Heures supplémentaires : rappel sur le calcul du taux de majoration

Lorsque l’employeur demande à ses salariés d’effectuer des heures supplémentaires, il doit leur accorder une compensation, qui peut notamment prendre la forme d’un paiement majoré du salaire. Il ressort de la jurisprudence que la base de calcul définie pour cette majoration est constituée du salaire horaire de base effectif ainsi que des avantages en nature. Dans un arrêt du 3 juillet 2024, la Cour de cassation a apporté des précisions quant à l’intégration, dans cette base, des éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l’activité personnelle du salarié.

Contexte de l’affaire

Un salarié estimait que son employeur devait inclure, dans la base de calcul de ses heures supplémentaires, les commissions qu’il avait perçues pour la vente de véhicules.

La Cour d’appel avait débouté le salarié de sa demande au motif que la rémunération variable (les commissions perçues lors de la vente des véhicules) n’était pas calculée selon des modalités directement rattachées à son activité personnelle, à son travail effectivement fourni ou à son rendement individuel.

Estimant que la majoration des heures supplémentaires était calculée sur le salaire considéré comme la contrepartie de la prestation de travail, indépendamment de la durée du travail qu’il y consacrait, le salarié s’est pourvu en cassation.

La Cour de cassation a finalement donné raison au salarié, jugeant que les commissions étaient effectivement directement rattachées à son activité personnelle et devaient donc être intégrées dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires.

Référence : arrêt du 3 juillet 2024 de la Cour de cassation