PLF 2027 : les avoirs oubliés pourraient financer une partie du budget

Des milliards d’euros dorment aujourd’hui dans les comptes de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Livrets oubliés, comptes bancaires inactifs, contrats d’assurance-vie non réclamés… ces sommes appartiennent toujours à leurs titulaires ou à leurs héritiers, mais restent parfois sans propriétaire identifié pendant des années. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, le gouvernement envisage de prélever 17 % de ces fonds en déshérence ; une mesure qui pourrait rapporter près d’1,4 milliard d’euros aux finances publiques.

Que sont les fonds en déshérence ?

Depuis la loi Eckert de 2014, les établissements bancaires et les compagnies d’assurance ont l’obligation d’identifier les comptes inactifs et les contrats d’assurance-vie non réclamés. Lorsqu’aucun titulaire ou bénéficiaire ne se manifeste après les délais prévus par la loi, les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations.

Ces avoirs peuvent provenir :

• de comptes bancaires oubliés ;
• de livrets d’épargne anciens ;
• d’assurances-vie dont les bénéficiaires n’ont jamais été retrouvés ;
• de dispositifs d’épargne salariale non réclamés.

Un prélèvement de 17 %, mais un droit à récupération maintenu

La mesure envisagée dans le PLF 2027 ne remettrait pas en cause la propriété des fonds. Les ayants droit qui se manifesteraient après l’application du prélèvement pourraient toujours récupérer la totalité des sommes qui leur reviennent. Le mécanisme prévoit en effet la restitution des montants prélevés lorsque la demande est reconnue comme légitime.

Comment vérifier l’existence de fonds oubliés ?

La CDC met à disposition un service gratuit baptisé Ciclade. Cette plateforme permet aux particuliers de rechercher d’éventuels comptes, contrats ou avoirs transférés à la Caisse des dépôts.

La démarche est simple :

1. Se rendre sur le site Ciclade.
2. Renseigner son identité ou celle d’un proche décédé.
3. Vérifier si des avoirs sont recensés.
4. Déposer une demande de restitution en cas de correspondance.

Un réflexe utile pour les familles

Les fonds en déshérence trouvent fréquemment leur origine dans l’absence de suivi de certains placements ou dans le manque d’information des ayants droit lors d’une succession. La possibilité de rechercher ces avoirs auprès de la CDC constitue ainsi une démarche utile pour identifier d’éventuelles sommes oubliées et engager, le cas échéant, leur restitution.

Lorsque des sommes significatives appartenant à un défunt sont découvertes, il est conseillé de déposer une déclaration de succession complémentaire auprès des services fiscaux. À défaut, la justification de l’origine des fonds auprès de l’administration fiscale pourrait conduire cette dernière à motiver un contrôle.