Vraies questions et fausses idées sur les primes de fin d’année

• Une prime de fin d’année doit être versée chaque année.

Non, la loi n’oblige en aucun cas l’employeur à verser aux salariés, un 13^ème mois ou tout autre prime de fin d’année.

• L’obligation de versement d’une prime de fin d’année relève d’une décision unilatérale de l’employeur. 

Non, la prime de fin d’année ne relève pas systématiquement d’une décision unilatérale de l’employeur. L’employeur peut être tenu de verser une telle prime, par le contrat de travail, la convention ou l’accord collectif de branche, d’entreprise ou d’établissement, par un usage ou un engagement qu’il a pris de manière unilatérale.

• Le versement d’une prime de fin d’année remplace-t-elle le paiement des heures supplémentaires ?

Non, Le versement de primes ne peut pas venir remplacer le paiement d’heures supplémentaires.
Cf. Cass soc du 03/02/2021 n°19-12-193.

• Le versement d’une prime de fin d’année est systématiquement forfaitaire. 

Non, une prime de fin d’année peut être soumise à conditions, comme une ancienneté minimale, une présence effective à la date du paiement ou des résultats positifs de l’entreprise.

• La prime PEPA peut-elle se substituer à une prime de fin d’année contractuelle ?

Non, dès lors qu’une prime de fin d’année contractuelle existe, la prime PEPA ne peut pas venir se substituer à une prime de fin d’année. Si la prime PEPA était attribuée, elle s’ajouterait aux primes déjà versées.

• En cas de départ d’un salarié, la prime de fin d’année doit-elle être versée au prorata ?

Non, lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, le versement de la prime n’est pas systématique. Tout dépend si la prime annuelle est subordonnée ou pas, à la présence du salarié et des droits ouverts pour le calcul d’une prime de fin d’année.

• L’Etat a décidé d’augmenter la valeur d’exonération des bons cadeaux. Est-il dès lors possible de réduire la valeur de la prime de fin d’année ?

Non, il est impossible de substituer un bon cadeau à une prime de fin d’année versée chaque année.

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Formatrice-ingénierie formation - Chargée de mission Expertise RH et Sociale
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