Salariés à temps partiel : des heures complémentaires, oui… mais sous conditions

La législation est très stricte concernant le travail à temps partiel. S’il est possible, pour l’employeur, d’augmenter la durée contractuelle de travail de ses salariés à temps partiel (pour remplacer un salarié absent ou pallier un surcroit temporaire d’activité), il doit veiller à respecter un certain formalisme. Les conséquences peuvent être lourdes en cas de faux-pas…

Le travail à temps partiel

Le travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est inférieure à la durée légale de 35 h hebdomadaires et ce, quelle que soit la nature du contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée).

Le contenu obligatoire du contrat à temps partiel

Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit comporter certaines mentions obligatoires, notamment :

• la rémunération ;
• la durée du travail ;
• la qualification du salarié ;
• les limites des heures complémentaires…

Il doit être formalisé par écrit et signé des 2 parties.

À défaut, le contrat de travail à temps partiel sera requalifié à temps plein.

La durée du travail en temps partiel

Depuis le 1er juillet 2014, le salarié qui a signé un contrat de travail à temps partiel doit, sauf exceptions, respecter une durée minimale de travail de 24 heures par semaine.

Les heures complémentaires : définition et mise en place

Un salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de sa durée contractuelle. Dans ce cas, on parle d’heures complémentaires.

Sous respect d’un délai de prévenance d’au moins 3 jours, leur recours peut être imposé par l’employeur, mais dans la limite d’un plafond de 1/10ème des heures contractuelles, voire 1/3 de la durée hebdomadaire, selon certaines conventions collectives.

À défaut, le salarié peut exercer son droit de refus.

Comment sont rémunérées les heures complémentaires ?

Ces heures donnent lieu aux majorations de salaires minimales suivantes :

• 10 % pour chaque heure complémentaire effectuée dans la limite du 1/10ème de la durée du travail prévue au contrat ;
• 25 % pour chaque heure au-delà des 10 % et dans la limite d’1/3 de la durée du travail prévue au contrat.

Les avenants correspondants

L’article L3123-22 du Code du travail autorise les employeurs et les salariés à temps partiel à signer des avenants permettant d’augmenter temporairement la durée de travail contractuellement prévue par une convention ou un accord de branche étendu.

À noter : si la possibilité de conclure ces avenants n’est pas prévue par la convention collective ou dans un accord de branche étendu, alors il n’y a pas de possibilité d’augmenter temporairement le temps de travail.

La convention ou l’accord de branche étendu peuvent déterminer :

• le nombre maximal d’avenants (cadre légal = maxi 8 par an et par salarié, hors cas du remplacement d’un salarié) ;
• la majoration de salaire des heures effectuées dans le cadre de l’avenant ;
• le motif du recours au complément d’heures ;
• les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d’heures.

Les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l’avenant « complément d’heures » donnent lieu à une majoration salariale ne pouvant pas être inférieure à 25 %.

Il n’est pas possible d’atteindre la durée légale du travail (35 heures) par le biais d’un avenant complément d’heures, sous peine de requalification du contrat à temps plein (Cass. soc. 21 septembre 2022 nº 20-10.701), quand bien même la convention collective le prévoit. Il en va de même concernant des heures complémentaires

En cas de contrôle de l’administration, ou de contentieux avec vos salariés, vous devez être en mesure de prouver que le temps de travail déclaré correspond bien au temps de travail réel des collaborateurs.

Afin d’éviter la requalification de vos contrats à temps partiel en contrat à temps plein, vous préserver d’une amende pour travail dissimulé et sécuriser la rédaction de vos contrats de travail à temps partiel, nous vous proposons de former vos équipes sur ces sujets. N’hésitez pas nous contacter, ou à consulter le programme de nos prochaines sessions, en lien avec ce sujet :

Formation : La fiscalité sur le bulletin de paie

Formation : Rémunérer les heures complémentaires et supplémentaires

Les conseils de nos experts

Selon l’organisation de l’entreprise, la gestion du temps de travail et de l’activité de vos salariés peut s’avérer chronophage et coûteuse. Des solutions existent pour simplifier, automatiser et réduire les coûts liés à ce suivi : la mise en place d’un système d’information des ressources humaines (SIRH).

N’hésitez pas nous contacter pour toute information complémentaire concernant la mise en place d’un SIRH adapté à vos besoins.

Sources

• Temps partiel d’un salarié dans le secteur privé | Service-public.fr
• Qu’est-ce qu’un complément d’heures pour le salarié à temps partiel ? | Service-public.fr
• Le travail à temps partiel : contrat et statut du salarié – Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion (travail-emploi.gouv.fr)