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À partir du 1er janvier 2027, toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene, y compris les micro-entreprises, se verront attribuer automatiquement un nouveau code APE. Mais pourquoi un tel changement et quelles sont les conséquences de cette mise à jour ? Nos experts vous répondent.

 

Qu’est-ce que le code APE ?

Le code « activité principale exercée » (APE) permet, comme son nom l’indique, d’identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Ce code est attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) lors de l’immatriculation de l’entreprise individuelle ou de la société. Cette classification contribue notamment à l’élaboration de statistiques sur l’activité économique en France.

À noter

Lorsqu’une entreprise exerce plusieurs activités, le code est déterminé selon l’activité qui génère le chiffre d’affaires le plus élevé (ou, dans certains cas spécifiques, selon l’effectif salarié le plus important).

Lorsqu’une entreprise possède plusieurs établissements, les codes APE peuvent différer d’un établissement à l’autre. Chacun dispose en effet d’un code propre, déterminé en fonction de l’activité principale qui y est exercée.

Pourquoi une telle mise à jour ?

Le code APE découle de la nomenclature d’activités française (NAF), construite à partir de la nomenclature européenne des activités économiques (NACE). Cette organisation se reflète dans la composition du code APE, qui comprend :

  • 4 chiffres correspondant au code européen ;
  • une lettre, correspondant à la réglementation française.

La version actuelle de la NAF, en vigueur depuis 2008, ne correspond plus totalement aux réalités économiques actuelles. L’émergence de nouveaux secteurs, en particulier dans le numérique, a conduit à l’élaboration de la NAF 2025. Le nouveau code APE, alloué à chaque entreprise, suivra donc cette nouvelle NAF.

 

Quelles conséquences concrètes pour les entreprises ?

Sur le plan social, le code APE doit figurer sur le bulletin de paie. Il participe à l’identification de la convention collective applicable et peut influer sur :

  • la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) au regard du code risque attribué. Selon l’activité, le taux peut varier de 0,72 % à plus de 12 % de la masse salariale brute.
  • l’assujettissement au bonus-malus assurance chômage. Le dispositif prend notamment en compte les codes IDCC (identifiant de la convention collective) et APE pour déterminer les entreprises relevant de son champ d’application.
  • Le rattachement à un opérateur de compétences (OPCO) en particulier. Chaque entreprise ou association est rattachée à un opérateur de compétences en fonction de sa convention collective (CCN) et de son code APE.
  • l’accès à des aides sectorielles et à des subventions publiques.

Il constitue également un élément d’identification de l’entreprise pour les banques et les assurances.

Sur le plan fiscal, la nomenclature NAF est utilisée pour déterminer les activités exclues du bénéfice de la réduction d’impôt « Madelin ». Ces exclusions s’appliquent également, par renvoi, au dispositif de réinvestissement prévu pour les opérations d’apport-cession, conformément à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts.

À noter

L’Insee rappelle que le code APE ne constitue qu’un indicateur. Il n’a pas, à lui seul, de valeur juridique déterminante. Seule l’activité réellement exercée à titre principal par l’entreprise permet de déterminer la convention collective applicable.

La Cour de cassation a d’ailleurs déjà rappelé qu’en cas de discordance entre le code APE, les mentions figurant sur le bulletin de paie et l’activité réelle de l’entreprise, c’est cette dernière qui prime pour déterminer la convention collective applicable aux relations de travail.

Mais si le nouveau code APE ne correspond pas à l’activité de l’entreprise ?

Le futur code APE peut être vérifié dès maintenant à partir du numéro Siren de l’entreprise sur le site sirene.gouv.fr. Si le code attribué ne correspond pas à l’activité principale exercée, une demande de rectification peut être déposée au moyen du formulaire en ligne de l’Insee.

En cas d’évolution de l’activité, il convient de vérifier sa conformité avec l’objet social prévu dans les statuts de la société :

  • Si l’activité entre dans le champ de l’objet social, elle doit être déclarée au Guichet unique. L’Insee recevra directement la formalité et attribuera à l’entreprise un nouveau code APE ;
  • Si la réalité de l’activité ne correspond pas à l’objet social, une modification des statuts s’impose. Elle implique une décision des associés ou de l’associé unique, la mise à jour des statuts, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et le dépôt d’un dossier auprès du greffe. Après l’enregistrement de la modification, la nouvelle activité peut être déclarée auprès du Guichet unique, accompagnée du tableau des activités.

N’hésitez pas à effectuer cette vérification sans attendre la fin de l’année 2026, afin qu’une éventuelle correction puisse être traitée avant l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature.

Les équipes de notre partenaire juridique Oratio Avocats peuvent, si besoin, vous appuyer dans vos démarches.

 

Consulter la FAQ Sirene concernant les changements de code APE