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En fonction de ses effectifs et des modalités d’appréciation de ces derniers (définies par le code de la Sécurité sociale ou le code du travail, notamment), l’entreprise se voit soumise à différentes obligations. Les impacts peuvent être d’ordre organisationnel, mais également financier. Un mécanisme de lissage, instauré par la loi Pacte, permet toutefois d’amortir les effets de ces franchissements de seuils.
Afin de mieux appréhender vos obligations, au regard de la taille de votre entreprise, nos équipes Expertise RH et sociale vous proposent un dossier spécial dédié aux impacts du dépassement des effectifs à partir de 11 salariés, 20 salariés et 50 salariés.
1. Changements induits au regard du décompte de l’effectif selon les règles fixées par les articles L. 130-1 et R. 130-1 du code de la Sécurité sociale
Après 5 années consécutives de seuil « +50 » atteint ou dépassé, l’entreprise est soumise à des obligations concernant :
- L’accord de participation
- Mise en place d’un accord de participation en application de la formule légale de calcul
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- L’abondement CPF
- Versement volontaire d’une pénalité de 3 000 € par salarié n’ayant pas bénéficié d’un entretien professionnel périodique, a minima tous les deux ans, d’un entretien bilan et d’une formation dite non obligatoire sur un cycle de 6 ans
- L’abondement CPF
- Les cotisations sociales
- Augmentation de la cotisation au FNAL (Fonds national d’aide au logement) à 0,5 %
- Modification du coefficient pour le calcul de la réduction générale des cotisations
- Forfait social sur la participation
- Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) de 0,45 %
- Les conditions de travail
- Mise en place d’un local de restauration
2. Changements induits au regard du décompte de l’effectif selon le code du travail
Après 12 mois consécutifs de dépassement du seuil des 50 salariés, l’entreprise a 1 an pour mettre en place les actions suivantes :
- La BDESE
- Mise à disposition permanente des élus du CSE d’une base de données regroupant des informations de nature économique, sociale et environnementale
- L’accord égalité professionnelle
- Négociation annuelle avec le délégué syndical
- A défaut d’accord, mise en place d’un plan d’actions
- Le règlement intérieur
- Mise en place d’un règlement intérieur mentionnant les obligations en matière de sécurité, d’hygiène et de discipline
- Le CSE
- Le CSE est doté d’une personnalité civile et dispose d’attributions élargies
Par ailleurs, au 1er mars qui suit le franchissement de ce seuil de 50 salariés, le calcul de l’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être effectué puis, publié sur le site internet de l’entreprise et sur l’espace Egapro et communiqué aux membres du CSE. L’entreprise concernée bénéficie toutefois d’une dispense de cette action pendant les trois premières années de dépassement de seuil.
Depuis le 31 mars dernier, les entreprises qui ont atteint ou dépassé le seuil des 50 salariés, doivent, en outre, élaborer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, intégré à leur DUERP (Document unique d'évaluation des risques professionnels).
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Vous avez besoin d’informations complémentaires concernant ce sujet ? Vous souhaitez être appuyé(e) pour la mise en œuvre des actions à engager au regard du calcul de vos effectifs ?
N’hésitez pas à consulter votre contact habituel Baker Tilly ou à vous adresser à notre cellule Conseil RH : conseilrh@bakertilly.fr
