Tout comprendre du taux AT des fonctions supports (FSNA)

Depuis le 1er janvier 2020, le taux spécifique d’accident du travail (AT) dit « bureau » a été définitivement remplacé par le taux fonctions supports de nature administrative (FSNA). Ce dispositif permet, sous conditions, d’appliquer un taux AT/MP réduit aux salariés exerçant principalement une fonction administrative et n’étant pas exposés au risque principal de l’activité de l’entreprise.

Qu’est-ce que le taux AT fonctions supports de nature administrative ?

Le taux AT fonctions supports, aussi appelé taux FSNA, est un taux réduit de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Il concerne certains salariés exerçant des fonctions administratives dites « supports », lorsqu’ils ne sont pas exposés aux risques professionnels liés à l’activité principale de l’établissement.

Ce taux remplace l’ancien taux AT bureau. Il permet de distinguer, au sein d’une même entreprise, les salariés exposés au risque métier principal et ceux dont l’activité est essentiellement administrative. Son objectif est d’appliquer un taux de cotisation plus cohérent avec le niveau réel d’exposition au risque.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du taux FSNA ?

Le taux FSNA concerne les entreprises relevant d’une tarification collective ou mixte, c’est-à-dire les entreprises de moins de 150 salariés. Les salariés concernés doivent exercer à titre principal une fonction support de nature administrative et ne pas être exposés au risque principal de l’établissement.

L’attribution du taux n’est pas automatique et doit faire l’objet d’une demande auprès de la Carsat, désormais réalisable en ligne via le compte entreprise sur net-entreprises.fr. En cas d’accord, le taux est appliqué au 1er jour du mois suivant la demande.

Quelles fonctions sont concernées par le taux AT fonctions supports ?

Les fonctions ouvrant droit à l’application du taux AT réduit sont notamment les fonctions qui concourent à la gestion administrative commune de l’entreprise. L’Assurance Maladie cite notamment : le secrétariat, l’accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière et les ressources humaines.

L’éligibilité doit être appréciée au cas par cas, en tenant compte des missions exercées, de l’environnement de travail et de l’exposition effective au risque.

Certaines fonctions sont, quant à elles, généralement exclues du dispositif lorsqu’elles ne correspondent pas à une fonction support administrative ou lorsqu’elles restent exposées au risque principal de l’activité :

• Sécurité
• Logistique
• Téléprospection
• Conduite de travaux ou de chantiers
• Infographie
• Fonctions commerciales
• Communication
• Informatique
• Fonctions de direction (exceptées lorsque l’activité principale du salarié relève d’une fonction administrative éligible)

Quel est l’intérêt du taux FSNA pour l’entreprise ?

Dans une même entreprise, tous les salariés ne sont pas exposés aux mêmes risques professionnels. Le taux FSNA permet donc d’appliquer un taux AT/MP réduit aux salariés administratifs éligibles, lorsqu’ils sont distincts du risque principal de l’établissement.

À titre indicatif, le taux fonctions supports était fixé à 0,70 % en 2025, et 0,67 % pour le secteur du BTP, contre un taux net moyen national AT/MP de 2,08 % en 2026. Les taux pouvant évoluer chaque année, il est nécessaire de vérifier les taux applicables au moment de la demande.

L’application du taux FSNA peut permettre une optimisation du coût global de cotisation AT/MP.

Prenons l’exemple d’une entreprise de peinture en bâtiment, ayant une secrétaire rémunérée 1 800 € brut par mois. Pour cette salariée, voici les projections de cotisations en fonction de l’application (ou non) du taux AT FSNA :

Dans cet exemple, l’économie potentielle est de 1 270 € par an pour cette salariée.

Comment demander l’application du taux AT fonctions supports ?

L’application du taux FSNA nécessite une demande préalable. Depuis octobre 2025, cette demande peut être réalisée directement en ligne depuis le compte entreprise accessible via net-entreprises.fr. L’entreprise doit notamment fournir la liste des salariés éligibles et le plan identifiant le local occupé par ces salariés.

En cas d’accord, le taux est appliqué au 1er jour du mois suivant la demande. Il est donc important d’anticiper la démarche et de constituer un dossier complet afin d’éviter un retard d’application.

Quand faut-il mettre à jour sa situation auprès de la Carsat ?

Le taux FSNA est notifié pour une fonction, indépendamment de l’identité du salarié qui l’exerce. Toutefois, l’entreprise doit informer la Carsat en cas d’évolution susceptible d’affecter l’éligibilité du poste ou la situation déclarée.

Un suivi administratif est notamment nécessaire dans les situations suivantes :

• modification des tâches du poste administratif occupé
• changement de lieu de travail ou d’environnement d’exposition
• changement de salarié à la suite d’un départ
• création d’un nouveau poste administratif
• évolution de l’organisation interne ou des missions confiées

L’absence de mise à jour peut fragiliser l’application du taux réduit en cas de contrôle ou de réexamen du dossier.

Les préconisations de nos experts

L’application du taux AT fonctions supports n’est pas automatique et suppose de réunir plusieurs conditions : effectif, nature des fonctions, exposition au risque et organisation des locaux et cohérence du dossier transmis à la Carsat.

Avant toute demande, il est donc recommandé de vérifier l’éligibilité des salariés concernés, d’identifier les postes pouvant relever du taux FSNA et de sécuriser les justificatifs nécessaires. Si le taux est déjà appliqué, une revue régulière permet de s’assurer que les situations déclarées restent conformes aux fonctions réellement exercées.

Nos équipes restent à votre disposition pour toute analyse et pour vous aider dans ces démarches. N’hésitez pas à consulter votre contact habituel Baker Tilly ou à vous rapprocher de nos équipes conseil RH.

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