Les nouveautés « Paie et RH » au 1er janvier 2024

Taux horaire du SMIC

11,65 €

Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Gratification de stage : augmentation du minima de gratification

4,35 €/heure

Minimum garanti HCR

4,15 €/repas

Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Activité partielle 

Revalorisation des taux horaires du fait de l’évolution du Smic :

• Taux horaire minimum de l’allocation versée au salarié = 9,22 €
• Taux horaire minimum de l’allocation remboursée à l’employeur = 8,30 €

Décret 2023-1305 du 27 décembre 2023, JO du 29 décembre 2023

Titres restaurant : hausse du montant maximal de la participation patronale

• 7,18 €
• Prolongation de la dérogation pour l’utilisation des titres restaurant

Loi 2023-1252 du 26 décembre 2023, JO du 27 décembre 2023

Plafond de la Sécurité sociale

3 864 €/mois

Arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2024

Réduction des taux sur les cotisations maladie et allocations familiales

Les plafonds d’éligibilité sont désormais calculés en fonction de la valeur du SMIC connu au 31 décembre 2023 pour l’année 2024

Article 20 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2024

Montant Net social

• Nouveau paramétrage
• Déclaration obligatoire en DSN

Mise à jour du BOSS (Montant Net social) du 14 novembre 2023

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Reconduction à l’identique jusqu’au 31 décembre 2024

Arrêté du 28 décembre 2023, JO du 30 décembre 2023

Déduction forfaitaire pour frais professionnels (DFS)

3 nouveaux secteurs entrent en dégressivité au 1^er janvier 2024 :

VRP, casinos et cercles de jeux, salariés du spectacle vivant et du spectacle enregistré

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/frais-professionnels.html#titre-chapitre-9—deduction-forfaitai-section-3–regles-specifiques-au

Augmentation du taux de cotisation AGS

0,20 %

Conseil d’administration de l’AGS du 27 novembre 2023

Augmentation du taux de cotisation patronale déplafonnée d’assurance vieillesse SS

2,02 % pour le cas général

Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023, JO du 30 décembre 2023

Emploi de sapeurs-pompiers volontaires

Nouvelle réduction de cotisations

Loi n°2023-580 du 10 juillet 2023

Pourboires volontaires

Exonérations prolongées sur 2024

Article 28 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2024

AGIRC/ARRCO et APEC

Abandon du transfert du recouvrement par les URSSAF

Article 13 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2024

Entreprises étrangères

Au 1^er mars 2024 : obligation de s’inscrire auprès du guichet unique des formalités des entreprises

Article 13 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2024

Aide à l’embauche des alternants

Prolongation de l’aide de 6 000 € jusqu’au 31 décembre 2024

Décret 2022-1714 du 29 décembre 2022, JO du 30 décembre 2022 modifié par décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023, JO du 30 décembre 2023

Interruption médicale de grossesse

Suppression du délai de carence pour le versement des IJSS

Article 64 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2024

Frais de transport domicile-lieu de travail et forfait mobilités durables

Prolongation des mesures exceptionnelles jusqu’au 31 décembre 2024

Article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Jeunes entreprises innovantes (JEI)

Création de nouvelles sous-catégories de JEI

Article 44 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Exonérations zonées BER

Prolongation des exonérations liées aux bassins d’emploi jusqu’au 31 décembre 2026

Article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Exonérations zonées ZRR

Prolongation des exonérations jusqu’au 30 juin 2024

Création d’un nouveau zonage ZFRR au 01 juillet 2024

Article 73 de loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Prime de partage de la valeur

• 2 versements possibles par an
• Prolongation des exonérations sociales et fiscales pour les entreprises de moins de 50 salariés

Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023

Assurance chômage

• France Travail remplace Pôle Emploi
• Remplacement des dispositifs actuels par un contrat d’engagement par les demandeurs d’emploi
• Maintien des règles d’indemnisation chômage jusqu’au 30 juin 2024

Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023

Décret n° 2023-1230 du 21 décembre 2023 

Refus d’un CDI après un CDD

Double obligation pour l’employeur qui propose un CDI à l’issue d’un CDD (ou d’un contrat d’intérim) :

• Notifier par écrit la proposition de CDI au salarié 
• Informer France Travail si le salarié refuse la proposition de CDI

Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023

 Arrêté du 03 janvier 2024 (JO 10 janvier 2024)