Choix du mode d'exercice libéral
Avec des règles fiscales, comptables et sociales en perpétuelle évolution, s’entourer de professionnels du secteur est primordial. Pendant toute la durée de notre accompagnement, nos experts-comptables spécialistes des professions libérales et de santé se placent en véritable partenaire. Notre objectif : avancer en étroite collaboration de manière efficace et efficiente. Car demain s’anticipe dès maintenant, nos spécialistes vous aident à prendre la meilleure décision adaptée à votre situation.
Quels sont les paramètres à prendre en compte pour faire son choix de mode d’exercice ?
Avant de prendre une décision, il est primordial de se poser les bonnes questions et d’en obtenir les réponses :
- De quelle façon je souhaite exercer mon activité : remplaçant, collaborateur ou titulaire ?
- Comment vais-je m’installer : en individuel ou en société ?
- Avec combien de personnes je souhaite démarrer mon projet ?
- Comment assumer mes charges et financer mes investissements ? Faut-il les assumer seul ou mutualiser les coûts ?
- Ai-je un patrimoine privé à protéger ?
- Quels sont mes besoins personnels ? Quel schéma de sortie des revenus (rémunération / dividendes) ?
- Mon activité restreint mes choix de mode d’exercice ?
- Quelle protection sociale choisir ?
- Et demain, quelles passerelles évolutives vers la société et quelle forme sociétale ?
Quels sont les différents modes d’exercice libéral ?
1. À titre Individuel
Dans ce schéma, le professionnel exerce en son nom propre. Il est responsable de ses choix et des décisions de gestion. Il a le statut de Travailleur Non Salarié (TNS).
3 « statuts » professionnels possibles :
- Titulaire
- Collaborateur
- Remplaçant
Quel que soit le statut professionnel retenu, ce mode d’exercice se caractérise par :
- Un formalisme allégé : absence de statuts et de capital (entreprise individuelle).
- Une facilité et rapidité de mise en place de l’activité professionnelle (via le Guichet unique).
- Un patrimoine professionnel et personnel confondu. Cela entraine une responsabilité du praticien de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine professionnel et personnel (régime matrimonial primordial).
2. Au sein d’un Groupement de Moyens
L’objectif est la mise en commun des moyens nécessaires à l’exercice de la profession de ses membres uniquement (matériel, local, énergie…). Chaque associé exerce son activité professionnelle individuellement et perçoit directement ses honoraires.
Dans ce mode d’exercice, la structure ne peut exercer elle-même la profession, il n’y a donc pas de partage de la patientèle et aucun encaissement d’honoraires n’a lieu à ce niveau.
Elle est constituée librement et la répartition des frais généraux se fait conformément à l’accord intervenu entre les membres.
Enfin, au sein d’un groupement de moyens la structure n’est pas redevable de la TVA (sauf exception).
2 modèles possibles :
- Société Civile de Moyens (SCM)
- Contrat d’Exercice en Commun
Le contrat d’exercice en commun sera la formule la plus simple sur le plan administratif et la moins coûteuse. Toutefois, selon vos besoins et votre situation (souscription d’emprunt, emploi de salariés, bail…) il peut être nécessaire de constituer une SCM.
Si vous souhaitez vous tourner vers un groupement de moyens, nos experts Santé vous conseillent pour vous aider à choisir le modèle le plus adapté à votre situation.
3. Au sein d’un Groupement d’Exercice
Suivant les choix organisationnels de chacun des membres, l’exercice de l’activité professionnelle se réalisera sous forme sociétale.
Différents groupements sont possibles. En fonction de celui sélectionné, des différences s’opèrent sur : le capital à apporter, la responsabilité engagée, la prise de décisions, la politique de rémunération (quote-part de résultat, rémunération, dividendes, protection sociale du gérant…) ou encore le régime fiscal IR/IS.
- Convention d’Exercice Conjoint (CEC) : permet la mise en commun des charges professionnelles ainsi que des honoraires des membres.
- Société De Fait (SDF) et Société En Participation (SEP) : permet l’attribution de biens ou de leurs industries à une entité collective, dans le but de partager les profits ou de bénéficier des économies potentielles qui pourraient en découler.
- Société Civile Professionnelle (SCP) : permet aux personnes physiques exerçant une même profession libérale, soumise à un statut législatif ou réglementaire, d’exercer en commun leur activité au sein d’une société dotée de la personnalité morale.
- Société d’Exercice Libérale (SEL) : permet aux membres des professions libérales d’exercer leur activité sous la forme de société de capitaux.
- Société Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA) et Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) : permet aux professionnels de santé, de professions différentes, de se regrouper.
Si vous souhaitez vous tourner vers un groupement d’exercice, nos experts Santé vous conseillent pour vous aider à choisir le modèle le plus judicieux à votre situation.
Le choix de son mode d’exercice validé, des formalités administratives et juridiques restent à accomplir. Ces dernières varient en fonction du mode sélectionné.
Nos experts vous guident dans l’exécution de ces procédures pour ne rien laisser de côté :
- Rédaction des statuts de société (SEL, SCM…)
- Formalités d’inscription/immatriculation via le guichet unique de l’INPI
- Rédaction d’actes juridiques : contrat d’exercice en commun, contrat d’exercice conjoint…
- Publication de l’annonce dans un journal légal
- Rédaction du règlement intérieur
- Communication des dossiers avec des Ordres Professionnels
- Échanges privilégiés avec nos avocats spécialisés en droit des affaires
Nos conseils pour faire le bon choix de mode d'exercice
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Il est urgent d’attendre
Ne pas se précipiter, chaque situation est différente.
Un projet d’installation en libéral se mûrit et se conduit étape par étape.
Prendre le temps de la réflexion, c’est vous permettre de vous poser les bonnes questions afin de faire les bons choix.
Entourez-vous de spécialistes de votre secteur
Les modes d’exercice en commun sont nombreux et comprennent de multiples spécificités (fiscales, sociales ou juridiques). S’appuyer sur des spécialistes de la santé, vous aide à identifier les intérêts et les limites de chacun de ces statuts. Ce qui a été mis en place pour votre confrère n’est pas forcément adapté à vous.
N’ignorez pas votre patrimoine privé
Vous avez un patrimoine privé à protéger ? Vous souhaitez distinguer votre patrimoine privé et professionnel ? Les réponses à ces questions orienteront votre choix final. N’oubliez pas d’inclure ce paramètre dans votre phase de réflexion et vous obtiendrez une présélection « naturelle » des modes d’exercice.
Faites-vous confiance !
Vous êtes la personne la mieux placée pour déterminer ce que vous souhaitez assumer. Votre niveau d’expérience, votre acceptation du risque, votre souhait de travailler seul ou à plusieurs, sont autant de critères qui vous guideront dans votre décision. Écoutez-vous, votre choix sera le bon !
Et si on travaillait ensemble ? Baker Tilly, c’est :
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Nos experts-comptables connaissent les particularités de votre secteur
La pluridisciplinarité de nos compétences dans le domaine de la santé fait de nous un acteur incontournable du conseil et de l’accompagnement des professions libérales. Nous sommes d’ailleurs reconnus et recommandés auprès de nombreux professionnels de santé.
- Installation des professions libérales
- Le passage en SELARL
- Gestion comptable
- Imposition / fiscalité libérale
- Optimisation du patrimoine
- Prévoyance et protection sociale
- Transmission de votre activité
- Préparer votre retraite
Pourquoi se faire accompagner par Baker Tilly pour choisir son mode d’exercice ?
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Le conseil d’un spécialiste de votre secteur
Nos équipes dédiées connaissent parfaitement les particularités de votre secteur, vos enjeux et vos problématiques. Votre expert-comptable est, ainsi, votre interlocuteur privilégié pour gérer et anticiper les différentes évolutions de votre activité.
Un exercice en toute sérénité
En faisant appel à nos équipes, la gestion de votre activité est entre de bonnes mains. Vous pouvez vous concentrer sur votre activité.
Une collaboration durable et de proximité
Avec votre expert-comptable Baker Tilly, vous misez sur l’avenir grâce à ses conseils personnalisés, son accompagnement patrimonial personnel et professionnel et des outils de pilotage dédiés à votre activité.
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Chez Baker Tilly, la proximité, l’écoute et la réactivité sont au cœur de notre engagement. Implantées sur tout le territoire, nos équipes dédiées aux professions libérales maîtrisent les réalités du terrain et instaurent avec vous une relation de confiance fondée sur la disponibilité, la compréhension de vos enjeux et un accompagnement durable.
Sophie
Griffon
Associée - Responsable du secteur Notariat
Laurent
Le Gac
Associé - Responsable du secteur Santé
Une question sur les modes d’exercice en commun ? Nos experts vous répondent !
Passer en société est un nouveau challenge, une nouvelle aventure, avec de nouvelles règles comptables et fiscales.
Spécialisés et présents au cœurs des libéraux, nous connaissons et maîtrisons vos problématiques qui sont notre quotidien. Nous sommes présents pour vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches tant juridiques, comptables, fiscales que financières, plusieurs schémas possibles : apport de votre activité individuelle, OBO simple, OBO avec crédit-vendeur.
S’associer et garder une certaine liberté sans devoir imposer à son associé des choix, c’est aussi cela l’exercice en libéral.
Nous pouvons programmer un premier rendez-vous afin de vous présenter les différentes opportunités qui s’offrent à vous deux et vous détailler vos droits ainsi que vos devoirs vis-à-vis notamment de la Société Civile de Moyens et le Compte à Frais Commun.
S’associer et partager l’ensemble des activités dans une démarche de vision commune de l’exercice de la profession n’est pas une décision à prendre à la légère.
Il y a d’autres options possibles pour mettre en commun vos activités libérales comme la SELARL par exemple.
Nous pouvons organiser un premier rendez-vous afin de vous présenter les différentes options « sociétales » possibles et vous conseiller sur la meilleure solution adaptée à vos besoins, vos attentes et vos fonctionnements.
La SELARL est, en effet, un statut avec beaucoup d’avantages qui peut répondre à vos besoins et attentes. Cependant, si vous êtes encore étudiant, créer une SELARL est un peu prématurée. En effet, des pré-requis sont nécessaires au préalablement. Rencontrons-nous afin d’étudier votre situation actuelle. Nous pourrons vous présenter les schémas d’exercices de votre profession qui vous sont offerts en attendant la constitution in fine de votre société.
Comment peut-on vous aider ?
Vous avez des questions ou besoin de faire appel à l’un de nos experts ?