Mobilité professionnelle : le temps de trajet devient la seule référence

L’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels modernise et harmonise les règles applicables aux remboursements de frais exonérés de cotisations sociales.
Parmi ses apports les plus marquants, figure la refonte du critère de mobilité professionnelle qui supprime la condition de distance (50 km) et laisse seul le critère de durée du trajet (≥ 1 h 30) pour permettre dorénavant de caractériser une situation ouvrant droit à exonération.

Ancien et nouveau cadre

On parle de mobilité professionnelle lorsqu’un salarié change de poste et que ce nouvel emploi nécessite de déménager pour rejoindre un autre lieu de travail.

A ce titre, la prise en charge par l’employeur de tout ou partie de certaines dépenses résultant du changement de résidence peut être exclue de l’assiette des cotisations, que la mobilité ait lieu en France ou à l’étranger, qu’elle soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié, pour une durée déterminée ou indéterminée.

Jusqu’à présent, la mobilité professionnelle pouvait être reconnue si le salarié changeait de lieu de travail et que cela entraînait :

• soit un éloignement d’au moins 50 km entre l’ancien domicile et le nouveau lieu de travail ;
• soit un temps de trajet aller simple supérieur à 1 h 30.

Depuis l’entrée en vigueur du nouvel arrêté, le critère kilométrique est supprimé. Désormais, seule la durée du trajet est prise en compte. Le salarié est considéré en mobilité professionnelle lorsque le nouveau lieu de travail allonge son trajet domicile-travail d’au moins 1h 30 aller simple par rapport à son ancien poste.

Un changement qui renforce l’exigence de justification

Cette suppression du seuil de 50 km n’est pas anodine. Elle marque la volonté des pouvoirs publics d’adapter la réglementation à la réalité des déplacements actuels. Les kilomètres ne traduisent pas toujours la durée réelle d’un trajet, fortement influencée par la circulation, la localisation ou le mode de transport.

Mais cette évolution entraîne aussi une plus grande exigence en matière de preuve :

• l’entreprise doit désormais objectiver le temps de trajet (capture d’écran d’un itinéraire, attestation interne, simulation sur un outil cartographique, etc.) ;
• la justification doit correspondre à la durée du trajet au moment du changement de lieu de travail ;
• l’absence de preuve claire pourra conduire l’Urssaf à requalifier les indemnités versées en avantages, soumis à cotisations.

En pratique, les directions des ressources humaines et les services paie devront être particulièrement vigilants lors des mutations, transferts ou changements de site.

Quelles conséquences pour les employeurs ?

Certaines situations auparavant éligibles (par exemple, changement de site à plus de 50 km mais trajet rapide via autoroute ou TGV) ne le seront plus.

Chaque remboursement de frais lié à la mobilité devra désormais s’appuyer sur une preuve du temps de trajet. Cette vérification devient un préalable indispensable avant toute exonération de cotisations sociales.

En cas de contrôle, l’absence de justification documentaire pourra entraîner une réintégration des montants remboursés dans l’assiette des cotisations, avec rappel et pénalités à la clé.

Nos préconisations pour anticiper et sécuriser vos pratiques

• Mettre à jour vos politiques internes en supprimant toute référence au seuil de 50 km dans vos documents RH, notes de frais, politiques de mobilité ou avenants de mutation.
  Mentionnez clairement que la mobilité s’apprécie désormais uniquement sur le critère de durée de trajet (≥ 1 h 30).
• Documenter systématiquement les situations de mobilité en conservant dans chaque dossier salarié une preuve objective du temps de trajet entre l’ancien domicile et le nouveau lieu de travail. Une simple capture d’écran d’un trajet sur un outil type Google Maps ou ViaMichelin suffit, tant qu’elle est datée et rattachée au dossier.
• Former vos équipes RH et paie. Les collaborateurs en charge des mutations ou remboursements de frais doivent être informés de cette nouvelle règle pour éviter toute erreur d’appréciation.

Nos équipes restent à votre disposition pour tout complément d’information concernant ce sujet. N’hésitez pas à consulter votre contact habituel Baker Tilly ou à vous rapprocher de nos équipes Conseil RH.

Pour en savoir plus