Bulletin de paie : le modèle « adapté » utilisable jusqu’au 1er janvier 2027

Un arrêté paru le 14 août 2025 au Journal officiel prolonge, jusqu’au 1er janvier 2027, l’utilisation du modèle de bulletin de paie « adapté ». Ce délai supplémentaire offre aux employeurs le temps nécessaire pour se conformer au modèle rénové, qui deviendra obligatoire dans le cadre de la réforme du bulletin de salaire.

Le contexte : une transition progressive vers le bulletin rénové

Depuis juillet 2023, les employeurs doivent faire figurer sur les bulletins de salaire une ligne intitulée « montant net social », conformément à l’arrêté du 31 janvier 2023 (JO 7 février).

Cette nouvelle obligation s’inscrit dans le cadre d’une réforme globale visant à simplifier la compréhension du bulletin de paie et à faciliter l’accès aux droits sociaux (prime d’activité, RSA, etc.). Elle vise également à simplifier la compréhension du salaire net et à faciliter les démarches sociales, notamment pour le calcul des prestations sociales.

Afin d’accompagner cette évolution, deux modèles de bulletin ont été proposés :

• un modèle rénové, réorganisé pour intégrer de manière plus lisible les données relatives à la protection sociale complémentaire et aux remboursements ou déductions diverses ;
• un modèle dit « adapté », transitoire, qui reprend l’ancien format en y ajoutant la mention « montant net social », après les rubriques consacrées aux cotisations sociales.

Un calendrier de mise en œuvre étendu

Initialement, l’utilisation de ce modèle « adapté » n’était possible que jusqu’au 1er janvier 2025. Un premier report avait repoussé l’échéance au 1er janvier 2026 (arrêté du 25 juin 2024, JO du 29). L’arrêté du 11 août 2025 accorde une année supplémentaire, prolongeant cette période transitoire jusqu’au 1er janvier 2027.

Ce prolongement s’inscrit dans une volonté d’offrir aux employeurs davantage de temps pour adapter leurs logiciels de paie et leurs pratiques internes.

Une date butoir à ne pas négliger

Sauf nouvelle dérogation, les employeurs devront impérativement basculer vers le bulletin de paie rénové à compter du 1er janvier 2027. Notez que tous les employeurs sont concernés, quels que soient la taille et le secteur d’activité de l’entreprise, dès lors qu’ils délivrent des bulletins de paie à leurs salariés en France.

Ce modèle implique une restructuration du bulletin, qui deviendra alors obligatoire pour tous.

En l’absence d’une nouvelle réforme ou d’un report, cette date marquera la fin définitive de l’usage du modèle « adapté ».

Le non-respect des obligations de présentation du bulletin de paie, y compris la mention du montant net social, expose l’employeur à des sanctions civiles et, dans certains cas, à une amende administrative.

Les conseils de nos experts

Anticipez la transition ! Nous vous recommandons de vous rapprocher de votre éditeur de logiciel de paie afin de vous assurer de la planification de la migration vers le modèle définitif avant le 1er janvier 2027.

Veillez également à ce que vos bulletins de paie comportent bien toutes les mentions obligatoires, et en particulier, la rubrique « montant net social » sur une ligne dédiée, après le total des cotisations et avant le « net à payer avant impôt ».

Tenez-vous informé de toute nouvelle prorogation ou modification qui pourrait intervenir d’ici à l’échéance.

Vous souhaitez vous former ou former vos équipes sur ce sujet ? Nous vous proposons des formations dédiées :

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