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Obligations relatives au pass sanitaire
Le pass sanitaire est rendu obligatoire pour :
- l’accès à certains lieux (activités de loisirs, restauration, débit de boissons, foires, séminaires et salons, accueil de personnes vulnérables)
- les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux
- l’accès aux grands établissements et centres commerciaux, sur décision du préfet
A compter du 30 août (et en l’état actuel des textes jusqu’au 15 novembre 2021), les personnes qui interviennent dans ces différents lieux doivent également être en mesure de présenter leur pass sanitaire.
Pour les salariés de moins de 18 ans, cette obligation s’appliquera à partir du 30 septembre 2021.
Constat et conséquences pour l’employeur et le salarié
Un salarié qui n’est pas en mesure de présenter à son employeur un pass sanitaire valide ne peut plus exercer son activité. Il peut, avec l’accord de l’employeur, poser des jours de repos ou de congés.
L’employeur n’a pas l’obligation d’accepter la demande du salarié et ne peut imposer la prise de jours de repos ou de congés à cette fin.
Si aucun jour de congé n’est mobilisé :
- L’employeur notifie, par écrit, le jour même au salarié, la suspension de son contrat de travail avec interruption du versement de la rémunération. Cette suspension prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis.
Si la situation se prolonge au-delà de 3 jours :
- L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien afin d’examiner les moyens de régulariser la situation (possibilité d’affectation temporaire sur un poste non soumis au pass sanitaire par exemple, télétravail…).
Risques pour le salarié
En cas de non-respect du pass sanitaire, ou présentation d’un pass sanitaire frauduleux, le collaborateur s’expose à une amende de 4e classe (135 €), qui peut atteindre 1 500 € en cas de récidive dans les 15 jours.
Au-delà de trois verbalisations sur 30 jours, les faits peuvent être punis de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, ainsi que d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Risques pour l’employeur
L’absence de contrôle du pass sanitaire par l’exploitant d’un lieu ou d’un établissement ou le professionnel responsable d’un événement, entraîne, après mise en demeure, et sans mise en conformité dans les 24h ouvrées, la fermeture administrative pour 7 jours au plus.
Si un manquement est constaté à plus de trois reprises sur une période de 45 jours, la sanction encourue est d’un an d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende (45 000 € pour une personne morale).
Obligations relatives à la vaccination obligatoire
La loi a rendu la vaccination obligatoire, notamment pour le personnel des lieux de soins, les professionnels de santé et les transports sanitaires.
Ces personnes doivent justifier :
- Depuis le 9 août et jusqu’au 14 septembre 2021 : d’un test Covid négatif, du statut vaccinal ou d’un certificat de rétablissement ou de contre-indication à la vaccination ;
- Du 15 septembre au 15 octobre 2021 : d’au moins une dose de vaccin ou d’un certificat de rétablissement ou de contre-indication à la vaccination
- A compter du 16 octobre 2021 : du statut vaccinal complet ou d’un certificat de rétablissement ou de contre-indication à la vaccination.
Le salarié qui ne présente pas l’un des justificatifs admis ne peut plus exercer son activité.
Constat et conséquences pour l’employeur et le salarié
Lorsque l’employeur constate qu’un salarié ne peut plus exercer son activité, il doit l’informer sans délai des conséquences sur son emploi, et des moyens de régulariser sa situation.
Le salarié peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés. A défaut, son contrat de travail est suspendu sans rémunération.
Au-delà de 30 jours de suspension, l‘employeur (ou l’ARS) est tenu d’informer le conseil de l’ordre dont relève le salarié.
La suspension prend fin dès que ce dernier remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité.
Effets sur les droits légaux et conventionnels
La suspension ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, le salarié conserve toutefois le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.
Lorsque le contrat à durée déterminée d’un salarié est suspendu, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension.
Absences pour rendez-vous liés à la vaccination
La loi prévoit que les salariés et stagiaires bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19. Une autorisation d’absence peut également être accordée au salarié ou stagiaire qui accompagne le mineur ou le majeur protégé dont il a la charge, pour se faire vacciner.
L’employeur peut demander au salarié, pour justifier de son absence, la confirmation du rendez-vous de vaccination en amont ou a posteriori le justificatif de la réalisation de l’injection. Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté.
Information du CSE pour les entreprises d’au moins 50 salariés
Dans les entreprises et établissements d’au moins 50 salariés, l’employeur est tenu d’informer sans délai et par tout moyen le CSE des mesures de contrôle résultant de la mise en œuvre des obligations liées au pass sanitaire et à l’obligation vaccinale.
L’avis du CSE peut intervenir a posteriori, au plus tard dans le mois qui suit la communication des informations par l’employeur.
Récapitulatif du calendrier d’application
Flash actus
Vous trouverez ci-dessous le replay du dernier Flash Actus dédié à l’obligation vaccinale, réalisé en partenariat avec les équipes Oratio Avocats.
Nos équipes restent à votre disposition pour toute information complémentaire concernant ce sujet.
