PCRH (Prestation de conseil en ressources humaines) : éligibilité, durée de l’accompagnement, financement…

Qu’est-ce que le dispositif PCRH ?

La prestation de conseil en ressources humaines (PCRH) est un dispositif permettant aux petites et moyennes entreprises (TPE et PME) de bénéficier d’un accompagnement spécifiquement dédié à la gestion de leurs ressources humaines.

Co-financé par l’Etat et les régions, cet accompagnement sur mesure proposé doit être réalisé par un prestataire habilité, tiers à l’entreprise. C’est le cas de notre partenaire, Capital Compétences.

Dans quel contexte une entreprise doit-elle recourir à la PCRH ?

Par le biais du dispositif PCRH, l’entreprise peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé afin :

• de réaliser un diagnostic RH et d’identifier ses besoins d’accompagnement
• de co-construire des outils et un plan d’actions partagés par les acteurs de la structure (direction, salariés et représentants des salariés lorsqu’ils existent) sur des thématiques spécifiques, identifiées en concertation avec l’entreprise
• d’accompagner la mise en œuvre des actions en rendant l’entreprise autonome et en lui permettant l’appropriation des outils mis à sa disposition

Le dispositif PCRH ne peut avoir pour objet une consultation juridique, une consultation comptable ou une mise aux normes légales ou réglementaires. Il n’est pas non plus destiné à subventionner des actions de formation.

La demande d’accompagnement de l’entreprise doit s’inscrire dans le cadre d’un projet lié à une ou plusieurs des thématiques suivantes :

• la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) : il peut s’agir, par exemple, de réaliser un diagnostic de la situation de l’entreprise en matière de GPEC et de RH, d’élaborer un plan de développement des compétences des salariés…
• l’appui au recrutement et au développement de l’attractivité, par exemple par l’identification des freins et leviers pour répondre aux tensions en matière de recrutement…
• l’intégration des salariés dans l’entreprise : promotion de la diversité au sein de l’entreprise par exemple
• l’accompagnement des entreprises aux mutations RH liées aux transitions, notamment numériques et écologiques
• l’organisation du travail
• l’amélioration du dialogue social
• la professionnalisation de la fonction RH dans l’entreprise
• l’accompagnement des situations de variations conjoncturelles d’activité et / ou en lien avec un contexte économique particulier

Quelle est la durée d’accompagnement dans le cadre de la PCRH ?

Il faut savoir que la durée de la prestation va dépendre de plusieurs facteurs :

• la taille de l’entreprise
• la complexité de son organisation
• les métiers et enjeux spécifiques

La durée maximale de l’accompagnement est fixée à 30 jours, sans pouvoir dépasser une période totale d’accompagnement de 12 mois pour une même entreprise ou un collectif d’entreprises. Le nombre de jours d’accompagnement est fixé en lien avec la DREETS (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) ou par l’OPCO, sur proposition du consultant.

Comment est financé le dispositif PCRH ?

Le montant financé par l’État est plafonné à 50 % des coûts admissibles hors taxe, dans la limite de 15 000 €, que ce soit pour un accompagnement individuel ou un accompagnement collectif.

Le reste à charge peut être financé par des organismes locaux, notamment les OPCO.

Quelles sont les critères d’éligibilité au dispositif PCRH ?

Le dispositif PCRH profite aux TPE et PME respectant les critères suivants :

• Moins de 250 salariés
• Un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou un bilan n’excédant pas 43 M€
• Ne pas appartenir à un groupe de 250 salariés ou plus

Le dispositif PCRH est plus particulièrement dédié aux entreprises qui ne disposent pas de service Ressources Humaines, exclut les auto-entrepreneurs. Le programme peut également concerner les collectifs d’entreprises issus d’une même branche ou d’une même filière, d’un même territoire ou partageant des problématiques communes et appartenant à la catégorie des très petites ou moyennes entreprises.

Concernant les structures de l’économie sociale et solidaire (entreprises d’insertion, associations…), l’administration du travail (la DREETS et la DRIEETS) examine au cas par cas les situations pour déterminer si elles peuvent en bénéficier. Le cas échéant, d’autres dispositifs plus adaptés pourront leurs être proposés.

Quels sont les projets éligibles à la Prestation de conseil en ressources humaines (PCRH) ?

L’ensemble des questions RH de l’entreprise peuvent être traitées dans le cadre de cette démarche. Le contenu de la prestation est totalement personnalisable et s’adapte aux réels besoins de l’entreprise, qu’il s’agisse de projets liés :

• Au recrutement et à l’intégration des salariés dans l’entreprise
  • Identification et levée des freins à la décision d’embauche
  • Appui à l’intégration des salariés dans l’entreprise
  • Amélioration de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes…

• À l’organisation du travail
  • Gestion RH des problématiques organisationnelles (absentéisme, turn-over…)
  • Adaptation des ressources humaines à la transition écologique et numérique…
• À la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
  • Elaboration d’un plan de développement des compétences
  • Création de parcours professionnels pour les salariés…
• À l’amélioration du dialogue social dans l’entreprise
  • Amélioration/perfectionnement des relations sociales dans l’entreprise
  • Accompagnement à la mise en place d’un CSE…
• À la professionnalisation de la fonction RH dans l’entreprise
  • Professionnalisation/accompagnement du dirigeant en matière de gestion RH
  • Sensibilisation aux relations sociales…

L’accompagnement comprend une phase de diagnostic, à laquelle sont associés l’ensemble des acteurs de l’entreprise (direction, salariés, CSE…), complétée d’un plan d’actions qui doit être directement mobilisable (intégrant par exemple la mise en place d’un processus de recrutement, le déploiement d’outils RH…).

Quelle forme prend cet accompagnement RH ?

La prestation du dispositif PCRH peut prendre 2 formes différentes :

• un accompagnement individuel de l’entreprise
• un accompagnement d’un collectif d’entreprises issues d’une même branche, d’une même filière, d’un même territoire ou partageant des problématiques communes

L’accompagnement collectif permet notamment d’organiser les échanges entre les entreprises accompagnées, de favoriser le partage de bonnes pratiques, de réaliser des économies d’échelle, d’optimiser la gestion des crédits…

Les deux accompagnements ne sont pas incompatibles : une entreprise peut bénéficier de cet accompagnement et ensuite, demander à bénéficier d’un accompagnement individuel pour la mise en œuvre de certaines actions particulières.

Comment bénéficier du dispositif PCRH ?

La démarche à entreprendre dépend du type de conventionnement :

• En cas de conventionnement direct DREETS-entreprise (qui implique la signature d’une convention de subvention directe entre la DREETS et l’entreprise) : l’entreprise candidate à un accompagnement RH devra adresser à la DREETS un formulaire de demande de subvention accompagné de pièces justificatives ;
• En cas de conventionnement avec un organisme relais, comme un opérateur de compétences (on parle alors de « PCRH-OPCO ») : c’est la convention qui précise les modalités selon lesquelles l’instruction de la demande et le contrôle du choix du prestataire intervenant seront réalisés par cet organisme en lien avec la DREETS.

Les équipes Capital Compétences sont à votre disposition pour toute information concernant cette prestation RH. Vous pouvez également vous rapprocher de votre OPCO ou des services de la DREETS dont vous dépendez géographiquement.

Source

• Instruction n° DGEFP/MADEC/2022/208 du 15 septembre 2022 relative à la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME)