Facturation électronique : les opérations concernées par le e-reporting

Quelles opérations doivent faire l’objet d‘une transmission de données de transaction à l’administration fiscale ? Champ d’application du e-reporting selon l’Article 290 du CGI.

Principes généraux

Fondement juridique et champ d’application

 L’obligation de transmission des données de transaction à l’administration fiscale, appelée e-reporting de transaction, repose principalement sur l’article 290 du CGI.

Cette obligation concerne certaines opérations réalisées :

• par des entreprises établies en France ;
• par des entreprises établies hors de France ;
• avec des personnes non assujetties à la TVA, notamment les particuliers ;
• avec des entreprises étrangères ;
• dans certaines situations particulières impliquant l’outre-mer et Monaco.

Le champ d’application dépend notamment de la nature de l’opération, de sa localisation au regard des règles de TVA et de la qualité des parties concernées.

Distinction entre facturation électronique et e-reporting

Il convient de distinguer deux obligations complémentaires :

En pratique : une opération entre deux entreprises établies en France relève principalement de la facturation électronique lorsqu’elle entre dans le champ de l’article 289 bis du CGI.

À l’inverse, certaines opérations réalisées avec des particuliers ou avec des entreprises étrangères relèvent de l’obligation de transmission des données de transaction.

Il ne faut toutefois pas assimiler automatiquement toute opération internationale à une opération soumise au e-reporting : les règles de localisation et les exclusions doivent être examinées.

Opérations exclues

Opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation

Sont exclues de l’obligation de transmission des données de transaction les opérations exonérées et dispensées de facturation dans les conditions prévues aux articles L. 213 et suivants, articles 231 et suivants du CIBS (ex-Art. 261 à 261E du CGI).

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