Label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » et réduction d’impôt

Présentation du label

Ce label est destiné à valoriser les employeurs, publics et privés, qui adhèrent à la démarche d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires et s’y associent par la voie conventionnelle. En fonction du conventionnement (national ou local), le label prend le nom de label :

• « Employeur partenaire national des sapeurs-pompiers »
• « Employeur partenaire des sapeurs-pompiers »

Conditions d’attribution

Le label « employeur partenaire national des sapeurs-pompiers » est attribué par le ministre chargé de la sécurité civile, sur proposition du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, aux employeurs ayant signé une convention nationale favorisant le volontariat des sapeurs-pompiers. Celle-ci doit prévoir un nombre annuel minimum de huit jours ouvrés d’autorisation d’absence sur le temps de travail du salarié, pour les activités prévues à l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure.

Le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » est attribué, quant à lui, par le préfet du département, sur proposition du président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours, aux employeurs ayant signé une convention locale favorisant le volontariat des sapeurs-pompiers, selon les mêmes conditions que celles définies pour le label « employeur partenaire national des sapeurs-pompiers ».

Durée de validité

Le label est attribué pour une durée de trois ans. Cette attribution peut être renouvelée dans les mêmes conditions. Les heures de mise à disposition doivent être réalisées pendant les heures de travail et la rémunération des salariés concernés maintenue.

Valorisation du label

L’employeur titulaire d’un de ces labels peut utiliser le logo concerné notamment dans ses supports de communication et sur ses réseaux sociaux pendant la durée de validité du label.

Il peut, en outre, faire état de son soutien aux sapeurs-pompiers volontaires dans sa déclaration de performance extra-financière pour une prise en compte au titre de la responsabilité sociale des entreprises. Ces labels peuvent constituer une référence susceptible d’être valorisée dans le cadre des marchés publics.

Réduction d’impôt

Cette mise à disposition, par l’entreprise, de salariés sapeurs-pompiers volontaires au profit des SDIS constitue un don en nature ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Les heures de mises à disposition doivent être toutefois réalisées pendant les heures de travail et la rémunération des collaborateurs concernés maintenue.

Le don est évalué à la somme de la rémunération et des charges sociales versées au salarié durant sa mise à disposition au SDIS, dans la limite de trois fois le montant du plafond de la Sécurité sociale.

L’avantage fiscal s’élève à 60 % des dons réalisés (dans la limite la plus élevée de 5 pour mille du chiffre d’affaires ou de 20.000 €).

À titre d’exemple, 10 jours de mobilisation annuelle d’un salarié sapeur-pompier volontaire rémunéré à 15 € brut/heure représentent une réduction d’impôt potentielle de 800 € par an.

Chaque SDIS adressera annuellement et sur demande, aux employeurs qui se sont vu attribuer l’un des labels d’employeur partenaire toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt, notamment les relevés d’heures réalisées au titre de la convention ainsi que les attestations de dons.

L’info en +

Cet avantage fiscal ne se limite pas à la mise à disposition de sapeurs-pompiers volontaires : il s’applique également, sous conditions, en cas de mise à disposition de salariés réservistes au profit de la réserve opérationnelle des forces armées ou au profit de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.

Références

• Décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d’attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers »
• BIC – Réductions d’impôts – Mécénat ou réduction d’impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l’article 238 bis du CGI – Champ d’application – Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
• Article 238 bis du Code général des impôts
• LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)