Fabricants de produits cosmétiques et certification : mode d’emploi

Depuis le 5 novembre 2020, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut délivrer aux entreprises qui en font la demande un certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques.

Ce certificat est destiné aux entreprises qui exportent des produits cosmétiques vers des Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne (UE) ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).

La demande de certificat est accompagnée des documents permettant de s'assurer du respect des bonnes pratiques de fabrication figurant sur une liste établie par l’ANSM.

Le certificat est délivré pour une durée de 3 ans.

Lorsque l’ANSM constate que les bonnes pratiques de fabrication ne sont pas respectées, elle met fin, après une procédure contradictoire, à la validité du certificat précédemment délivré.

L'entreprise doit alors en informer immédiatement les autorités des pays dans lesquels elle exporte ou a exporté des produits cosmétiques, puis communiquer à l’ANSM la liste de ces pays ainsi que les preuves que l’information a bien été donnée.

Source : Décret n° 2020-1337 du 2 novembre 2020 relatif au certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques

Fabricants de produits cosmétiques : se faire certifier ? © Copyright WebLex - 2020