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Prime carburant 2026 : plafond doublé, conditions assouplies et points de vigilance

Publié le : 9 septembre 2026

Juridique

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Le dispositif de prise en charge des frais de carburant, également appelé prime carburant ou de transport, permet à l’employeur de verser à ses salariés une aide destinée à financer leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. Ce dispositif bénéficie d’un régime social et fiscal favorable lorsqu’il est mis en œuvre dans le respect des conditions prévues par la réglementation.

À la suite des annonces gouvernementales du 21 mai 2026, de nombreuses interrogations étaient apparues concernant le doublement du plafond d’exonération ainsi que l’assouplissement des conditions d’accès au dispositif. En l’absence de textes réglementaires, nous recommandions alors la plus grande prudence. La situation a évolué avec une actualité publiée par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) le 6 août 2026.

Un plafond d’exonération porté à 600 € en 2026

Le principal changement concerne le plafond d’exonération de la prise en charge des frais de carburant. Il est désormais fixé à 600 € par salarié et par an, contre 300 € auparavant. Cet assouplissement est admis par le Boss jusqu’au 31 décembre 2026.

💡 À noter

Attention : 600 € de plafond social ne signifie pas 600 € exonérés d’impôt

Cette évolution appelle une précision importante. Le nouveau plafond de 600 € ne correspond pas à une exonération sociale et fiscale intégrale.En pratique, deux régimes coexistent :

jusqu’à 300 € par an et par salarié, la prise en charge des frais de carburant bénéficie du régime légal habituel : elle est exonérée de cotisations sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, sous réserve du respect des conditions applicables ;
pour la fraction comprise entre 300 € et 600 €, l’exonération de cotisations sociales est admise dans le cadre de la tolérance annoncée par le Boss. En revanche, cette part demeure imposable pour le salarié.

Les employeurs doivent donc être particulièrement vigilants dans le traitement de ces sommes en paie et dans l’information des salariés. Le relèvement du plafond à 600 € ne crée pas un nouveau plafond d’exonération fiscale. Seule la limite de 300 € continue de bénéficier du régime fiscal favorable.

Une condition d’éligibilité temporairement suspendue

Le Boss prévoit également un assouplissement des conditions permettant aux salariés de bénéficier de la prise en charge de ces frais.

Jusqu’au 31 décembre 2026, il n’est plus nécessaire que le domicile ou le lieu de travail du salarié soit situé dans une zone non desservie par un service public de transport collectif régulier. Le dispositif peut ainsi concerner temporairement un nombre plus important de salariés.

Le cumul avec les transports en commun devient possible

Autre nouveauté importante : jusqu’au 31 décembre 2026, la prise en charge des frais de carburant peut être cumulée avec la participation obligatoire de l’employeur aux abonnements de transport collectif.

💡 À noter

Le Boss confirme que les employeurs peuvent appliquer par anticipation ces mesures, malgré l’absence de publication du décret et de l’arrêté attendus.

Une tolérance administrative qui nécessite de sécuriser les pratiques

L’assouplissement du dispositif ne dispense pas l’employeur de sécuriser ses modalités d’application. Il est notamment recommandé de :

s’assurer que les salariés remplissent les conditions d’éligibilité et définir une méthode de calcul claire, cohérente et justifiable ;
veiller au respect des plafonds applicables ainsi qu’à la définition de règles adaptées en cas d’absence ou de changement de situation des salariés ;
formaliser par écrit les règles d’attribution et conserver les justificatifs requis ;
effectuer un suivi régulier du dispositif afin de prévenir les éventuelles anomalies et les risques de redressement.

En cas d’absence de formalisation, de défaut de justificatifs ou de non-respect des conditions d’attribution, l’Urssaf pourrait requalifier les sommes versées en rémunération. L’entreprise s’exposerait alors à un rappel de cotisations sociales, assorti de majorations et de pénalités.

Compte tenu du caractère exceptionnel et temporaire du dispositif, nous recommandons de faire valider la rédaction ou la mise à jour des documents formalisant le versement de la prime par les équipes d’Oratio Avocats Cela limitera les risques de contestation ou de redressement lors d’un contrôle.

À retenir

Auteur

Valérie Rousseau

Responsable prospective et stratégie expertise sociale

Service(s) associé(s)

Gestion de la paie