Expertise RH & Sociale
La protection des femmes confrontées à une fausse couche renforcée
La loi n° 2023-567 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse (dite fausse couche) a été publiée au Journal officiel le 8 juillet dernier.
Outre la mise en place d’un véritable parcours psychologique en lien avec l’agence régionale de santé (ARS) afin d’accompagner les femmes dans cette épreuve, le gouvernement permet à ces dernières de bénéficier d’une meilleure indemnisation de leur arrêt de travail et d’une protection renforcée contre le licenciement. Mais qu’en est-il réellement ?
La loi supprime les 3 jours de carence pour le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) en cas d’arrêt maladie lié à une interruption spontanée de grossesse et ayant lieu avant la 22ème semaine d’aménorrhée.
Cette mesure s’appliquera aux arrêts prescrits à compter d’une date définie par décret et au plus tard au 1er janvier 2024.
La loi ne touche pas aux 7 jours de carence de l’indemnisation complémentaire maladie versée par l’employeur. Cela évite à la salariée d’avoir à justifier, auprès de ce dernier, du motif de son arrêt.
Les accords collectifs peuvent prévoir un délai de prise en charge plus avantageux pour la salariée. N’hésitez pas à consulter votre convention collective ou les accords d’entreprise.
Sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail sans lien avec l’interruption spontanée de grossesse, l’employeur ne peut plus rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les 10 semaines suivant une fausse couche ayant eu lieu entre la 14ème et la 21ème semaine (incluse) d‘aménorrhée (Code du travail, art L1225-4-3).
Cette protection s’applique aux salariées victimes d’une fausse couche médicalement constatée à compter du 9 juillet 2023, mais également à celles ayant subi celle-ci avant le 9 juillet et dont la période de protection de 10 semaines n’est pas terminée.
Notez que cette protection ne fait pas obstacle à l’arrivée à l’échéance d’un CDD (c. trav. Art. 1225-6 modifié).
Dans ce cas, c’est le régime du congé maternité qui s’applique pour la salariée, avec l’indemnisation liée (IJSS maternité sans délai de carence pendant au moins 16 semaines) et un délai de protection contre le licenciement associé (26 semaines a minima).
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Valérie Rousseau
Responsable Prospective et Stratégie RH
v.rousseau@bakertilly.fr
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