Affectation de la PPV au plan d’épargne d’entreprise : l’appel à l’action de la nouvelle rubrique du BOSS

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a récemment enrichi son contenu en introduisant une nouvelle rubrique dédiée à l’épargne salariale. Cette section, intégrée au bloc « Autres éléments de rémunération », comprend actuellement un chapitre consacré à la prime de partage de la valeur (PPV) ; un contenu opposable à l’administration depuis le 1er février 2025.

Focus sur la prime de partage de la valeur

La PPV permet aux employeurs de verser à leurs salariés jusqu’à deux primes par an, dans un cadre fiscal et social avantageux :

• exonération de cotisations sociales pour les premiers 3 000 € versés par an et par salarié ;
• avec un plafond porté à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement ;
• forfait social sous réserve de respecter certaines conditions liées à la rémunération du collaborateur et à la taille de l’entreprise.

Les établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT) ainsi que les associations et fondations ne sont pas tenues à l’obligation de mise en œuvre d’un accord d’intéressement ou de participation pour bénéficier de l’exonération. 

Tableaux récapitulatifs

⁽¹⁾ La limite est portée à 6 000 € pour les entreprises mettant en œuvre ou ayant conclu à la date de versement de la prime ou au titre du même exercice que celui du versement de la prime :

• un accord d’intéressement pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation ou
• un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation.

PPV et épargne d’entreprise : clarification

Des précisions sont apportées sur les conditions d’affectation de la PPV et de son éventuel abondement, à un plan d’épargne (PEE, PERCO, Pereco, PER-OB). Le règlement du plan doit ainsi préciser ses différentes sources d’alimentation, notamment la possibilité, pour les salariés, d’y affecter les sommes perçues au titre de la PPV.

Sans mise à jour de ce règlement, l’affectation de la PPV au plan d’épargne en place dans l’entreprise ne pourra être effectuée. Nous vous encourageons donc à agir sans tarder, si cette démarche n’a pas encore été réalisée.

Vers un élargissement de la rubrique épargne salariale ?

Bien que la nouvelle section du BOSS ne comporte pour l’instant qu’un chapitre sur la PPV, il est probable qu’elle s’élargisse à d’autres mécanismes d’épargne salariale tels que :

• L’intéressement, dispositif facultatif permettant d’associer financièrement les salariés aux résultats de l’entreprise.
• La participation, mécanisme d’épargne obligatoire pour certaines entreprises, redistribuant une partie des bénéfices à leurs salariés.
• Les plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO, Pereco, PER-OB), solutions permettant aux salariés de se constituer une épargne à moyen ou long terme avec un appui financier de leur employeur.

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Référence

• BOSS : rubrique Autres éléments de rémunération/épargne salariale