Depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, qui complète le congé de naissance, connait quelques changements dans son application.
Nous souhaitons vous partager les erreurs les plus courantes rencontrées dans le traitement de ces congés.
Les erreurs se situent très souvent sur :
Le congé de naissance, d’une durée de 3 jours, est un droit légal que le salarié sollicite sur justification. Cette durée minimale peut être étendue par une convention collective ou un accord collectif.
Le congé naissance débute, selon le choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le 1er jour ouvrable qui suit. Le décompte est en jours ouvrables.
La rémunération du congé de naissance est établie par l’employeur dès lors que la prise du congé est justifiée et que le congé est pris au moment de l’évènement.
A ce congé de naissance, s’ajoute le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, dont la durée maximale est de :
Le législateur n’impose pas, une prise intégrale du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être fractionné sous conditions :
Autrement dit, deux périodes clés sont à identifier :
Des dérogations sont prévues par le législateur, exclusivement dans les situations suivantes : en cas d’hospitalisation de l’enfant, de décès de la mère ou de suspension du contrat de travail.
Pendant la période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié perçoit une prestation sociale servie par la sécurité sociale, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits.
Le salarié n’est pas rémunéré par l’employeur pendant cette période. Le droit à indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ne dépend pas de l’entreprise qui l’emploie mais de l’ouverture de droits à prestations et du respect, par le salarié, de l’interdiction d’emploi au minimum pendant la première période de congé des 4 jours.
Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 403,75 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé). L’assuré doit, dans tous les cas, justifier de 10 mois d’affiliation à la sécurité sociale à la date de début du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (début de la première période).
L’indemnité journalière servie par la sécurité sociale fait référence au salaire servant de base pour chaque période de paie, au calcul des cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès. Cependant, l’indemnité est limitée au plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur le dernier jour qui précède l’arrêt de travail. Elle est diminuée d’un taux forfaitaire de 21 %.
L’employeur n’a donc pas à :
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilé à du travail effectif ouvrant droit aux congés payés. Autrement dit, l’employeur doit s’assurer du maintien des droits à congés payés pendant cette période dans le logiciel de paie/RH.
Les solutions permettant d’atténuer les erreurs ou facilitant la réponse aux questions de vos salariés
Diverses solutions permettent de limiter les erreurs et les risques financiers relatifs à ces congés :
Pour sécuriser le traitement des absences pour congé de naissance et congé de paternité et d’accueil de l’enfant, nous vous proposons :
N’hésitez pas à consulter votre contact habituel Baker Tilly ou à adresser votre demande par mail : formation@bakertilly.fr ou à nos experts-formateurs :
Géraldine HUCHON
Formatrice-ingénierie formation - Chargé de mission Expertise RH & Sociale
g.huchon@bakertilly.fr
Nadège CENIZO
Manager Expertise RH & Sociale - Formatrice professionnelle
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