Passage en SEL

Faire un choix sur l’opération

La patientèle, cœur de l’opération, nécessite une valorisation en bonne et due forme pour éviter toute requalification par l’administration fiscale.
Pour faire évoluer votre entreprise individuelle (EI) vers une société, deux options sont possibles :

• Par apport d’actifs de l’entreprise individuelle : dans cette méthode, vous transférez, sans mouvements financiers, les actifs professionnels de votre entreprise individuelle vers la nouvelle société. Ce transfert sert à constituer le capital social de cette dernière. En échange, vous devenez associé et recevez en contrepartie des parts sociales proportionnelles à la valeur de votre apport.
• Par cession de l’entreprise individuelle : à l’instar de l’apport, vous procédez à la vente effective de votre fonds libéral (la totalité de ses actifs professionnels) à la société nouvellement formée. Cette transaction est considérée comme une cession de l’entreprise à un tiers. La société acquéreuse peut financer l’opération via un prêt bancaire effectué en totalité ou partiellement.
  Dans ce cas de figure, nous parlons de crédit-vendeur et les échéances seront assumées via l’activité de la SEL.
  Cette option est préférable si vous avez un besoin de trésorerie rapide et/ou la volonté de purger les plus et moins-values.

Déposer votre dossier à l’Ordre

Il est nécessaire d’anticiper les formalités. Il faut compter en moyenne 6 mois entre votre prise de décision et l’entrée effective en SEL.

En effet, pour créer la SEL, via un apport de son activité individuelle (patientèle et matériels) ou via une cession, un dossier complet présentant le projet doit être déposé auprès de votre Ordre professionnel. Le délai de traitement des demandes auprès des Ordres est de 3 mois minimum.

Ce n’est qu’à partir de l’inscription au tableau de l’Ordre que votre SEL peut être juridiquement constituée et acquérir la personnalité morale. 

Nous vous conseillons de rester vigilant sur les dates de commissions proposées par votre Ordre et la date de début d’activité souhaité pour votre SEL.

Constituer votre SEL

Afin de constituer votre SEL, un certain nombre d’étapes sont à accomplir :

• Rédiger vos statuts.
• Réaliser un dossier prévisionnel (dans le cas d’un besoin de financement).
• Obtenir un financement par vos soins ou par un de nos partenaires (rachat de l’activité individuelle par la SEL).
• Ouvrir un compte bancaire de la société en formation pour le dépôt du capital social.
• Déposer le Capital et l’attestation bancaire de dépôt.
• Enregistrer vos statuts.
• S’inscrire au Greffe du tribunal de commerce.
• Rédiger un acte d’apport / vente de la patientèle.

Débuter votre activité

La SEL possède enfin la personnalité morale, elle peut donc, à partir de ce moment, contracter des contrats, facturer, encaisser…
Vous devez également, lors de cette étape, organiser une Assemblée Générale ordinaire, afin d’adopter la ligne de conduite vis-à-vis de la rémunération du ou des associés provenant de :

• Leurs responsabilités de direction.
• Leurs activités techniques relevant de leur expertise.

Céder votre activité individuelle

Le début d’activité de la SEL sonne la fin de l’activité pour votre entreprise individuelle.
Vous devez donc procéder aux démarches de cessation d’activité / radiation de l’entreprise individuelle et réaliser le bilan de cession d’activité dans les délais imposés de l’administration fiscale (60 jours + 15 jours pour le Transfert des Données Fiscales et Comptables).