécialisés ESS pour tout échange sur le sujet. Les équipes Oratio Avocats se tiennent également à votre disposition pour tout appui concernant la rédaction des statuts et du règlement intérieur de votre association.

Source : ATH