fr 
en
Toute entreprise (hormis SCI en RF et LMNP), quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité, peut demander la réalisation d’un ECF. Il est applicable pour tous les exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
L’ECF permet aux entreprises de faire une revue de conformité des risques fiscaux les plus courants.
Le chemin d’audit est détaillé dans l’annexe 1 de l’arrêté du 13 janvier 2021 :
|
1 |
La conformité du FEC au format défini à l’article A. 47 A-1 du LPF |
|
2 |
La qualité comptable du FEC au regard des principes comptables |
|
3 |
La détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas où l’entreprise serait dans le champ de l’obligation prévue au 3o bis du I de l’article 286 du CGI (logiciel de caisse) |
|
4 |
4 Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents |
|
5 |
La validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité du CA |
|
6 |
Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal |
|
7 |
Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal |
|
8 |
Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal |
|
9 |
La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles |
|
10 |
Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible) |
L’ECF fait l’objet d’un compte-rendu de mission qui doit être transmis à la DGFIP (direction générale des Finances publiques) au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration de résultats (pour les exercices qui coïncident avec l’année civile) ou dans les 6 mois du dépôt de la déclaration de résultats, dans les autres cas.
Dans la pratique, l’ECF permet de limiter les contrôles fiscaux, les pénalités, les intérêts de retard… En cas de contrôle et de redressement sur un des points de contrôle, il ne sera, d’ailleurs, pas fait application de majoration et d’intérêts de retard par l’administration si un ECF a été fait.
Avec l’ECF, l’administration va classer les entreprises en deux catégories :
- Les entreprises ayant réalisé un ECF : elles seront catégorisées comme des entreprises de confiance par la DGFIP.
- Les entreprises n’ayant pas réalisé d’ECF : elles seront davantage ciblées lors des contrôles fiscaux effectués par la DGFIP.
Si l’ECF n’est pas obligatoire, il est, dès lors, fortement conseillé de s’y engager afin d’établir une relation de confiance avec l’administration fiscale. Nos équipes restent à votre disposition pour tout complément d’information concernant cette démarche et pour toute réalisation d’un ECF pour votre entreprise.
Référence
- Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
