Entreprises en difficulté : quels outils à la disposition des dirigeants ?

Hausse des coûts d’exploitation, tensions de trésorerie, perte d’un client stratégique, difficultés de recrutement ou ralentissement de l’activité : toute entreprise peut être confrontée à une période délicate. Pourtant, des solutions existent pour anticiper et traiter ces difficultés avant qu’elles ne compromettent durablement la pérennité de l’activité.

Le droit français met à la disposition des dirigeants plusieurs dispositifs, allant des procédures préventives, privilégiant la négociation amiable, aux procédures collectives destinées à réorganiser ou traiter les difficultés les plus importantes.

L’enjeu est simple : plus les difficultés sont identifiées et traitées tôt, plus les chances de redressement sont importantes.

 

Les procédures préventives : privilégier le dialogue avant la crise

Les procédures préventives permettent au dirigeant d’être accompagné dès l’apparition des premières difficultés, avant que la situation ne se dégrade.

Leur principal avantage réside dans leur caractère confidentiel et dans la recherche de solutions négociées avec les partenaires de l’entreprise.

 

Le mandat ad hoc

Le mandat ad hoc peut être sollicité par tout professionnel exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, libérale ou associative.

Cette procédure permet de faire face à des difficultés de nature très diverse :

• Difficultés financières (retards de paiement de charges sociales ou fiscales, échéances bancaires, tensions de trésorerie) ;
• Difficultés économiques (perte d’un marché, baisse du chiffre d’affaires, difficultés de développement) ;
• Difficultés sociales ou organisationnelles.

À la demande du dirigeant, le président du tribunal compétent désigne un mandataire ad hoc dont la mission consiste à accompagner l’entreprise dans la recherche d’une solution adaptée et, le cas échéant, à faciliter les négociations avec les créanciers, partenaires financiers ou fournisseurs.

La souplesse du dispositif permet d’adapter la mission du mandataire aux besoins spécifiques de l’entreprise.

 

La conciliation

La conciliation poursuit le même objectif que le mandat ad hoc : favoriser une résolution amiable des difficultés.

Elle est accessible aux entreprises qui rencontrent une difficulté juridique, économique ou financière, y compris lorsqu’elles se trouvent en état de cessation des paiements depuis moins de quarante-cinq jours.

Le conciliateur, désigné par le président du tribunal, a pour mission de rechercher un accord entre l’entreprise et ses principaux créanciers ou partenaires.

Cette procédure permet souvent d’obtenir des délais de paiement, des réaménagements de dettes ou des solutions de financement susceptibles d’assurer la poursuite de l’activité.

 

Les procédures collectives : un cadre judiciaire pour organiser le traitement des difficultés

Lorsque les difficultés sont plus importantes ou quand les procédures préventives ne suffisent plus, les procédures collectives offrent un cadre juridique destiné à protéger l’entreprise et à organiser le règlement de ses dettes.

Ces procédures font intervenir plusieurs acteurs :

• Le mandataire judiciaire, chargé notamment de représenter les créanciers et de vérifier les créances déclarées ;
• L’administrateur judiciaire, lorsqu’il est désigné, chargé d’assister ou de surveiller la gestion de l’entreprise ;
• Le juge-commissaire, qui veille au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

Contrairement aux procédures préventives, les procédures collectives font l’objet de mesures de publicité destinées à informer les tiers.

 

La sauvegarde

La procédure de sauvegarde est destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter seules mais qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements.

À la demande du dirigeant, le tribunal ouvre une période d’observation permettant d’établir un diagnostic précis de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise.

Pendant cette période, le dirigeant conserve la gestion de son activité, sous la surveillance ou l’assistance éventuelle d’un administrateur judiciaire.

Si les perspectives de redressement sont suffisantes, un plan de sauvegarde est arrêté afin d’organiser le traitement du passif et la poursuite de l’activité. Ce plan peut notamment prévoir :

• Des délais de paiement ;
• Des remises de dettes négociées ;
• Une restructuration de l’entreprise ;
• La cession de certaines activités.

Le plan peut s’étendre jusqu’à dix ans.

 

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire concerne les entreprises qui sont déjà en état de cessation des paiements mais dont l’activité demeure susceptible d’être poursuivie.

Le dirigeant doit en principe déclarer cet état auprès du tribunal dans les quarante-cinq jours qui suivent sa survenance, sauf s’il a sollicité l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Le redressement judiciaire peut être demandé par le dirigeant, mais également par un créancier ou par le ministère public.

Comme en sauvegarde, une période d’observation est ouverte afin d’évaluer les perspectives de redressement.

Trois issues sont alors envisageables :

• La poursuite de l’activité dans le cadre d’un plan de redressement ;
• La cession totale ou partielle de l’entreprise ;
• L’ouverture d’une liquidation judiciaire lorsque le redressement apparaît impossible.

 

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est destinée aux entreprises dont le redressement est manifestement impossible.

Son objectif est de réaliser les actifs de l’entreprise afin de désintéresser les créanciers dans la mesure du possible.

L’ouverture de la liquidation entraîne en principe l’arrêt de l’activité. Toutefois, le tribunal peut autoriser un maintien temporaire de celle-ci lorsqu’une cession est envisageable ou lorsque l’intérêt des créanciers ou de l’économie locale le justifie.

Le dirigeant est dessaisi de l’administration de l’entreprise au profit du liquidateur judiciaire.

La procédure prend fin :

• Lorsque les créanciers ont été intégralement désintéressés ;
• Ou, le plus fréquemment, en raison de l’insuffisance d’actif.

 

La liquidation judiciaire simplifiée

Cette procédure, plus rapide et moins coûteuse, est réservée aux petites entreprises répondant aux conditions suivantes :

• Absence d’actif immobilier ;
• Effectif n’excédant pas cinq salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure ;
• Chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 750 000 euros.

Son objectif est de simplifier les opérations de liquidation lorsque le patrimoine à réaliser est limité.

 

Le rétablissement professionnel

Le rétablissement professionnel est une procédure destinée aux entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs, qui :

• Sont en état de cessation des paiements ;
• Ne disposent que d’un faible actif ;
• N’ont pas employé de salarié au cours des six derniers mois ;
• Ne présentent aucune perspective réaliste de redressement.

Sous réserve de leur bonne foi, cette procédure permet l’effacement d’une partie importante des dettes professionnelles sans passer par une liquidation judiciaire classique.

 

Quel outil choisir ?

 

Situation rencontrée	Dispositif envisageable
Difficultés ponctuelles et besoin de négocier avec les créanciers	Mandat ad hoc
Cessation des paiements depuis moins de 45 jours	Conciliation
Difficultés importantes mais absence de cessation des paiements	Sauvegarde
Cessation des paiements avec perspectives de redressement	Redressement judiciaire
Redressement manifestement impossible	Liquidation judiciaire

 

Anticiper pour mieux protéger son entreprise

La réussite d’un traitement des difficultés repose avant tout sur la réactivité du dirigeant. Les outils préventifs permettent souvent d’éviter une dégradation de la situation lorsqu’ils sont sollicités suffisamment tôt.

Face à des difficultés financières, économiques ou organisationnelles, un accompagnement juridique adapté permet d’identifier la procédure la plus pertinente et de sécuriser les démarches engagées.

Vous êtes confronté à une situation complexe ou souhaitez anticiper d’éventuelles difficultés ? Les équipes de notre partenaire juridique Oratio Avocats vous accompagnent dans l’analyse de votre situation et la mise en œuvre des solutions les plus adaptées à la pérennité de votre activité.