OETH : des actions encore possibles pour ajuster votre contribution annuelle

Chaque entreprise, quel que soit son effectif, est tenue de déclarer mensuellement, via la DSN, le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie. À partir de 20 salariés, une obligation supplémentaire s’applique : employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de l’effectif total. Si ce seuil n’est pas atteint, une contribution à l’Agefiph doit être réglée. Mais, d’ici la fin de l’année, des actions peuvent être menées pour ajuster cette contribution !

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises qui comptent 20 salariés et plus sont concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de leur effectif. Sont pris en compte dans ce quota les travailleurs en situation de handicap appartenant à l’une des catégories suivantes :

• personne ayant été victime d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle avec une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d’une rente ;
• personne titulaire d’une pension d’invalidité dont l’invalidité réduit au moins des deux tiers leur capacité de travail ;
• pensionné de guerre ou assimilé ;
• sapeurs-pompiers volontaire titulaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité ;
• personne titulaire de la carte d’invalidité ;
• personne titulaire de l’allocation aux adultes handicapés.

Actions permettant de limiter la contribution annuelle

L’embauche directe de personnes handicapées reste la première modalité pour réduire, voire annuler la contribution OETH. Tous types de contrats sont pris en compte (CDI, CDD, intérim, contrats aidés, stages, etc.). L’accueil de travailleurs handicapés mis à disposition par des entreprises de travail temporaire, des groupements d’employeurs, ou des entreprises de portage salarial est également pris en compte.

La mise en œuvre d’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé par l’administration, prévoyant un programme pluriannuel d’action en faveur des travailleurs handicapés (d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois), permet de s’acquitter de l’OETH autrement qu’en versant la seule contribution.

Trois dépenses déductibles sont « permanentes » (détaillées dans le décret n° 2019-523 du 27 mai 2019) relatives :  

• à la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi (par exemple aménagement d’un parking de stationnement, installation d’un ascenseur…) ;  
• au maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et à la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l’obligation d’emploi par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l’exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l’objet d’aides financière délivrées par d’autres organismes (par exemple, coût lié à une reconversion professionnelle interne, d’une aide à la communication comme une interprète en langue des signes, l’achat d’une prothèse auditive…) ; 
• aux prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d’autres organismes pour le compte de l’entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (par exemple, formations, troupes de théâtre…).  

Pour faire le point de vos actions et identifier les axes de progrès, n’hésitez pas à réaliser l’autodiagnostic proposé par l’Agefiph. 

Sanctions

Si aucune action n’est engagée pendant une période supérieure à 3 ans, une sur-contribution pouvant aller jusqu’à 1 500 fois le Smic horaire peut être exigée.

Le conseil de nos experts

Les salariés qui font face à des problèmes de santé affectant leur travail ne sont pas toujours informés des démarches leur permettant de faire reconnaître leur handicap. De plus, pour certains salariés, il peut être difficile de divulguer leur situation de handicap ou de signaler qu’ils bénéficient d’une pension d’invalidité.

N’hésitez pas à encourager une communication ouverte sur le sujet. Ce dialogue bienveillant permet de briser les barrières autour du handicap, encourageant ainsi les salariés à se sentir à l’aise pour échanger sur leur situation et à partager leurs besoins spécifiques.

Nos experts se tiennent à votre disposition pour tout appui lié à votre déclaration. N’hésitez pas à consulter votre contact habituel Baker Tilly ou à faire appel à notre équipe Conseil RH.