Loi de finances 2026 : 11 mesures RH & paie décryptées

Publiée au Journal officiel du 20 février 2026, la loi de finances pour 2026 comporte plusieurs dispositions ayant un impact direct sur la paie, la formation, la mobilité des salariés et les charges des entreprises.

Certaines mesures prolongent des dispositifs existants, d’autres instaurent de nouvelles contributions ou modifient des équilibres en matière de formation et d’épargne salariale. Voici l’essentiel à retenir pour adapter vos pratiques.

1. Pourboires : exonérations sociales prolongées jusqu’au 31 décembre 2028 (art. 5)

Le régime d’exonération de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu applicable aux pourboires versés aux salariés en contact avec la clientèle est prolongé pour trois années supplémentaires.

Le dispositif reste conditionné :

• au versement volontaire par le client ;
• à l’absence de substitution à un élément de rémunération ;
• au respect du plafond de rémunération du salarié (1,6 Smic).

Les pourboires doivent continuer à être identifiés distinctement en paie et en DSN. Une vigilance particulière est requise sur le respect des conditions d’éligibilité, notamment dans les secteurs HCR et plus largement dans les établissements où la pratique du pourboire existe (coiffeurs, fleuristes, etc.).

2. Transports domicile‑travail : exonération renforcée prolongée en 2026 (art. 68)

En principe, l’employeur doit prendre en charge 50 % du coût des abonnements de transport public domicile-travail. La loi prolonge pour 2026 le régime permettant une prise en charge exonérée de cotisations sociales et d’impôt jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement.

Cette mesure vise à soutenir le pouvoir d’achat des salariés et à encourager l’usage des transports collectifs, tout en limitant les charges sociales et l’impôt, dans la mesure des plafonds réglementaires.

Sur le plan paie, il convient de paramétrer distinctement la fraction obligatoire (50 %) et la fraction facultative exonérée, afin d’éviter toute réintégration erronée dans l’assiette sociale ou fiscale.

3. Suppression de l’exonération d’IR de la gratification de médaille d’honneur du travail (art. 17‑1)

La gratification versée à l’occasion de la médaille d’honneur du travail n’est désormais plus exonérée d’impôt sur le revenu. Elle doit donc être intégrée dans le revenu imposable du salarié.

Cette évolution peut entraîner une diminution du montant net perçu par le salarié, en raison de l’intégration de la gratification dans l’assiette du prélèvement à la source.

Il est par conséquent recommandé d’informer les salariés concernés afin d’éviter toute incompréhension.

4. Les organismes sans but lucratif désormais redevables de la taxe d’apprentissage (art. 135)

Jusqu’ici, les associations, fondations, congrégations, fonds de dotation et syndicats exerçant des activités non lucratives n’étaient pas redevables de la taxe d’apprentissage. La loi de finances 2026 supprime cette exonération.

Ces organismes devront désormais s’acquitter de la taxe d’apprentissage, comme les autres employeurs. L’absence de précision dans la loi laisse penser à une entrée en vigueur au lendemain de la publication au JO (soit potentiellement, le 21 février 2026), mais une clarification administrative est attendue. L’abolition de l’exonération représente une nouvelle charge financière pour des structures souvent à ressources limitées.

5. ZFRR : prolongation de certains avantages jusqu’au 31 décembre 2029 (art. 99)

Les entreprises implantées dans des territoires qui ne sont plus classés « zones France ruralités revitalisation » (ZFRR) mais qui bénéficiaient déjà du dispositif conservent le droit aux exonérations jusqu’en 2029.

Cela permet une continuité pour les structures ayant fait des choix d’investissement basés sur les anciens zonages.

6. Versement mobilité régional dans les collectivités d’outre‑mer (art. 118 et 119)

Un nouveau versement mobilité régional est instauré dans certaines collectivités d’outre-mer. Les entreprises concernées devront vérifier leur assujettissement et adapter leurs prévisions de charges sociales.

7. Nouvelle contribution de 50 € à l’introduction des instances prud’homales et civiles (art. 128)

À compter d’une date fixée par décret (au plus tard le 1er mars 2026), toute saisine prud’homale ou civile donnera lieu au paiement d’une contribution forfaitaire de 50 €, via timbre dématérialisé.

Cette contribution, qui vise à financer l’aide juridique et responsabiliser l’ouverture d’actions contentieuses, rappelle l’ancienne contribution à l’aide juridique de 35 € (2011‑2013), qui avait été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, avant d’être supprimée au 1er janvier 2014.

8. Suppression du financement par France compétences de l’aide au permis de conduire des apprentis (art. 202)

France compétences ne financera plus l’aide de 500 € destinée aux apprentis pour passer leur permis de conduire. La disparition de ce coup de pouce souvent indispensable aux jeunes en apprentissage, notamment dans les zones rurales, peut rendre plus difficile le recrutement ou le maintien de certains profils.

9. CPF : plafonnement des droits mobilisables pour certaines formations (art. 203)

Dans un mouvement de maîtrise des dépenses de formation financées par la solidarité nationale, déjà amorcé les années précédentes, de nouvelles règles encadrent les plafonds de financement par le CPF de certaines actions.

En pratique, pour les salariés, certaines formations ne pourront plus être financées intégralement par le CPF si leur coût dépasse le plafond fixé ; un reste à charge ou un cofinancement (employeur, OPCO, Région, France Travail, etc.) sera alors nécessaire.

Pour les employeurs, cela ouvre un espace de négociation : soit laisser le salarié assumer le reste à charge, soit proposer un cofinancement dans le cadre de la politique de développement des compétences (plan de développement des compétences, accords de formation, etc.).

Notez également que le décret n° 2026-126 du 24 février 2026 modifie l’article D. 6323-6 du Code du travail et encadre plus strictement le financement des bilans de compétences via le CPF. Ainsi, il est désormais expressément prévu que seules les heures d’accompagnement réalisées par l’organisme de formation peuvent être financées par les droits inscrits sur le CPF.  Le temps de travail personnel du bénéficiaire (recherches, réflexions, démarches individuelles) n’est plus finançable.

De plus, un délai de carence de 5 ans est désormais instauré entre deux bilans de compétences financés par des fonds publics (OPCO, France Travail, Agefiph, Caisse des Dépôts, etc.).

10. Prolongation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) jusqu’au 31 décembre 2026 (art. 204)

L’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » est prolongée de six mois supplémentaires. L’objectif étant de permettre la finalisation des évaluations en cours et d’étudier les conditions d’un éventuel déploiement national.

11. Participation : prise en compte de certains bénéfices exonérés pour la réserve spéciale (art. 42‑V)

La loi de finances pour 2026 précise que certains bénéfices exonérés d’impôt doivent désormais être intégrés dans le calcul de la réserve spéciale de participation, même s’ils n’étaient pas clairement visés jusqu’à présent par le Code du travail.

En pratique, cela signifie que des bénéfices qui ne supportent pas d’impôt peuvent quand même être retenus pour déterminer le montant de la participation due aux salariés. Conséquence : le montant de la réserve spéciale de participation peut augmenter.

Les entreprises qui bénéficient d’exonérations d’impôt sur les bénéfices (par exemple dans certaines zones géographiques ou dans le cadre de dispositifs spécifiques) doivent vérifier si ces bénéfices doivent maintenant être intégrés dans le calcul.

Les équipes paie et finance devront, si nécessaire, mettre à jour leurs outils de calcul et s’assurer que les accords de participation restent conformes à la réglementation et au minimum légal.

Le conseil de nos experts

Compte tenu de ces évolutions, et afin de garantir la conformité et l’optimisation de vos pratiques RH/paie, nous vous recommandons de :

• mettre à jour immédiatement les paramétrages de paie (exonérations transports, pourboires, fiscalisation des médailles, participation) ;
• adapter vos politiques de formation face aux restrictions CPF et au plafonnement à venir ;
• informer rapidement vos salariés sur les impacts directs (CPF, médaille du travail, contentieux prud’homaux) ;
• engager une veille renforcée sur les décrets d’application (timbre prud’homal, versement mobilité DOM) ;
• lancer un audit annuel paie/DSN afin de sécuriser les changements importants de 2026.

Nos équipes peuvent vous accompagner dans l’analyse personnalisée des nouvelles mesures issues de la loi de finances, afin de sécuriser vos pratiques et optimiser vos décisions sociales en 2026.

N’hésitez pas à consulter également notre catalogue de formations RH si vous souhaitez vous former ou former vos équipes sur ces sujets.

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