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Rappel sur la DPAE
L’article L 1221-10 du code du travail impose à l’employeur d’établir, avant toute nouvelle embauche, une DPAE (Déclaration Préalable À l’Embauche) auprès des services de l’Urssaf. Cette déclaration permet au salarié d’ouvrir ses droits sociaux et d’être couvert en cas d’accident du travail. L’entreprise peut également, dès lors, bénéficier de ses droits éventuels à exonération et se préserve des sanctions inhérentes au non-respect de cette obligation.
La DPAE doit être effectuée dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié.
S’il s’agit d'une première DPAE et si l’embauche ne se concrétise pas, l’employeur doit rapidement informer les services de l’Urssaf afin d'interrompre l'ouverture du compte employeur.
Ce qui change
À compter du 1er juillet 2022, la DPAE ne pourra plus être adressée par e-mail. La transmission par flux CFT sera, en outre, interrompue fin 2022.
D’autres solutions, déjà en place, sont cependant ouvertes aux entreprises : l’Api DPAE et l’upload (via net-entreprises.fr). L’Api DPAE permet au logiciel producteur de DPAE de s’authentifier directement sur le point de dépôt Urssaf des DPAE et de transmettre, en grand nombre, des déclarations avec en retour des accusés d’enregistrement électronique, des certificats de conformité et le compte rendu métier.
Le conseil de nos experts
N’hésitez pas à contacter, dès à présent, votre éditeur de logiciel de paie ou votre gestionnaire de paie Baker Tilly pour faire le point de la solution la plus adaptée à vos besoins.
Frédérique Lourie
Manager Expertise RH & Sociale
f.lourie@bakertilly.fr
