Prise en charge de congés payés pendant la période d’activité partielle : principes et démarches à effectuer

En bref

Il s’agit d’une aide exceptionnelle limitée à la prise en charge par l’état de 10 jours de congés payés imposés au titre des droits acquis durant l’année 2019-2020 ou de jours de congé pris par anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.

L’aide sera versée par l’ASP en janvier ou février 2021, à condition que les congés soient effectivement pris entre le 1^er janvier et le 20 janvier 2021 durant une période d’activité partielle.

Les entreprises bénéficiaires

Il s’agit des entreprises dont l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une période d’au moins 140 jours depuis le 1^er janvier 2020, pour tout ou une partie de l’établissement

ou

Les entreprises dont le chiffre d’affaires a baissé d’au moins 90 % pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.

Les démarches à effectuer

La requête doit être formulée via le même circuit que la demande d’indemnisation d’activité partielle, en précisant sur la déclaration du mois de janvier 2021 les jours correspondants à des congés payés.

Le décret ne modifie pas :

• Les règles applicables aux congés payés en termes de formalisme (délai de prévenance, consultation du CSE, volontariat du salarié en cas d’anticipation de prise des congés)
• L’indemnité des congés payés (règle du maintien ou règle du 10^ème)
• Le calcul des charges sociales sur les indemnités de congés payés

Le montant de l’aide

L’indemnisation servie à l’employeur est égale à 70 % de l’indemnité de congé servie au salarié.

Les intérêts de cette aide 

Cette aide offre une prise en charge, par l’état, de droits à congé acquis pendant une période d’activité partielle assimilée à du temps de travail. Le reste à charge sur les indemnités de congés payés servies pendant l’activité partielle est ainsi moindre pour l’employeur.

Le dispositif participera, en outre, à une reprise active de l’emploi par les salariés lorsque les conditions sanitaires le permettront.

Avec cette aide, le gouvernement permet ainsi aux salariés de solder leurs droits à congés, et limite la charge pesant sur les entreprises sur une période non travaillée.

La prise effective des congés payés est à inscrire sur le bulletin de paie du mois de janvier 2021.

Pour compléter le contenu de cet article, n’hésitez pas à consulter le replay du Flash Actus : Les mesures d’aides aux entreprises : les dispositifs maintenus, les ajustements, les nouveautés.