Exonération Jeune Entreprise Innovante
Qu’est-ce que le statut de Jeune Entreprise Innovante ?
Dédié à certaines jeunes pousses qui engagent des dépenses conséquentes de Recherche et Développement, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet d’obtenir des exonérations fiscales, ainsi que des exonérations de charges patronales.
Quels sont les principaux avantages ?
Les principales exonérations sont de deux types :
1️⃣ Exonérations fiscales : une JEI peut bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son premier exercice bénéficiaire. Elle peut ensuite bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l’exercice bénéficiaire suivant.
À noter : l’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR).
2️⃣ Exonérations sociales de certaines charges sociales patronales pour le personnel majoritairement affecté à la R&D (ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle). L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues au titre des rémunérations soumises à cotisations versées au cours d’un mois civil aux salariés et mandataires sociaux éligibles.
Quels sont les critères pour être une JEI ?
Pour en bénéficier au titre d’un exercice fiscal, les entreprises doivent remplir cinq conditions à la fin de l’exercice :
Être une P.M.E.
Les conditions sont les suivantes :
- Employer moins de 250 personnes
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros
Être indépendante
L’entreprise doit être détenue à plus de 50 %, directement ou indirectement, par des personnes physiques ou des fonds d’investissement.
Être « jeune »
- Pour bénéficier de l’exonération sociale : elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans.
- Pour bénéficier de l’exonération fiscale : elle doit avoir été créée depuis moins de 11 ans.
Être réellement nouvelle
Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une activité. Elle doit donc avoir été créée « ex-nihilo ».
Avoir un volume minimal de dépenses de recherche
L’entreprise doit avoir réalisé, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice. Ces dépenses de recherche sont calculées sur la base de celles retenues pour le Crédit d’Impôt Recherche.
À noter : malgré l’appellation, une JEI doit mener des travaux de R&D, et non des travaux d’innovation.
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Modalités déclaratives
Techniquement, le statut de JEI est déclaratif, c’est-à-dire que toute société pensant de bonne foi satisfaire les 5 critères peut s’auto-déclarer JEI. Cette démarche, bien que parfaitement légale, est peu recommandée, en raison de la forte probabilité de contrôle et de potentiels risques de remboursement.
Il est plutôt recommandé de déposer sur chaque exercice une demande d’avis préalable (ce qu’on appelle un « rescrit ») à la Direction des Finances Publiques, qui se prononce alors sur l’éligibilité au dispositif. L’administration a 3 mois pour donner sa réponse, une absence de réponse dans ce délai valant accord tacite. Les critères d’éligibilité technique étant les mêmes que ceux du Crédit Impôt Recherche, le rescrit JEI permet donc aussi de sécuriser le dispositif du CIR.
L’accompagnement de nos experts dans la sécurisation et la gestion du dispositif de JEI
Nos experts à vos côtés pour toutes les étapes de votre exonération
Les équipes de Baker Tilly peuvent vous aider à obtenir, sécuriser, et gérer le dispositif de JEI. Nos prestations sont construites sur mesure, en fonction du nombre de projets, des éléments déjà en votre possession, etc.
Obtention et sécurisation
Nous pouvons prendre en charge la rédaction du rescrit, comprenant la description des tâches et phases éligibles sous la forme attendue (contexte technique et scientifique, état de l’art, verrous techniques, travaux effectués et démarche scientifique, résultats obtenus), les éléments chiffrés et informations administratives.
Renouvellement
Une JEI doit satisfaire les critères à la fin de chaque exercice. Les démarches doivent alors être renouvelées exercice après exercices.
Gestion
Le statut de JEI doit être suivi régulièrement pour exonérer les bons profils, vérifier le critère du volume de dépenses.
JEI, faites confiance à notre expérience !
En plus de notre approche multi-expertise mettant à profit des experts en droit (fiscal, social) et en ingénierie de projet de R&D, nous proposons des missions à la carte, construites sur-mesure en fonction de vos besoins : prise en charge complète, audit, coréalisation, relecture, toutes les formes de collaborations sont envisageables.
De plus, l’éligibilité au statut JEI va souvent de pair avec d’autres sources de financement. Une approche globale du projet avec notre équipe dédiée aux start-up permet de réaliser une véritable ingénierie financière à 360°, pour maximiser les aides disponibles.
Nos professionnels spécialisés dans l’optimisation financière des JEI
Nos experts sont spécialisés dans l’accompagnement des entreprises innovantes et start-up, ils cumulent plus de 60 années d’expérience.
Valentin
Castelli-Kerec
Consultant innovation et stratégie
Patrice
Gaffié
Consultant organisation et financement de l'innovation
Emmanuel
Tariot
Associé - Responsable du secteur Innovation et Start-up
Vous avez des questions ou besoin de faire appel à l’un de nos experts ?
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L’exonération des JEI avec Baker Tilly, c’est :
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À la carte
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Une équipe d’experts dédiés
Le dispositif JEI englobe des aspects fiscaux, sociaux et technico-scientifiques. Nous disposons d’experts dans chacun de ces trois domaines.
Le statut de JEI … et au-delà
Si une entreprise est éligible au statut de JEI, il y a fort à parier que d’autres types d’aides sont également accessibles. Nous pouvons vous accompagner sur une approche de financement globale, à 360°.
Les jeunes entreprises innovantes qui ont bénéficié d’exonération témoignent
Contactez-nous
Disposant de compétences rédactionnelles en interne (embauche d’une jeune docteure), nous avons pu valider par rescrit notre statut de JEI grâce à l’accompagnement de Baker Tilly. Les consultants nous ont guidés sur la meilleure stratégie à adopter, la rédaction des documents techniques et financiers, les démarche avec les services fiscaux et les correspondances avec ces derniers.
Clément Fourmaux - Fondateur - SEALESTER
En étroite collaboration avec l’équipe R&D, le cabinet Baker Tilly nous a accompagné dans la rédaction du rescrit (document technico-financier), et au cours de toute la procédure qui s’est avérée assez complexe.
Samuel Chevallier - Président - OPTI’SEA
Des questions sur notre gestion de votre jeune entreprise innovante ?
Les critères d’éligibilité sont au nombre de cinq. Tandis que quatre d’entre eux sont plutôt simples (âge, création ex-nihilo, être indépendante, être une PME), le critère de réalisation d’au moins 15% de charges de R&D par rapport aux charges totales est de loin le plus complexe à appréhender. Il nécessite de définir clairement quels sont les projets et tâches qui correspondent à des opérations de R&D, et de calculer l’ensemble des postes de dépenses éligibles associés.
Bien que le statut soit déclaratif (il est possible de s’auto-déclarer JEI), il est fortement recommandé de valider le statut de manière officielle auprès des services fiscaux dans le cadre d’une procédure de rescrit.
Idéalement, le rescrit doit être déposé au cours de l’exercice fiscal considéré, voire avant. Cependant, dans une certaine mesure, il est également possible de revenir en arrière.
Nous proposons de multiples niveaux d’accompagnement, de l’audit d’un « produit fini » réalisé par vos soins à la rédaction complète en passant par l’accompagnement juridique lors de procédures contentieuses. Il existe donc autant de missions que d’entreprises souhaitant devenir JEI. Ce qui est sûr, c’est que nous définissons avec vous une mission cadrée en termes d’honoraires et d’implication.