ActualitésRèglement intérieur : de nouvelles mentions et obligations imposées par le Code du travail Expertise RH & Sociale
Règlement intérieur : de nouvelles mentions et obligations imposées par le Code du travail
Le règlement intérieur, rédigé par l’employeur, fixe par écrit les devoirs et obligations des salariés ainsi que les règles de vie de l’entreprise en matière de santé, de sécurité et de discipline au travail. Le contenu de ce support juridique, obligatoire dans certaines entreprises, évolue en 2022.
Nos experts vous précisent les entreprises concernées par la réalisation de ce règlement et les changements législatifs récents.
Depuis le 1er janvier 2020, le règlement intérieur est obligatoire lorsque l’établissement unique franchit le seuil de 50 salariés pendant douze mois consécutifs. Il l’était auparavant pour les entreprises employant habituellement au moins 20 salariés.
Son élaboration comprend 4 étapes :
- La rédaction du projet de règlement (avec si nécessaire des dispositions spéciales pour une catégorie de personnel ou une division de l’entreprise ou de l’établissement)
- La soumission de ce projet, pour avis, au comité social et économique (CSE)
- La communication de ce règlement à l’inspecteur du travail
- Son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise ou de l’établissement
Depuis le 31 mars 2022, le règlement intérieur doit mentionner la nouvelle définition du harcèlement sexuel prévue à l’article L.1153-1 du Code du travail pour intégrer les propos ou les comportements à connotation sexiste à cette définition.
Le règlement intérieur devra en outre, au plus tard le 1er septembre 2022, rappeler l’existence du dispositif de protection du lanceur d’alerte. Il s’agit du salarié qui constate dans l’entreprise un risque grave pour la santé publique ou l’environnement et qui en avertit son employeur. Cette alerte est consignée par écrit dans un registre spécial.
Le lanceur d’alerte qui respecte la procédure bénéficie d’une protection qui doit être inscrite au règlement intérieur au plus tard le 1er septembre prochain.
En toute hypothèse, les entreprises d’au moins 50 salariés sont tenues d’établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements.
Sans être obligatoire, toute entreprise a intérêt à mettre en place un règlement intérieur pour rappeler les règles de vie de l’entreprise, avec les devoirs et obligations des salariés.
Les équipes Oratio Avocats se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire concernant ce sujet.
N’hésitez pas à les contacter pour tout conseil et appui concernant la rédaction ou la mise à jour de votre règlement intérieur.
Julie Baudet
Avocat associée – Département Droit du travail/Sécurité sociale
j.baudet@oratio-avocats.com
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