Prélèvement à la source : rappel des modalités d’application et fonctionnement

Application du taux de Prélèvement à la source (PAS)

Le principe

L’administration fiscale calcule le taux d’imposition des salariés (taux personnalisé) et le communique aux employeurs à compter du mois de septembre pour le prélèvement de l’impôt sur le revenu de l’année suivante.

Chaque taux est valable pendant les 2 mois qui suivent sa mise à disposition via la DSN. C’est le dernier taux communiqué qui est appliqué en priorité.

Le taux neutre  

A la demande du salarié ou pour les CDD courts dont la durée initiale est inférieure ou égale à 2 mois, ou pour les salariés nouvellement embauchés, un taux neutre, issu d’une grille de rémunération mensuelle imposable par tranche, peut être appliqué.

Le taux nul

Il peut arriver que le taux transmis par l’administration soit à zéro. Aucun prélèvement n’est, dès lors, appliqué.

Changement de situation familiale

En cas de changement de situation familiale, le salarié effectue en autonomie la démarche auprès de l’administration.  Cette demande est prise en compte dans un délai de 60 jours

Le montant prélevé reste un acompte. La régularisation de l’impôt s’effectue après le dépôt de la déclaration des revenus de l’année qui suit.

Intégration dans la paie et quid en cas d’erreurs

Le principe  

L’administration fiscale met le taux de Prélèvement à la source (PAS) à disposition de l’employeur mensuellement en retour de chaque DSN, dans un Compte Rendu Métier nominatif (CRM).

Ce CRM comporte la liste des salariés identifiés par leur matricule et leur taux, les anomalies éventuelles (adresse du salarié ou état civil du salarié comprenant le taux appliqué dans la DSN précédente s’il est différent de celui présent dans le fichier de la DGFIP) et un fichier XML permettant l’intégration automatique des taux dans la solution de paie.

Pour bien comprendre

Un taux mis à disposition dans un CRM le 12 décembre 2020 en retour de la DSN de novembre 2020 déposée le 4 décembre, est valable jusqu’au 28 février 2021.

Selon la situation familiale ou professionnelle du salarié, une variation du prélèvement peut apparaitre avec le bulletin de paie du mois de février 2021, comparativement à janvier 2021 alors que le délai de validité du taux du mois de décembre reste en vigueur.

L’employeur ne peut pas modifier le prélèvement appliqué en janvier 2021 et/ou régulariser la somme prélevée sur le bulletin de paie du mois de février 2021.  La variante (le prélèvement insuffisant ou en surplus) sera régularisée à l’été 2022 lors du calcul définitif de l’impôt sur le revenu 2021 par l’administration fiscale.

En cas de réclamation d’un salarié, n’hésitez pas à demander conseil à votre expert afin de faciliter vos échanges avec le collaborateur concerné sur le sujet.