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Sont éligibles à ce dispositif les PME résidant fiscalement en France qui exercent dans le secteur des travaux publics* et exploitent un matériel spécifiquement conçu pour cette activité.
Les entreprises doivent avoir été créées avant le 1er janvier 2022.
Elles ne doivent pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, ni se trouver en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation.
Le montant de l'aide correspond à 0,125 % du chiffre d’affaires annuel 2021. Pour les entreprises créées courant 2021, le chiffre d'affaires 2021 sera recalculé automatiquement par le système informatique lors de la saisine du formulaire pour le ramener sur un an.
L’aide est plafonnée à 200 000 € au niveau de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient.
La demande d’aide est à effectuer par voie dématérialisée en une seule fois via le site impots.gouv.fr via la messagerie sécurisée de l'espace particulier.
La demande doit être déposée au plus tard le 30 juin 2022.
Les justificatifs suivants seront demandés :
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées (notamment concernant les dettes fiscales ou sociales et de l’exploitation d’un matériel de travaux publics)
- la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis
- le montant du chiffre d’affaires annuel 2021
- la date de création de l’entreprise
- le secteur d’activité de l’entreprise
- les coordonnées bancaires de l'entreprise
*Secteurs d'activité éligibles :
- Construction de routes et autoroutes
- Construction de voies ferrées de surface et souterraines
- Construction d'ouvrages d'art
- Construction et entretien de tunnels
- Construction de réseaux pour fluides
- Construction de réseaux électriques et de télécommunications
- Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux
- Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.
- Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
- Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
- Forages et sondages
- Travaux d'installation électrique sur la voie publique
- Autres travaux spécialisés de construction
- Location avec opérateur de matériel de construction
